La Banque nationale suisse (BNS) a largement outrepass\u00e9 les limites de sa mission principale, \u00e0 savoir le maintien de la stabilit\u00e9 des prix. Tout montre en effet que la direction g\u00e9n\u00e9rale comme le conseil de banque n'ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e0 la hauteur de leurs obligations et ont abus\u00e9 de la confiance dont ils b\u00e9n\u00e9ficiaient. Par leurs erreurs les dirigeants ont fait perdre \u00e0 la banque, en 2010, 26 milliards de francs par des op\u00e9rations sur devises, ce qui a port\u00e9 les r\u00e9serves au niveau extr\u00eamement risqu\u00e9 de 240 milliards de francs. Pour emp\u00eacher que de telles funestes op\u00e9rations ne se reproduisent, il faut soumettre la gestion de la direction g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 une enqu\u00eate et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, prononcer des sanctions. Par ailleurs, des comptes devront \u00eatre rendus au contribuable. Partant de ce constat, nous demandons au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cette perte de 26 milliards de francs au regard du capital propre de la BNS, qui s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 66 milliards\u00a0?
2. Sur la base de quels crit\u00e8res les candidats \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale ont-ils \u00e9t\u00e9 propos\u00e9s au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
3. Quelles v\u00e9rifications le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il effectu\u00e9es lui-m\u00eame\u00a0?
4. La proc\u00e9dure de nomination est-elle comparable \u00e0 celle d'une grande banque, c'est-\u00e0-dire selon le principe de la cooptation\u00a0?
5. Les d\u00e9cisions de politique mon\u00e9taire qui ont une telle port\u00e9e sont-elles soumises \u00e0 une proc\u00e9dure\u00a0? Dans l'affirmative, celle-ci a-t-elle \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e\u00a0?
6. Doit-on penser que les membres de la direction g\u00e9n\u00e9rale ont laiss\u00e9 les pleins pouvoirs au directeur\u00a0?
7. A-t-on bien inform\u00e9 la population que les r\u00e9serves acquises en euros par la BNS \u00e9quivalent de fait \u00e0 un cr\u00e9dit de 160 milliards de francs accord\u00e9s aux pays de l'Union europ\u00e9enne\u00a0?
8. Est-il vrai que la Suisse est le plus grand cr\u00e9ancier de l'Allemagne\u00a0? Dans l'affirmative, la Suisse ne s'est-elle pas plac\u00e9e dans une dangereuse situation de d\u00e9pendance\u00a0? Qui en porte la responsabilit\u00e9\u00a0?
9. Qui r\u00e9pond de l'\u00e9norme dommage \u00e9conomique que nous avons subi en tr\u00e8s peu de temps\u00a0?
10. Il est \u00e9tabli que la BNS a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des interventions lorsque le taux de change correspondait \u00e0 peu pr\u00e8s \u00e0 la parit\u00e9 des pouvoirs d'achat. Peut-on citer des experts qui estimaient alors le franc sur\u00e9valu\u00e9\u00a0?
11. Sur quoi se fondait-on pour pr\u00e9tendre que l'\u00e9conomie suisse \u00e9tait menac\u00e9e de d\u00e9flation\u00a0?
12. Quid si la BNS faisait faillite\u00a0? Quelles en seraient les r\u00e9percussions\u00a0? Qui en subirait directement et indirectement les effets\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Banque nationale suisse (BNS) suit les objectifs que lui assignent la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la Banque nationale suisse (LBN), \u00e0 savoir assurer la stabilit\u00e9 des prix - en tenant compte de l'\u00e9volution de la conjoncture - et contribuer \u00e0 la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me financier. La perte affich\u00e9e en 2010 d\u00e9coule des mesures adopt\u00e9es \u00e0 ce titre. M\u00eame si r\u00e9aliser un b\u00e9n\u00e9fice facilite d'autant \u00e0 la BNS le respect durable des objectifs pr\u00e9vus par la loi, cela ne fait toutefois pas partie de son mandat. La BNS pr\u00e9sente toujours une base de capital suffisante. Le r\u00e9sultat n\u00e9gatif de l'ann\u00e9e 2010 r\u00e9sulte principalement de pertes comptables. Une grande partie de ces pertes a \u00e9t\u00e9 imput\u00e9e \u00e0 la r\u00e9serve pour distributions futures, qui sert de volant de s\u00e9curit\u00e9 pour absorber les fluctuations annuelles du r\u00e9sultat. \u00c0 la fin de 2009, cette r\u00e9serve se montait encore \u00e0 19 milliards de francs et faisait partie int\u00e9grante du capital propre. La r\u00e9serve pour distributions futures avait notamment \u00e9t\u00e9 aliment\u00e9e par les gains de r\u00e9\u00e9valuation sur l'or. Elle a permis \u00e0 la BNS de distribuer \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons, pendant une p\u00e9riode limit\u00e9e, des b\u00e9n\u00e9fices d\u00e9passant l'estimation \u00e0 long terme de son potentiel en mati\u00e8re de distribution de b\u00e9n\u00e9fices. Autrement dit, cette r\u00e9serve aurait fondu m\u00eame sans les pertes r\u00e9centes.
