Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de ren\u00e9gocier l'accord d'association \u00e0 Schengen de telle sorte que la Suisse puisse \u00e0 nouveau, \u00e0 l'instar de l'Irlande et de la Grande-Bretagne, contr\u00f4ler de mani\u00e8re autonome et syst\u00e9matique ses fronti\u00e8res\u00a0; la collaboration sera maintenue dans les domaines juridictionnel et policier. Dans l'intervalle, il y aura lieu d'appliquer l'article 23 du r\u00e8glement (CE) 562/2006 (code fronti\u00e8res Schengen), qui pr\u00e9voit qu'\"en cas de menace grave pour l'ordre public ou la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, un \u00c9tat membre peut exceptionnellement r\u00e9introduire le contr\u00f4le \u00e0 ses fronti\u00e8res int\u00e9rieures\".
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait fait valoir qu'une association \u00e0 Schengen serait avantageuse pour la Suisse, mais les exp\u00e9riences faites ces derni\u00e8res ann\u00e9es montrent une r\u00e9alit\u00e9 tr\u00e8s diff\u00e9rente. Depuis l'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 Schengen, le nombre de personnes entrant de mani\u00e8re ill\u00e9gale dans notre pays a fortement augment\u00e9, de m\u00eame que la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re\u00a0; de plus, les fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'espace Schengen sont poreuses. Avec les flux de requ\u00e9rants d'asile qui s'annoncent, il est fort probable que la Suisse en subisse \u00e0 nouveau les effets dans un avenir proche. L'immigration ill\u00e9gale en particulier va fortement s'accro\u00eetre suite aux bouleversements que conna\u00eet l'Afrique du Nord. C'est pourquoi nous devons ren\u00e9gocier l'accord d'association \u00e0 Schengen sur ce point. Dans l'intervalle, il y aura lieu d'appliquer l'article 23 du r\u00e8glement (CE) 562/2006 (code fronti\u00e8res Schengen), qui pr\u00e9voit qu'\"en cas de menace grave pour l'ordre public ou la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, un \u00c9tat membre peut exceptionnellement r\u00e9introduire le contr\u00f4le \u00e0 ses fronti\u00e8res int\u00e9rieures\". Les flux de requ\u00e9rants d'asile nord-africains qui s'annoncent constituent indubitablement une menace de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure propre \u00e0 justifier une telle mesure.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pas lieu de ren\u00e9gocier partiellement l'accord d'association \u00e0 Schengen (AAS), cela pour trois raisons\u00a0:
Premi\u00e8rement, il n'existe, \u00e0 son sens, aucun indice selon lequel la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la Suisse se serait d\u00e9grad\u00e9e depuis le 12 d\u00e9cembre 2008, date \u00e0 laquelle la coop\u00e9ration au titre de Schengen est devenue op\u00e9rationnelle. De m\u00eame, il n'existe aucun \u00e9l\u00e9ment attestant que la criminalit\u00e9 s'est accrue sous l'effet d'une immigration ill\u00e9gale croissante. Au contraire, en 2010, le taux de criminalit\u00e9 a enregistr\u00e9 une nouvelle baisse, ainsi qu'il ressort de la statistique polici\u00e8re de la criminalit\u00e9 2010. En outre, le \"tourisme de la criminalit\u00e9\" n'est pas un ph\u00e9nom\u00e8ne nouveau qui serait apparu suite \u00e0 la suppression des contr\u00f4les aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures de l'espace Schengen. Ainsi que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a relev\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 10.3964 (Razzias effectu\u00e9es en Suisse par des bandes de malfaiteurs \u00e9trangers), les vagues de cambriolages ne sont pas nouvelles puisqu'elles existaient d\u00e9j\u00e0 avant l'entr\u00e9e de la Suisse dans l'espace Schengen. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que la coop\u00e9ration instaur\u00e9e au titre de Schengen contribue au niveau \u00e9lev\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse. Les instruments mis en place dans le cadre de cette coop\u00e9ration (en particulier le Syst\u00e8me d'information Schengen, SIS) figurent au nombre de ceux dont la police et les autorit\u00e9s en charge des migrations et de la surveillance de la fronti\u00e8re ne pourraient d\u00e9sormais plus se passer dans l'accomplissement de leurs t\u00e2ches au quotidien.
Deuxi\u00e8mement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'une ren\u00e9gociation partielle de l'AAS en ce qui concerne les contr\u00f4les \u00e0 la fronti\u00e8re n'aurait pratiquement aucune chance d'aboutir. En effet, pour la Suisse en tant que pays non membre de l'UE, la situation est tr\u00e8s diff\u00e9rente de celle qui a pr\u00e9valu pour le Royaume-Uni et l'Irlande en 1997. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a expos\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation susmentionn\u00e9e, le droit de participation s\u00e9lective que ces deux \u00c9tats ont obtenu est d\u00fb \u00e0 des consid\u00e9rations historiques\u00a0: la r\u00e8gle de l'unanimit\u00e9 qui pr\u00e9vaut pour l'adoption des modifications des trait\u00e9s fondateurs fait qu'\u00e0 d\u00e9faut d'une exception en faveur de ces deux \u00c9tats, le Trait\u00e9 d'Amsterdam ne serait jamais devenu r\u00e9alit\u00e9. Depuis lors, plus aucun \u00c9tat membre de l'espace Schengen n'a obtenu de d\u00e9rogation \u00e0 l'acquis. Les accords de Schengen et de Dublin forment un tout. L'UE l'avait d'ailleurs signifi\u00e9 clairement \u00e0 la Suisse lors des n\u00e9gociations de l'AAS. Ces conditions initiales ne se sont en rien modifi\u00e9es. On peut donc estimer qu'il est hautement improbable que la Suisse obtienne un r\u00e9gime sp\u00e9cial de la part des \u00c9tats membres de l'UE.
