Il ressort clairement de l'article I des statuts du Fonds mon\u00e9taire international (FMI) que cette institution a principalement pour buts de promouvoir la coop\u00e9ration mon\u00e9taire internationale, l'expansion harmonieuse du commerce mondial, la stabilit\u00e9 des changes et le bon fonctionnement du syst\u00e8me multilat\u00e9ral de r\u00e8glement des transactions courantes. Pour r\u00e9aliser ces objectifs, elle met temporairement ses ressources g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 disposition des \u00c9tats qui en ont besoin et qui en font la demande pour leur permettre de corriger les d\u00e9s\u00e9quilibres de leurs balances des paiements.
Dans ses pratiques et dans ses interventions, le FMI s'en est longtemps tenu \u00e0 la lettre de l'Article I de ses statuts. Toutefois, depuis la crise financi\u00e8re qui a frapp\u00e9 le monde en 2008, il a \u00e9largi et red\u00e9fini sa politique, notamment en accordant des pr\u00eats \u00e0 des pays pour les aider \u00e0 financer leurs d\u00e9ficits publics ou \u00e0 refinancer les emprunts li\u00e9s \u00e0 leurs dettes publiques. C'est ainsi qu'en mai 2010, la Gr\u00e8ce a obtenu du FMI un pr\u00eat de 30 milliards d'euros sur trois ans. Le FMI s'appr\u00eate \u00e0 octroyer un pr\u00eat de plus de 20 milliards d'euros \u00e0 l'Irlande.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de nous dire\u00a0:
1. S'il estime opportune la nouvelle politique du FMI qui consiste \u00e0 venir en aide aux pays membres non plus seulement pour r\u00e9\u00e9quilibrer leur balance des paiements mais aussi pour financer leurs d\u00e9ficits publics et refinancer leurs emprunts publics.
2. Quels sont, \u00e0 ses yeux, les risques encourus par les banques centrales et les pays - dont la Suisse - qui apportent au FMI les ressources qu'il utilise pour accorder des pr\u00eats \u00e0 certains pays dont les finances publiques se trouvent en situation d\u00e9l\u00e9t\u00e8re, \u00e9tant entendu qu'il n'est pas certain, aux dires d'\u00e9conomistes renomm\u00e9s, que ces pr\u00eats soient un jour totalement rembours\u00e9s\u00a0?
3. S'il ne pense pas que l'Union europ\u00e9enne - une construction anim\u00e9e par quelques grands pays riches et en regroupant d'autres pays qui le sont aussi - ne devrait pas financer les dettes et les d\u00e9ficits publics de ses pays membres sans recourir \u00e0 la tr\u00e9sorerie du FMI\u00a0?
4. S'il entend user de son influence au FMI pour lui rappeler qu'il lui incombe prioritairement de venir en aide aux pays - en particulier les plus pauvres - qui \u00e9prouvent des difficult\u00e9s avec leur balance des paiements et non de combler des dettes et des d\u00e9ficits publics\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'une des missions du Fonds mon\u00e9taire international (FMI) consiste, comme le pr\u00e9cise l'article I (v) de ses statuts, \u00e0 aider ses \u00c9tats membres \u00e0 corriger les d\u00e9s\u00e9quilibres de leurs balances des paiements. En vertu de l'article V des statuts du FMI, des fluctuations dans les r\u00e9serves de devises peuvent \u00eatre l'occasion de recourir aux ressources du FMI. Les fluctuations de devises peuvent par exemple avoir pour cause le service de la dette ou la recapitalisation du secteur bancaire. M\u00eame si, en fin de compte, les objectifs sont de nature fiscale, ils peuvent en m\u00eame temps \u00eatre \u00e9troitement li\u00e9s \u00e0 la stabilit\u00e9 de la position ext\u00e9rieure du pays - comme d'ailleurs les r\u00e9serves de devises peuvent \u00eatre utilis\u00e9es en vue de stabiliser la monnaie sur la base de l'objectif (fiscal) d'une dette ext\u00e9rieure stable. Ainsi donc, l'aide accord\u00e9e par le FMI \u00e0 ses \u00c9tats membres pour combler leurs d\u00e9ficits publics et refinancer leur dette est en coh\u00e9rence avec son mandat. Par ailleurs, cette forme de soutien par le FMI n'est pas r\u00e9cente puisqu'elle a \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9e par le pass\u00e9, \u00e0 l'exemple des programmes d'aide financi\u00e8re mis en oeuvre en faveur de l'Argentine, de la Turquie et de la Russie.
2. Il est dans la nature m\u00eame des pr\u00eats du FMI d'\u00eatre expos\u00e9s \u00e0 des risques. Aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, toutefois, ils sont couverts de mani\u00e8re appropri\u00e9e par le r\u00f4le que joue le FMI et par son fonctionnement.
