Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'affiner les bases statistiques destin\u00e9es au travail de pr\u00e9vention de la violence des armes, ainsi que de fournir aux scientifiques et au public des donn\u00e9es fiables et nuanc\u00e9es sur la possession d'armes \u00e0 feu dans les m\u00e9nages suisses et sur les victimes d'usage abusif des armes.
","ReasonText":"Avec 44\u00a0% de oui, l'initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale pour la protection contre la violence des armes a remport\u00e9 un succ\u00e8s d'estime. Les adversaires de l'initiative souhaitent aussi endiguer la violence des armes et sauver des vies. La protection contre la violence des armes est en effet dans l'int\u00e9r\u00eat de tous.
Il faut agir\u00a0: en 2008, 257 personnes ont perdu la vie suite \u00e0 l'usage d'une arme \u00e0 feu (239 suicides, 18 homicides). L'efficacit\u00e9 des mesures de pr\u00e9vention d\u00e9pend de connaissances fond\u00e9es sur les circonstances et les causes de la violence des armes. Les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la recherche et \u00e0 la pr\u00e9vention cibl\u00e9e font cependant d\u00e9faut. Le rapport final (paru en 2008) du groupe de travail sur les armes d'ordonnance institu\u00e9 par le DDPS le reconnaissait\u00a0: \"Actuellement, les chiffres concernant l'usage abusif des armes d'ordonnance ou d'autres armes en g\u00e9n\u00e9ral sont modestes ... L'\u00c9tat doit cependant appliquer des mesures dans un cadre g\u00e9n\u00e9ral. Il est imp\u00e9ratif que les lacunes soient combl\u00e9es dans la saisie des donn\u00e9es, comme le montre le pr\u00e9sent rapport \u00e0 plusieurs endroits\". Lesdites lacunes n'ont \u00e0 ce jour pas \u00e9t\u00e9 combl\u00e9es.
Le 28 d\u00e9cembre 2010, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) a publi\u00e9 une premi\u00e8re vue d'ensemble sur la probl\u00e9matique des suicides commis avec une arme \u00e0 feu. Cette statistique pr\u00e9sente cependant d'importantes lacunes. La synth\u00e8se concernant les moyens de suicide utilis\u00e9s (su-f-19. mars 2002.9001, feuille \"Suicides selon le proc\u00e9d\u00e9 et le type d'arme\") a suscit\u00e9 par cons\u00e9quent une violente controverse, raison pour laquelle il faut am\u00e9liorer les bases des relev\u00e9s. Il en r\u00e9sultera une optimisation du travail de recherche et de pr\u00e9vention.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La motion comprend deux volets, \u00e0 savoir l'am\u00e9lioration des bases statistiques sur la possession d'armes \u00e0 feu dans les m\u00e9nages suisses, et l'am\u00e9lioration des statistiques sur les victimes d'usage abusif des armes.
On ne conna\u00eet que par estimation le nombre d'armes \u00e0 feu qui se trouvent dans les m\u00e9nages suisses. En effet, la loi sur les armes, qui pr\u00e9voit un syst\u00e8me d'autorisation et de contr\u00f4le du port d'armes, n'est entr\u00e9e en vigueur qu'en 1999. Chaque acquisition est inscrite dans le registre des armes du canton de domicile de l'acqu\u00e9reur, avec des donn\u00e9es sur l'acqu\u00e9reur et sur l'arme. Les cantons devraient \u00eatre d'accord pour que les donn\u00e9es contenues dans les registres des armes fassent l'objet de relev\u00e9s statistiques et soient publi\u00e9es. Depuis le 1er janvier 2010, l'acquisition d'une arme militaire au moment de quitter l'arm\u00e9e requiert un permis d'acquisition d'arme et est enregistr\u00e9e dans le syst\u00e8me d'information cantonal. Les acquisitions d'armes par voie d'h\u00e9ritage sont \u00e9galement inscrites dans les registres cantonaux, de sorte qu'\u00e0 plus ou moins long terme toutes les acquisitions l\u00e9gales d'armes \u00e0 feu et d'anciennes armes militaires figureront dans les registres cantonaux. Les cantons envisagent d'harmoniser ces registres afin de simplifier les \u00e9changes de donn\u00e9es.
