Le 13 mars 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a accept\u00e9 de reprendre les standards de l'OCDE en mati\u00e8re d'entraide administrative dans le domaine fiscal conform\u00e9ment \u00e0 l'article 26 du Mod\u00e8le de convention de l'OCDE.
Plusieurs conventions de double imposition ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9es et ratifi\u00e9es en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 cette norme de l'OCDE. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, les \u00c9tats qui souhaitaient obtenir de la Suisse des indications permettant d'identifier leurs contribuables ayant d\u00e9pos\u00e9 des fonds en Suisse devaient transmettre \u00e0 notre pays le nom ainsi que l'adresse de la personne et de la banque concern\u00e9es.
Le 14 f\u00e9vrier 2011, Madame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Eveline Widmer-Schlumpf, cheffe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances, a d\u00e9clar\u00e9 qu'une demande d'assistance administrative fiscale \u00e9manant d'un \u00c9tat \u00e9tranger pourrait \u00eatre accord\u00e9e m\u00eame si elle ne reposait que sur un num\u00e9ro IBAN (num\u00e9ro de compte en banque international).
Relativement \u00e0 cette d\u00e9claration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de dire\u00a0:
1. Si elle ne para\u00eet pas inopportune parce qu'elle risque d'influencer n\u00e9gativement \u00e0 l'\u00e9gard de notre pays les experts internationaux charg\u00e9s de v\u00e9rifier la pratique suisse en mati\u00e8re d'\u00e9change d'informations \u00e0 la demande dans le cadre de l'examen par les pairs (peer reviews)?
2. Si elle ne constitue pas un signal regrettable incitant les \u00c9tats \u00e9trangers \u00e0 respecter encore un peu moins le secret bancaire suisse\u00a0?
3. Si elle n'est pas de nature \u00e0 rendre plus difficiles les n\u00e9gociations que nous m\u00e8nerons avec la Grande-Bretagne et l'Allemagne afin d'introduire un imp\u00f4t lib\u00e9ratoire \u00e0 la source sur les revenus des capitaux de ces deux pays d\u00e9pos\u00e9s en Suisse\u00a0?
4. Si elle ne rend pas plus probl\u00e9matique l'ouverture de n\u00e9gociations visant \u00e0 introduire un imp\u00f4t lib\u00e9ratoire \u00e0 la source sur les revenus des capitaux avec d'autres pays que la Grande-Bretagne et l'Allemagne\u00a0?
Nous consid\u00e9rons que, dans le contexte actuel des n\u00e9gociations fiscales internationales, les d\u00e9clarations de Madame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Eveline Widmer-Schlumpf sont inopportunes ou pour le moins h\u00e2tives, les crit\u00e8res d'interpr\u00e9tation de l'art. 26 du Mod\u00e8le de convention de l'OCDE n'ayant pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9s. Les propos de la cheffe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances peuvent contribuer \u00e0 affaiblir le secret bancaire de notre pays et portent atteinte aux int\u00e9r\u00eats de notre place financi\u00e8re soumise \u00e0 une rude concurrence internationale.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Suite aux d\u00e9cisions du G20 en r\u00e9ponse \u00e0 la crise financi\u00e8re internationale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, le 13 mars 2009, que la Suisse reprendrait la norme internationale d\u00e9velopp\u00e9e par l'OCDE en mati\u00e8re d'\u00e9change de renseignements \u00e0 des fins fiscales. Depuis lors, la Suisse a paraph\u00e9 ou d'ores et d\u00e9j\u00e0 sign\u00e9 avec de nombreux pays des conventions contre les doubles impositions (CDI) comportant une clause d'assistance administrative correspondant \u00e0 cette norme. Le 18 juin 2010, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale en a approuv\u00e9 dix et dix autres accords sont actuellement soumis \u00e0 la proc\u00e9dure d'approbation par le Parlement.
Le Forum mondial sur la transparence et l'\u00e9change de renseignements \u00e0 des fins fiscales (Forum mondial) proc\u00e8de actuellement \u00e0 un examen par les pairs de l'\u00e9change de renseignements \u00e0 des fins fiscales accord\u00e9 par les \u00c9tats et v\u00e9rifie le respect de cette norme. S'agissant de notre pays, il est apparu que les crit\u00e8res que doit remplir une demande d'assistance administrative consid\u00e9r\u00e9s jusqu'ici comme appropri\u00e9s par la Suisse sont trop restrictifs. Les CDI ne sont compatibles avec la norme internationale que si ces crit\u00e8res sont interpr\u00e9t\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 ne pas faire obstacle \u00e0 un \u00e9change efficace de renseignements. Pour qu'elles satisfassent \u00e0 la norme, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose donc \u00e0 chaque fois que c'est n\u00e9cessaire un compl\u00e9ment aux conditions applicables aux demandes d'assistance administrative convenues avec les \u00c9tats concern\u00e9s. Il s'agit de convenir dans un cadre bilat\u00e9ral avec ces \u00c9tats une r\u00e8gle d'apr\u00e8s laquelle les crit\u00e8res que doit remplir une demande d'assistance administrative ne font pas obstacle \u00e0 un \u00e9change efficace de renseignements. Il faut donner suite \u00e0 une demande d'assistance administrative lorsque l'\u00c9tat requ\u00e9rant d\u00e9montre qu'il ne va pas \u00e0 la \"p\u00eache aux renseignements\" dans la mesure o\u00f9\u00a0:
a. il identifie le contribuable, cette identification pouvant \u00eatre \u00e9tablie par d'autres moyens que le nom et l'adresse, et
b. il indique, s'il en a connaissance, le nom et l'adresse du d\u00e9tenteur pr\u00e9sum\u00e9 des renseignements.
