1. Nous demandons que les fonds publics pour la recherche en \u00e9nergies renouvelables atteignent le 35\u00a0% de la totalit\u00e9 des d\u00e9penses publiques pour la recherche \u00e9nerg\u00e9tique en accord avec le sc\u00e9nario IV de l'OFEN.
2. Nous demandons que les fonds publics pour la recherche sur l'utilisation efficace de l'\u00e9nergie atteignent le 45\u00a0% de la totalit\u00e9 des d\u00e9penses publiques pour la recherche \u00e9nerg\u00e9tique en accord avec le sc\u00e9nario IV de l'OFEN.
3. Nous demandons que pour chaque franc public mis pour le domaine li\u00e9 \u00e0 la fission nucl\u00e9aire, l'\u00e9conomie priv\u00e9e mette 10 francs suisses.
","ReasonText":"Selon le rapport de mars 2009 de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie intitul\u00e9 \"Liste des projets de la recherche \u00e9nerg\u00e9tique de la Conf\u00e9d\u00e9ration 2006/2007\", le domaine le plus touch\u00e9 dans la diminution des moyens accord\u00e9s est celui des \u00e9nergies renouvelables, alors que dans le m\u00eame temps, le domaine du nucl\u00e9aire a vu ses moyens augmenter au point de d\u00e9passer les valeurs cibles de 2011.
Dans le plan directeur de la recherche \u00e9nerg\u00e9tique de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les ann\u00e9es 2008 \u00e0 2011, il est expliqu\u00e9 que les priorit\u00e9s sont en accord avec le sc\u00e9nario IV des perspectives de l'OFEN.
Actuellement, la r\u00e9partition des d\u00e9penses publiques dans le domaine de la recherche \u00e9nerg\u00e9tique se fait comme suit (valeurs 2007):
- 38\u00a0% utilisation efficace de l'\u00e9nergie
- 30\u00a0% \u00e9nergie nucl\u00e9aire
- 23\u00a0% \u00e9nergies renouvelables
- 9\u00a0% fondement de l'\u00e9conomie \u00e9nerg\u00e9tique.
Selon le Plan directeur de la recherche \u00e9nerg\u00e9tique de la Conf\u00e9d\u00e9ration, la r\u00e9partition prioritaire des moyens doit se faire selon le sc\u00e9nario IV. Ce n'est visiblement absolument pas le cas. Une part beaucoup plus grande devrait \u00eatre octroy\u00e9e \u00e0 l'utilisation efficace de l'\u00e9nergie et aux \u00e9nergies renouvelables.
Ce n'est pas aux pouvoirs publics de pallier aux faibles investissements priv\u00e9s faits par l'industrie li\u00e9e au nucl\u00e9aire. Cette industrie doit prendre ses responsabilit\u00e9s et financer la part qui lui revient. En lib\u00e9rant des fonds publics, cela permettra de les r\u00e9orienter vers les \u00e9nergies renouvelables et l'utilisation efficace de l'\u00e9nergie qui sont les objectifs prioritaires de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Cette r\u00e9orientation permettra le d\u00e9veloppement des technologies vertes en accord avec le nouveau Masterplan Cleantech de la Conf\u00e9d\u00e9ration. La Suisse aura ainsi une chance de retrouver sa place de leader qu'elle avait dans les ann\u00e9es 1990 dans le domaine.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La motion se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la r\u00e9partition des contributions publiques d'encouragement entre les quatre domaines que sont l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, les \u00e9nergies renouvelables, l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire et les fondements de l'\u00e9conomie \u00e9nerg\u00e9tique pour l'ann\u00e9e 2007. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) proc\u00e8de \u00e0 un relev\u00e9 des donn\u00e9es tous les deux ans. Le relev\u00e9 de la derni\u00e8re p\u00e9riode 2008-2009 est achev\u00e9et sera publi\u00e9 prochainement. L'analyse des donn\u00e9es recueillies, reproduite dans le tableau ci-dessous, montre que tant les montants allou\u00e9s que la proportion entre les diff\u00e9rents domaines mentionn\u00e9s ci-dessus ne sont plus les m\u00eames en 2009 qu'en 2007.
2007 | 2009 | \u00c9volution |
en % | en mio de CHF | en % | en mio de CHF | en % | |
Efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique | 38.1% | 67.2 | 36.4% | 77.8 | +15.8% |
\u00c9nergies renouvelables | 22.6% | 39.3 | 31.4% | 67.1 | +70.7% |
\u00c9nergie nucl\u00e9aire | 29.9% | 52.0 | 25.4% | 54.3 | +4.4% |
Fondements de l'\u00e9conomie \u00e9nerg\u00e9tique | 9.0% | 15.6 | 6.7% | 14.4 | -7.7% |
Total | 100.0% | 174.2 | 100.0% | 213.6 | +22.6% |
Comme il appara\u00eet dans ce tableau, les \u00e9nergies renouvelables sont maintenant bien au-dessus de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire. Si la tendance se maintient, les d\u00e9penses consacr\u00e9es aux \u00e9nergies renouvelables d\u00e9passeront aussi celles de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dans quelques ann\u00e9es.