2. En vertu de l'article 43 LBN, les membres de la direction g\u00e9n\u00e9rale sont nomm\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur proposition du conseil de banque. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9signe encore le pr\u00e9sident et le vice-pr\u00e9sident. Les conditions de nomination sont d\u00e9finies \u00e0 l'art.\u00a044, al.\u00a01, LBN. Pour esp\u00e9rer acc\u00e9der \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale, il faut b\u00e9n\u00e9ficier d'une r\u00e9putation irr\u00e9prochable et avoir une exp\u00e9rience reconnue dans les domaines mon\u00e9taire, bancaire et financier, \u00eatre de nationalit\u00e9 suisse et avoir son domicile en Suisse.
3. Avant toute nomination d'un membre de la direction g\u00e9n\u00e9rale, le DFF v\u00e9rifie si les candidats propos\u00e9s par le conseil de banque respectent les conditions de nomination figurant \u00e0 l'article 44 LBN et si leur exp\u00e9rience compl\u00e8te judicieusement les connaissances et l'expertise de la direction g\u00e9n\u00e9rale. Le DFF soumet ensuite au Conseil f\u00e9d\u00e9ral une proposition \u00e9tay\u00e9e pour la nomination d'un de ces candidats.
4. La nomination d'un membre de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la BNS se fonde sur les dispositions l\u00e9gales et peut \u00eatre compar\u00e9e \u00e0 la nomination par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral des cadres du plus haut niveau de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. On ne peut la comparer aux proc\u00e9dures du secteur priv\u00e9, o\u00f9 les entreprises d\u00e9signent elles-m\u00eames les membres de leur direction, dans les limites de leurs dispositions internes.
5. Dans l'accomplissement des t\u00e2ches de politique mon\u00e9taire vis\u00e9es \u00e0 l'article 5 alin\u00e9as 1 et 2 LBN, la BNS et les membres de ses organes ne peuvent ni solliciter ni accepter d'instructions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale ou d'autres organismes (art. 6 LBN \"Ind\u00e9pendance\"). L'ind\u00e9pendance est contrebalanc\u00e9e par l'obligation de rendre compte au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, au Parlement et au public (art. 7 LBN). Ainsi, la BNS examine r\u00e9guli\u00e8rement avec le Conseil f\u00e9d\u00e9ral la situation \u00e9conomique, la politique mon\u00e9taire et les questions d'actualit\u00e9 en relation avec la politique \u00e9conomique de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Avant de prendre des d\u00e9cisions importantes en mati\u00e8re de politique \u00e9conomique et mon\u00e9taire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la BNS s'informent mutuellement de leurs intentions. Le rapport annuel et les comptes annuels de la BNS sont soumis \u00e0 l'approbation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral avant d'\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. La BNS pr\u00e9sente chaque ann\u00e9e \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un rapport rendant compte de l'accomplissement de ses t\u00e2ches selon l'article 5. Elle expose r\u00e9guli\u00e8rement la situation \u00e9conomique et sa politique mon\u00e9taire aux commissions de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale comp\u00e9tentes. Elle informe r\u00e9guli\u00e8rement le public de sa politique mon\u00e9taire et fait part de ses intentions en la mati\u00e8re. Toutes ces prescriptions l\u00e9gales ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment respect\u00e9es.
6. La direction g\u00e9n\u00e9rale prend coll\u00e9gialement toutes les d\u00e9cisions qui lui incombent. Cela vaut notamment pour les d\u00e9cisions de politique mon\u00e9taire sur les plans strat\u00e9gique et op\u00e9rationnel, pour la fixation de la composition des r\u00e9serves mon\u00e9taires n\u00e9cessaires, ainsi que pour les d\u00e9cisions sur le placement des actifs.
7. La gestion de r\u00e9serves de devises fait partie des activit\u00e9s ou formes de placement usuelles d'une banque centrale. \u00c0 cet \u00e9gard, rien n'a chang\u00e9 \u00e0 la pratique des affaires de la BNS et donc elle n'avait aucun devoir d'information particulier, au-del\u00e0 des communications qu'elle a faites.