Cette adaptation a pour but de garantir que les proc\u00e9dures d'assistance administrative ne se heurtent pas \u00e0 une interpr\u00e9tation trop formelle des dispositions des CDI et que d'autres moyens d'identification que le nom et l'adresse soient admis. En adaptant les conditions de l'assistance administrative, la Suisse garantit qu'elle respecte la norme internationale en mati\u00e8re d'\u00e9change de renseignements et qu'elle peut r\u00e9ussir la premi\u00e8re phase de l'examen par les pairs dans le cadre du Forum mondial. L'adaptation des CDI a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Conseil national le 13 avril 2011.
Le num\u00e9ro IBAN (num\u00e9ro de compte en banque international) fait partie des autres moyens d'identification. Cette pr\u00e9cision avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e dans le message compl\u00e9mentaire du 27 novembre 2009 au message du 6 mars 2009 concernant l'approbation du nouvel avenant \u00e0 la convention contre les doubles impositions avec la France (FF 2010 1416) entr\u00e9 en vigueur le 4 novembre 2010.
1./2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le 6 avril 2011 le message sur le compl\u00e9ment aux conventions en vue d'\u00e9viter les doubles impositions approuv\u00e9es par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale le 18 juin 2010, qu'il a transmis aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales. En outre, le Conseil national a trait\u00e9 le 13 avril 2011 un deuxi\u00e8me volet de dix CDI comportant une clause d'assistance administrative conforme \u00e0 la norme internationale et approuv\u00e9 l'adaptation des crit\u00e8res que doit remplir une demande d'assistance administrative d\u00e9cid\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Il suffit que la Suisse entreprenne l'adaptation d\u00e9cid\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour que les trait\u00e9s sign\u00e9s par la Suisse soient conformes \u00e0 la norme internationale. En revanche, si la Suisse ne proc\u00e8de pas \u00e0 cette adaptation, on doit s'attendre \u00e0 ce que le Forum mondial en conclue que les conventions suisses ne sont pas conformes \u00e0 cette norme. On peut supposer, sur la base des exp\u00e9riences recueillies jusqu'ici dans le cadre de l'examen par les pairs d'autres pays, qu'en ce cas la Suisse ne passera pas avec succ\u00e8s la premi\u00e8re phase de l'examen par les pairs. Cela pourrait donner \u00e0 d'autres \u00c9tats un motif pour prendre des mesures cibl\u00e9es contre la place \u00e9conomique et financi\u00e8re suisse. C'est pourquoi l'adaptation d\u00e9cid\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dans l'int\u00e9r\u00eat de la place financi\u00e8re suisse. En revanche, il faut souligner que la Suisse ne va pas au-del\u00e0 de la norme internationale et donc au-del\u00e0 de ce que font d'autres places financi\u00e8res. Cette adaptation n'est donc pas pr\u00e9cipit\u00e9e et tient compte des aspects de comp\u00e9titivit\u00e9.
3./4. La solution vis\u00e9e avec l'Allemagne et le Royaume-Uni, dont les d\u00e9tails doivent encore \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s au cours des n\u00e9gociations, pr\u00e9voit en outre l'\u00e9change sur demande de renseignements pertinents pour appliquer les dispositions de la convention. Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pourront soumettre des demandes d'assistance administrative qui comportent l'identification du client mais pas n\u00e9cessairement celle de la banque. Les adaptations propos\u00e9es des CDI ne devraient pas rendre plus probl\u00e9matique la poursuite des n\u00e9gociations en cours et l'ouverture de n\u00e9gociations visant \u00e0 introduire un imp\u00f4t lib\u00e9ratoire \u00e0 la source avec d'autres pays que la Grande-Bretagne et l'Allemagne.
Sur le dernier paragraphe de l'interpellation\u00a0: les propos de Madame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Widmer-Schlumpf concordent avec les d\u00e9cisions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il ne s'agissait pas de d\u00e9clarations h\u00e2tives, car le Forum mondial a constat\u00e9 pendant l'examen par les pairs en cours que l'ensemble des dispositions en Suisse n'\u00e9tait pas conforme avec la norme internationale. En outre, l'adaptation des CDI demand\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales ne devrait pas conduire \u00e0 une hausse perceptible des demandes d'assistance administrative. Au contraire, la grande majorit\u00e9 des demandes continuera certainement de comporter le nom et l'adresse du contribuable ainsi que le nom et l'adresse du d\u00e9tenteur des renseignements.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1306281600000)\/","SubmittedBy":"Graber Jean-Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1323648000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690537011807)\/","SubmissionDate":"\/Date(1299628800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4817,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}