Dans le domaine de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire, les fonds allou\u00e9s par les pouvoirs publics sont r\u00e9partis environ par moiti\u00e9 entre la fusion et la fission. Pour la fusion, il s'agit de recherche typiquement fondamentale, \u00e0 laquelle l'industrie ne s'int\u00e9resse pas, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, en raison de son horizon extr\u00eamement lointain. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas non plus prescrire aux industriels d'investir dans la fission. Or ce domaine comprend divers th\u00e8mes de recherche pertinents pour la Suisse, la recherche sur la s\u00e9curit\u00e9 par exemple.
Sur les quelque 213 millions de francs d\u00e9pens\u00e9s en 2009 par les pouvoirs publics pour la recherche \u00e9nerg\u00e9tique, environ 10\u00a0% provenaient de l'Union europ\u00e9enne (programmes-cadres de recherche) et autant des cantons. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'a aucune influence sur cette part des financements. Sur les fonds \u00e9manant directement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (171 millions de francs), la majeure partie a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9e au domaine des EPF (114 millions de francs). En raison de la libert\u00e9 de l'enseignement et de la recherche, l'influence de la Conf\u00e9d\u00e9ration sur l'utilisation des fonds accord\u00e9s au domaine des EPF est tr\u00e8s limit\u00e9e puisqu'elle ne s'exerce que dans le cadre de son mandat de prestations. Dans le cadre de nombreux projets, diff\u00e9rentes institutions du domaine des EPF travaillent toutefois en partenariat avec l'OFEN, lequel peut de la sorte influer sur l'orientation de la recherche. Cette participation se manifeste \u00e9galement dans l'\u00e9troite collaboration du domaine des EPF \u00e0 l'\u00e9laboration des plans directeurs de la recherche \u00e9nerg\u00e9tique de la Conf\u00e9d\u00e9ration par la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la recherche \u00e9nerg\u00e9tique CORE. Ces plans directeurs constituent le principal instrument de planification pour les instances f\u00e9d\u00e9rales charg\u00e9es d'encourager la recherche, en particulier pour les offices f\u00e9d\u00e9raux et le Conseil des EPF. Le rapport d'\u00e9valuation concernant le pilotage de la recherche \u00e9nerg\u00e9tique financ\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration publi\u00e9 en mars 2009 par le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances va dans le m\u00eame sens (\"Les strat\u00e9gies des \u00e9coles polytechniques f\u00e9d\u00e9rales en mati\u00e8re de recherche \u00e9nerg\u00e9tique recouvrent largement les priorit\u00e9s fix\u00e9es par la Commission pour la recherche \u00e9nerg\u00e9tique car il y est bien repr\u00e9sent\u00e9\").
La Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) a consacr\u00e9 11 millions de francs de son budget total \u00e0 des projets de recherche dans le domaine de l'\u00e9nergie. La CTI n'octroie ses contributions que sur demande et ne prescrit aucun th\u00e8me de recherche.
Par contre, la Conf\u00e9d\u00e9ration a une influence directe sur le budget de recherche de l'OFEN. L'office dispose en moyenne d'environ 20 millions de francs par an pour des projets de recherche. Les fonds de l'OFEN consacr\u00e9s \u00e0 la recherche sont r\u00e9partis grosso modo par moiti\u00e9 entre les \u00e9nergies renouvelables et l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.
Le 25 mai 2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est prononc\u00e9 en faveur de la solution consistant \u00e0 garantir l'approvisionnement futur en \u00e9lectricit\u00e9 sans remplacement des centrales nucl\u00e9aires existantes \u00e0 la fin de leur dur\u00e9e d'exploitation.
En vue de la nouvelle orientation strat\u00e9gique \u00e9nerg\u00e9tique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral analyse une s\u00e9rie de mesures portant notamment sur la recherche \u00e9nerg\u00e9tique. Un groupe de travail sous la direction du SER propose l'\u00e9laboration d'un programme d'action consacr\u00e9 \u00e0 la recherche \u00e9nerg\u00e9tique coordonn\u00e9e en Suisse ainsi que sept mesures concr\u00e8tes dans ce domaine. Pour l'heure, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne souhaite pas se prononcer sur les parts exactes des montants allou\u00e9s par les pouvoirs publics \u00e0 la recherche \u00e9nerg\u00e9tique en g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 chaque domaine en particulier. La strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 n'a de bonnes chances d'aboutir que si la recherche et le transfert de technologie b\u00e9n\u00e9ficient d'une attention suffisante et des ressources n\u00e9cessaires.
Si la motion est adopt\u00e9e par le premier Conseil, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demandera au second Conseil de la rejeter.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1306281600000)\/","SubmittedBy":"Maire Jacques-Andr\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1307491200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"36|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690492970617)\/","SubmissionDate":"\/Date(1299628800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4817,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Science et recherche|\u00c9nergie"}}