Outre son rapport annuel, la BNS publie chaque mois le montant de ses avoirs en devises et chaque trimestre la composition de ce portefeuille. Les Directives g\u00e9n\u00e9rales de la BNS sur sa politique de placement sont \u00e9galement publi\u00e9es.
8. Le placement des actifs de la BNS ob\u00e9it \u00e0 des crit\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9, de liquidit\u00e9 et de rendement. Les titres publics de premi\u00e8re qualit\u00e9 des \u00c9tats-Unis et de pays formant le noyau dur europ\u00e9en remplissent parfaitement les deux crit\u00e8res les plus importants du point de vue de la politique mon\u00e9taire, soit la s\u00e9curit\u00e9 et la liquidit\u00e9. La BNS veille encore \u00e0 ce que ses placements pr\u00e9sentent une diversification suffisante. Il n'est toutefois pas possible de savoir pr\u00e9cis\u00e9ment quelle quote-part de financement ces titres repr\u00e9sentent, dans les portefeuilles des d\u00e9biteurs, en termes d'endettement public ou priv\u00e9.
9. La BNS a un mandat l\u00e9gal \u00e0 remplir. De son propre avis, ses interventions ont au contraire emp\u00each\u00e9 un dommage \u00e9conomique et contribu\u00e9 \u00e0 une sortie rapide de la r\u00e9cession de 2009. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re cette appr\u00e9ciation comme plausible. En Suisse, le PIB a plus rapidement retrouv\u00e9 son niveau d'avant la crise que dans d'autres nations industrialis\u00e9es. Du point de vue actuel, la croissance \u00e9conomique s'est \u00e9lev\u00e9e pour l'ann\u00e9e 2010 \u00e0 2,6\u00a0%. La stabilit\u00e9 des prix - indicateur cl\u00e9 du succ\u00e8s de la politique mon\u00e9taire - a \u00e9t\u00e9 assur\u00e9e. On ne pourrait parler de dommage \u00e9conomique imputable aux interventions de la BNS sur le march\u00e9 des changes que si dans deux \u00e0 trois ans, la stabilit\u00e9 des prix cessait d'\u00eatre garantie. A\u00a0contrario, le risque de d\u00e9flation aurait \u00e9t\u00e9 exacerb\u00e9 si elle avait renonc\u00e9 \u00e0 intervenir dans l'environnement conjoncturel incertain d'alors.
10. La parit\u00e9 des pouvoirs d'achat est un concept r\u00e9ducteur, car les taux de change r\u00e9els peuvent tr\u00e8s bien s'\u00e9carter de cet indicateur sur une p\u00e9riode prolong\u00e9e. En outre, aux yeux d'une banque centrale, on ne peut pas juger de la situation des taux de change \u00e0 partir de leur seul niveau\u00a0: la dynamique et la volatilit\u00e9 de leur \u00e9volution s'av\u00e8rent tout aussi importantes. Par ailleurs, la BNS tient aussi compte, dans la mise en oeuvre de sa politique mon\u00e9taire, de la situation \u00e9conomique actuelle et du niveau des taux d'int\u00e9r\u00eat.
11. En 2009, la Suisse a travers\u00e9 une phase prolong\u00e9e de rench\u00e9rissement n\u00e9gatif. En raison du caract\u00e8re h\u00e9sitant de la reprise apr\u00e8s la crise financi\u00e8re et comme un nouveau ralentissement conjoncturel \u00e9tait \u00e0 craindre, la BNS a consid\u00e9r\u00e9 \u00e0 ce moment-l\u00e0 que le risque de spirale d\u00e9flationniste \u00e9tait bien r\u00e9el. Et comme le taux d'int\u00e9r\u00eat \u00e9tait proche de z\u00e9ro, ce n'est qu'en intervenant sur le march\u00e9 des changes que la BNS a pu \u00e9viter un durcissement, ind\u00e9sirable dans ce contexte, des conditions mon\u00e9taires sous l'effet d'une revalorisation du franc.
12. La BNS ne peut faire faillite. D\u00e9tentrice du monopole d'\u00e9mission des billets de banque, elle est la seule institution \u00e0 pouvoir produire, en quantit\u00e9 illimit\u00e9e, la monnaie nationale. Comme les billets de banque et les avoirs \u00e0 vue en francs aupr\u00e8s de la BNS (ainsi que les esp\u00e8ces m\u00e9talliques \u00e9mises par la Conf\u00e9d\u00e9ration) sont des moyens de paiement ayant cours l\u00e9gal, elle peut en tout temps honorer ses engagements.
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