Troisi\u00e8mement, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 la Suisse \"sortirait\" de Schengen/Dublin en ce qui concerne les contr\u00f4les \u00e0 la fronti\u00e8re et le r\u00e9gime des visas, sa fronti\u00e8re nationale redeviendrait une fronti\u00e8re ext\u00e9rieure de l'espace Schengen, ce qui ne serait pas sans r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur la mobilit\u00e9 et le flux du trafic aux points de passage de la fronti\u00e8re. Dans un tel cas de figure, les autorit\u00e9s suisses seraient en outre priv\u00e9es d'acc\u00e8s \u00e0 de tr\u00e8s nombreuses donn\u00e9es pourtant essentielles (en particulier, les signalements des personnes auxquelles l'entr\u00e9e doit \u00eatre refus\u00e9e et les informations relatives aux refus de visa), ce qui aurait pour effet de r\u00e9duire l'efficacit\u00e9 des contr\u00f4les \u00e0 la fronti\u00e8re. D'ailleurs, ces contr\u00f4les ne peuvent \u00eatre sans faille. D\u00e9j\u00e0 avant l'entr\u00e9e en vigueur de Schengen, sur les quelque 700 000 passages de fronti\u00e8re enregistr\u00e9s quotidiennement, seul 3\u00a0% faisait l'objet d'un contr\u00f4le approfondi alors que dans 15\u00a0% des cas, on proc\u00e9dait \u00e0 un contr\u00f4le visuel des pi\u00e8ces d'identit\u00e9 et des v\u00e9hicules (sans inspection de l'int\u00e9rieur de ceux-ci ni v\u00e9rification des papiers). Pour le solde, \u00e0 savoir 82\u00a0% des cas, aucun contr\u00f4le n'\u00e9tait op\u00e9r\u00e9. Enfin, les titres de s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9s par la Suisse ne donneraient plus droit \u00e0 une exemption du visa pour p\u00e9n\u00e9trer dans l'espace Schengen.
L'article 23 du code fronti\u00e8res Schengen pr\u00e9voit qu'un \u00c9tat membre peut exceptionnellement r\u00e9tablir, pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, des contr\u00f4les \u00e0 ses fronti\u00e8res en cas de menace grave pour l'ordre public ou la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Encore faut-il que cette menace existe concr\u00e8tement et qu'il soit tr\u00e8s probable que les dysfonctionnements attendus se produisent (il ne suffit pas de faire simples conjectures en l'absence de tout \u00e9l\u00e9ment concret). Il faut, en outre, que les \u00e9v\u00e9nements touchent l'\u00c9tat qui entend r\u00e9tablir les contr\u00f4les aux fronti\u00e8res nationales \u00e0 tel point que sa situation se distingue de celle qui r\u00e8gne chez les autres membres de l'espace Schengen. Il convient de relever qu'aucun \u00c9tat Schengen n'a recouru jusqu'ici \u00e0 cet instrument par suite des bouleversements intervenus en Afrique du Nord. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que, sur le plan juridique, les conditions autorisant une telle mesure ne sont pas r\u00e9unies pour l'instant, pas plus en Suisse qu'ailleurs. Pouss\u00e9e pas les \u00e9v\u00e9nements r\u00e9cents, la Commission europ\u00e9enne examine actuellement l'opportunit\u00e9 de compl\u00e9ter le m\u00e9canisme permettant le r\u00e9tablissement temporaire de contr\u00f4les aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures. Le moment venu, elle soumettra sa proposition \u00e0 la Suisse et aux autres \u00c9tats Schengen. Par ailleurs, en cas de r\u00e9tablissement temporaire des contr\u00f4les syst\u00e9matiques des personnes aux fronti\u00e8res, le droit en vigueur dans le domaine de l'asile continuerait de s'appliquer, et les autorit\u00e9s seraient toujours tenues d'assigner \u00e0 un centre d'enregistrement de la Conf\u00e9d\u00e9ration les personnes pr\u00e9sentant une demande d'asile \u00e0 la fronti\u00e8re, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 21 de la loi sur l'asile (RS 142.31). Notons enfin que le code fronti\u00e8res n'emp\u00eache pas les \u00c9tats Schengen de renforcer les contr\u00f4les policiers mobiles effectu\u00e9s dans leur zone frontali\u00e8re en cas de menace particuli\u00e8re. Une telle mesure a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e par plusieurs \u00c9tats Schengen, dont la Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1306281600000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1307577600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1763109840797)\/","SubmissionDate":"\/Date(1299456000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4817,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Politique migratoire"}}