R\u00e9cemment la Conf\u00e9d\u00e9ration a engag\u00e9 des sommes consid\u00e9rables, certaines sources parlent de 95 000 francs, dans une campagne \u00e9lectorale lausannoise. En effet, la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour les questions de migration (CFM) a subventionn\u00e9 une campagne lausannoise du Bureau pour l'int\u00e9gration des immigr\u00e9s (BLI) de Lausanne. Celui-ci a \u00e9dit\u00e9 des flyers, organis\u00e9 des cycles de conf\u00e9rences et des expositions sp\u00e9ciales afin d'encourager les \u00e9trangers \u00e0 se rendre aux urnes.
En effet, en terre vaudoise, les \u00e9trangers ayant r\u00e9sid\u00e9 pendant dix ans en Suisse et au moins trois ans dans le canton de Vaud ont les droits de vote et d'\u00e9ligibilit\u00e9 au niveau communal. Ainsi le BLI a tout mis en oeuvre, avec le soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, pour inciter les \u00e9trangers \u00e0 aller voter.
De plus, le financement a \u00e9galement servi \u00e0 payer des prestations de loisirs qui ne sont en loin pas indispensables \u00e0 l'enseignement des droits civiques. Des entr\u00e9es au Mus\u00e9e Olympique ont ainsi \u00e9t\u00e9 offertes \u00e0 des \u00e9trangers lausannois. De m\u00eame, le programme d'incitation \u00e0 se rendre aux urnes comprenait \u00e9galement des brunchs et des caf\u00e9s politiques.
Questions au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cette campagne du BLI\u00a0?
2. Est-il normal que la Conf\u00e9d\u00e9ration s'engage financi\u00e8rement dans une campagne \u00e9lectorale communale\u00a0?
3. Est-il normal que la Conf\u00e9d\u00e9ration s'engage financi\u00e8rement pour promouvoir le vote des \u00e9trangers, quand bien m\u00eame ces derniers n'ont pas de droits politiques au niveau f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
4. Qui d\u00e9cide d'octroyer de telles subventions\u00a0?
5. De quelle mani\u00e8re la Conf\u00e9d\u00e9ration contr\u00f4le-t-elle l'utilisation de subventions telles que celles distribu\u00e9es par la CFM\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Ville de Lausanne conna\u00eet les droits de vote et d'\u00e9ligibilit\u00e9 pour les \u00e9trangers. Les principes d\u00e9mocratiques tout comme les droits et les devoirs qui en d\u00e9coulent doivent s'apprendre et se pratiquer. Ils supposent une population active qui s'int\u00e9resse aux questions et aux processus politiques. Le projet lausannois cofinanc\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration vise, par le truchement d'activit\u00e9s diverses, \u00e0 faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 une participation politique fond\u00e9e sur l'\u00e9galit\u00e9 des chances et, partant, \u00e0 encourager l'int\u00e9gration des jeunes et des immigrants ayant le droit de vote. Cet objectif est compatible avec la politique d'int\u00e9gration de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
2. Le cr\u00e9dit de la Conf\u00e9d\u00e9ration destin\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9gration permet d'encourager des projets pilotes innovateurs au titre du programme des points forts 2008 \u00e0 2011 du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP). La promotion de la participation politique fait partie des domaines soutenus. Les contributions financi\u00e8res accord\u00e9es \u00e0 des projets de sensibilisation et de participation politiques se fondent sur l'article 55 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers en relation avec l'art.\u00a013, al.\u00a01, let.\u00a0d, de l'ordonnance sur l'int\u00e9gration des \u00e9trangers.
3. Le projet dont il est question ne vise pas \u00e0 promouvoir le vote des \u00e9trangers, mais \u00e0 transmettre une \u00e9ducation civique et \u00e0 encourager ainsi la participation des \u00e9lecteurs \u00e0 la vie de la collectivit\u00e9. L'octroi du droit de vote et d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux \u00e9trangers aux \u00e9chelons communal et cantonal rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons et ne d\u00e9pend donc pas de l'existence de droits analogues au niveau f\u00e9d\u00e9ral.
4. L'octroi de contributions financi\u00e8res \u00e0 des activit\u00e9s portant sur le th\u00e8me \"Citoyennet\u00e9 - aktive B\u00fcrgerschaft\" fait suite \u00e0 un appel d'offres lanc\u00e9 par la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour les questions de migration (CFM) en ao\u00fbt 2008. La Direction de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de l'environnement de la Ville de Lausanne a d\u00e9pos\u00e9 une demande circonstanci\u00e9e dat\u00e9e du 20 juillet 2010. Au terme d'un examen minutieux, le Secr\u00e9tariat de la CFM a relev\u00e9 le caract\u00e8re novateur et exemplaire d'un projet qui promeut de mani\u00e8re vari\u00e9e et cr\u00e9ative, au moyen de mesures de formation accessibles au plus grand nombre, la sensibilisation aux questions politiques et la participation civique. Sur recommandation de la CFM, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM) a accept\u00e9 la demande par d\u00e9cision du 25 ao\u00fbt 2010 et accord\u00e9 un soutien financier jusqu'\u00e0 concurrence de 95 000 francs.
5. Pr\u00e9vu par la l\u00e9gislation sur les \u00e9trangers, l'octroi de contributions financi\u00e8res pour des projets d'int\u00e9gration exige en contrepartie que les b\u00e9n\u00e9ficiaires rendent compte de leurs activit\u00e9s. Au plus tard 90 jours apr\u00e8s la cl\u00f4ture du projet, ils doivent remettre \u00e0 la CFM et \u00e0 l'ODM un rapport et un d\u00e9compte d\u00e9taill\u00e9. Le versement de la derni\u00e8re tranche du montant allou\u00e9 intervient seulement apr\u00e8s l'examen du rapport final et des comptes. Il existe une obligation de rembourser concernant les activit\u00e9s qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es du tout ou qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la demande accept\u00e9e initialement. Par ailleurs, la demande lausannoise pr\u00e9voit une \u00e9valuation externe du projet. Enfin, l'octroi de moyens financiers par l'ODM fait l'objet de contr\u00f4les r\u00e9guliers de la part de divers organes de la Conf\u00e9d\u00e9ration, notamment du DFJP, du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances et de la Commission de gestion.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1305072000000)\/","SubmittedBy":"Glauser-Zufferey Alice","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1308268800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690536562430)\/","SubmissionDate":"\/Date(1299456000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4817,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique migratoire"}}