Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9\u00a0:
1. d'informer la population au sujet des transports dangereux, notamment les transports de mati\u00e8res radioactives\u00a0;
2. de cr\u00e9er un groupe de suivi comprenant des repr\u00e9sentants d'organisations de protection de l'environnement en vue de l'\u00e9laboration de mesures de s\u00e9curit\u00e9 et de sc\u00e9narios catastrophe\u00a0;
3. d'interdire toutes les exportations de d\u00e9chets radioactifs et de remplacer le moratoire actuel par une interdiction.
","ReasonText":"L'exportation de d\u00e9chets radioactifs \u00e0 partir de la Suisse est interdite jusqu'en 2016, date \u00e0 laquelle le moratoire impos\u00e9 en 2006 dans le cadre de la r\u00e9vision de la loi sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire prendra fin. Les mati\u00e8res radioactives qui ont \u00e9t\u00e9 export\u00e9es avant le moratoire sont renvoy\u00e9es peu \u00e0 peu en Suisse. Les exploitants des centrales nucl\u00e9aires suisses et la population doivent assumer leurs responsabilit\u00e9s en ce qui concerne leurs d\u00e9chets nucl\u00e9aires et ne peuvent s'en d\u00e9barrasser en les exportant \u00e0 l'\u00e9tranger. Il est donc justifi\u00e9 que ces derniers soient renvoy\u00e9s en Suisse.
Tant l'exportation que le retour en Suisse de d\u00e9chets issus du retraitement en vue de leur stockage d\u00e9finitif ou de leur r\u00e9utilisation comportent des risques importants. M\u00eame lorsque des efforts substantiels sont d\u00e9ploy\u00e9s en termes de mesures de s\u00e9curit\u00e9, les accidents ne peuvent \u00eatre exclus. Les transports de mati\u00e8res radioactives en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger passent par des quartiers r\u00e9sidentiels fortement peupl\u00e9s ou des zones abritant des dizaines de milliers d'emplois. Dans la r\u00e9gion b\u00e2loise, notamment, le risque d'un accident lors d'un tel transport est accentu\u00e9 du fait de l'existence d'un goulet d'\u00e9tranglement et en raison de la cadence \u00e9lev\u00e9e des convois ferroviaires. Dans d'autres pays comme en France et en Allemagne, la population est inform\u00e9e de ces transports dangereux. La Suisse, quant \u00e0 elle, observe un silence assourdissant. La population n'est inform\u00e9e ni de ces transports ni du comportement \u00e0 adopter en cas d'accident avec fuite radioactive.
D'ici que tous les d\u00e9chets radioactifs produits et renvoy\u00e9s en Suisse aient regagn\u00e9 notre pays, il faut une politique d'information transparente et un plan de s\u00e9curit\u00e9 solidement \u00e9tay\u00e9 pour parer \u00e0 une catastrophe \u00e9ventuelle, afin que la population puisse r\u00e9agir correctement en cas d'accident.
Le retraitement des combustibles us\u00e9s est - mise \u00e0 part la production d'uranium - l'\u00e9tape la plus dangereuse de la technologie nucl\u00e9aire. Elle entra\u00eene des transports p\u00e9rilleux \u00e0 travers toute l'Europe et g\u00e9n\u00e8re une quantit\u00e9 multiple de d\u00e9chets faiblement et moyennement radioactifs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononce comme suit par rapport aux trois demandes\u00a0:
1. Les transports de mati\u00e8res radioactives et de d\u00e9chets radioactifs en Suisse sont soumis \u00e0 autorisation. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en la mati\u00e8re. Les transports mentionn\u00e9s pr\u00e9sentent des exigences de s\u00e9curit\u00e9 et de s\u00fbret\u00e9 \u00e9lev\u00e9es. Les conteneurs de transport sont con\u00e7us sp\u00e9cialement pour le transport de mati\u00e8res nucl\u00e9aires. Ils sont par cons\u00e9quent construits de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre stables. Ils sont test\u00e9s contre des charges extr\u00eames et ont valeur de conditionnement r\u00e9sistant aux d\u00e9faillances, conform\u00e9ment aux exigences de l'Agence internationale de l'\u00e9nergie atomique (AIEA).
Sur la base de la convention sur la protection physique des mati\u00e8res nucl\u00e9aires et des installations nucl\u00e9aires, ainsi que conform\u00e9ment aux recommandations correspondantes de l'AIEA et aux prescriptions en ce sens de la l\u00e9gislation suisse sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire, les autorit\u00e9s n'informent pas la population des transports de d\u00e9chets radioactifs planifi\u00e9s. Le public est inform\u00e9 apr\u00e8s le transport. Le maintien du secret se justifie \u00e9galement \u00e0 des fins de protection contre d'\u00e9ventuels actes de terrorisme. Il n'y a pas lieu de modifier la pratique en vigueur pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
2. Pendant les transports sur le territoire de la Suisse, la Centrale nationale d'alarme (CENAL) coordonne de mani\u00e8re active un r\u00e9seau de s\u00fbret\u00e9, en collaboration avec tous les services et autorit\u00e9s impliqu\u00e9s et \u00e9value la situation en permanence. Par cons\u00e9quent, la CENAL est imm\u00e9diatement inform\u00e9e des incidents ou accidents en liaison avec les transports de substances radioactives. L'endommagement d'un conteneur de transport en cas d'accident est tr\u00e8s improbable. Si tel devait toutefois \u00eatre le cas, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes devraient examiner la menace concr\u00e8te et ordonner le cas \u00e9ch\u00e9ant des \u00e9vacuations d'une port\u00e9e limit\u00e9e afin de prot\u00e9ger la population. Des plans d'urgence existent dans l'hypoth\u00e8se improbable d'une lib\u00e9ration de substances radioactives. La cr\u00e9ation d'un groupe de suivi en vue de l'\u00e9laboration de mesures de s\u00e9curit\u00e9 et de sc\u00e9narios catastrophes est donc obsol\u00e8te.
3. Le moratoire existant selon l'art.\u00a0106, al.\u00a04, de la loi sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (RS 732.1) porte sur les combustibles irradi\u00e9s. Ces derniers ne peuvent pas \u00eatre envoy\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger pour \u00eatre retrait\u00e9s pendant une p\u00e9riode de dix ans \u00e0 compter du 1er juillet 2006. L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale peut prolonger ce d\u00e9lai de dix ans suppl\u00e9mentaires au maximum. La d\u00e9cision de prolonger le moratoire ou d'interdire d\u00e9finitivement les transports d\u00e9pend de mani\u00e8re d\u00e9terminante de l'\u00e9volution de la politique \u00e9nerg\u00e9tique suisse. \u00c0 l'heure actuelle, il est trop t\u00f4t pour traiter cette question et se prononcer.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1304467200000)\/","SubmittedBy":"Lachenmeier-Th\u00fcring Anita","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1307491200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690516409290)\/","SubmissionDate":"\/Date(1299456000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4817,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|\u00c9nergie"}}