Le FMI a toujours honor\u00e9 ses engagements envers les \u00c9tats membres. Selon la politique de pr\u00eat par le FMI, les cr\u00e9ances de ses membres - par le biais soit de la quote-part, soit de l'octroi de cr\u00e9dits bilat\u00e9raux, soit encore de l'allocation de ressources au travers des Nouveaux Accords d'Emprunt (NAE) - sont d\u00e9tenues vis-\u00e0-vis du FMI et non du pays b\u00e9n\u00e9ficiaire du programme. Leur probabilit\u00e9 de d\u00e9faillance reste bas car toute une panoplie d'instruments du FMI contribue \u00e0 minimiser les risques\u00a0:
Premi\u00e8rement, le FMI jouit de fait d'un statut de cr\u00e9ancier privil\u00e9gi\u00e9. Les pays d\u00e9biteurs s'acquittent toujours de leurs obligations d'abord envers le FMI, une r\u00e9alit\u00e9 au demeurant accept\u00e9e par les autres cr\u00e9anciers priv\u00e9s et publics. Deuxi\u00e8mement, le FMI limite le volume de ses pr\u00eats et a d\u00e9fini des crit\u00e8res \u00e0 propos des pr\u00eats autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9passer ses plafonds. Troisi\u00e8mement, les programmes convenus avec les pays sont assortis de conditions strictes qui, en g\u00e9n\u00e9ral, sont r\u00e9examin\u00e9es tous les trois mois. En cas de non-respect des \u00e9tapes du programme, le FMI est habilit\u00e9 en principe \u00e0 r\u00e9duire ou \u00e0 refuser les aides envisag\u00e9es. Quatri\u00e8mement, le FMI s'assure que les ressources qu'il alloue sont correctement utilis\u00e9es par les banques centrales des pays destinataires. Enfin, le FMI constitue des provisions, qui peuvent \u00eatre mises \u00e0 contribution en cas de d\u00e9faillance. Ces provisions se montent actuellement \u00e0 environ 7,3 milliards de DTS (11 milliards de francs) et seront relev\u00e9es \u00e0 quelque 15 milliards de DTS (environ 23 milliards de francs) d'ici \u00e0 2016.
3. La participation du FMI aux mesures destin\u00e9es \u00e0 financer les dettes et d\u00e9ficits publics de la Gr\u00e8ce et de l'Irlande s'inscrit, comme il est rappel\u00e9 plus haut, dans le droit fil du mandat du FMI. Les deux programmes sont financ\u00e9s pour les deux tiers par les ressources de l'UE - respectivement des pays de la zone euro. En aidant \u00e0 r\u00e9tablir une politique \u00e9conomique ordonn\u00e9e dans ces pays, le FMI contribue largement \u00e0 r\u00e9duire au minimum les co\u00fbts qui en r\u00e9sulteraient pour le syst\u00e8me mon\u00e9taire et financier international.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re comme la plus haute priorit\u00e9 du FMI de pr\u00e9venir les crises par une surveillance efficace des politiques mon\u00e9taire, budg\u00e9taire, structurelle et du secteur financier de chacun de ses \u00c9tats membres. En cons\u00e9quence, la Suisse a r\u00e9solument soutenu les mesures de renforcement de la surveillance engag\u00e9es dans le sillage de la crise financi\u00e8re, notamment la mise en place d'un syst\u00e8me d'alerte pr\u00e9coce et la surveillance plus rigoureuse des \u00e9conomies d'importance syst\u00e9mique. Elle encourage parall\u00e8lement les autres pays \u00e0 mettre en oeuvre une politique \u00e9conomique et financi\u00e8re durable. Dans les situations extraordinaires de crises \u00e0 caract\u00e8re syst\u00e9mique, il est d'autant plus important que le FMI puisse accorder, en cas de besoin, des cr\u00e9dits d'un niveau exceptionnel, afin d'\u00e9viter une d\u00e9stabilisation du syst\u00e8me mon\u00e9taire et financier global. Enfin, le soutien \u00e0 la mise en oeuvre de politiques \u00e9conomiques efficaces dans les pays les plus pauvres est aussi pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral un pilier central des engagements de la Suisse au FMI. Ainsi, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont adopt\u00e9 en mars 2011 un cr\u00e9dit d'engagement \u00e0 hauteur de 950 millions de francs suisses pour la garantie d'un pr\u00eat de la Banque nationale suisse au fonds fiduciaire du FMI pour la r\u00e9duction de la pauvret\u00e9 et pour la croissance (Poverty Reduction and Growth Trust, PRGT).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1305676800000)\/","SubmittedBy":"Graber Jean-Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1323648000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690487997393)\/","SubmissionDate":"\/Date(1299628800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4817,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Finances"}}