Fedpol g\u00e8re de son c\u00f4t\u00e9 plusieurs banques de donn\u00e9es sp\u00e9cifiques sur les armes. \u00c0 partir de mai 2011, les autorit\u00e9s polici\u00e8res cantonales et les autorit\u00e9s douani\u00e8res pourront consulter les banques de donn\u00e9es de Fedpol. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 10.5594, \"Les registres des armes cantonaux ne suffisent-ils pas\u00a0?\", il conviendra d'examiner, dans le cadre de l'harmonisation des registres cantonaux des armes, la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er une interface avec les banques de donn\u00e9es sur les armes g\u00e9r\u00e9es par Fedpol.
Les informations relatives aux acquisitions d'armes \u00e0 feu seront ainsi disponibles.
Les victimes d'usage abusif des armes sont enregistr\u00e9es dans le cadre de la statistique polici\u00e8re de la criminalit\u00e9 (SPC). Disponible au niveau cantonal depuis plusieurs ann\u00e9es, cette statistique existe depuis peu au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Apr\u00e8s un important travail d'harmonisation des pratiques et des donn\u00e9es cantonales, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) a publi\u00e9 les r\u00e9sultats nationaux pour les ann\u00e9es 2009 et 2010. Ces r\u00e9sultats permettent d'avoir une vue tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9e des diff\u00e9rentes affaires et infractions d\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 la police. Comme mentionn\u00e9 dans le texte de la motion, un d\u00e9bat est n\u00e9 dans le cadre de l'initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale pour la protection contre la violence des armes quant au contenu des informations statistiques collect\u00e9es dans le cadre de la SPC. Il s'est focalis\u00e9 en particulier sur les proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9s pour commettre les suicides. En effet, il existe peu d'informations sur le type d'armes \u00e0 feu qui sont utilis\u00e9es \u00e0 cette fin. Une exploitation ad hoc de la SPC a permis d'avoir pour la premi\u00e8re fois des informations statistiques sur le type d'armes \u00e0 feu utilis\u00e9 pour les suicides. Le pourcentage de suicides commis au moyen d'une arme militaire a en particulier \u00e9t\u00e9 remis en question par diff\u00e9rents milieux.
Suite \u00e0 ce d\u00e9bat, l'OFS a convenu de r\u00e9examiner la nomenclature qui est utilis\u00e9e dans la SPC dans le domaine des armes \u00e0 feu. Un tel examen requiert toutefois un accord entre les diff\u00e9rentes parties prenantes de cette statistique et avant toute d\u00e9cision, une consolidation de la nomenclature sur les armes \u00e0 feu. En outre, cet examen implique une r\u00e9vision de la pratique des cantons en mati\u00e8re d'enregistrement des donn\u00e9es pour les adapter \u00e0 la nouvelle nomenclature. Les donn\u00e9es pour la SPC 2011 \u00e9tant en voie d'\u00eatre collect\u00e9es, il n'est pas possible d'introduire un quelconque changement pour l'ann\u00e9e en cours. Un accord pr\u00e9alable des partenaires associ\u00e9s \u00e0 ce th\u00e8me (D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police, D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur, Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police) est n\u00e9cessaire avant toute initiative dans ce domaine. Selon la planification de l'OFS, les discussions sur une nouvelle nomenclature pourraient \u00eatre lanc\u00e9es dans le courant du deuxi\u00e8me semestre 2011. Ces discussions devraient aboutir \u00e0 une proposition d'adaptation de la nomenclature sur les armes \u00e0 feu. Les cantons devraient disposer de l'ann\u00e9e 2012 pour adapter leurs syst\u00e8mes informatiques et r\u00e9viser leurs pratiques de saisies de l'information. Les premiers r\u00e9sultats statistiques selon la nomenclature r\u00e9vis\u00e9e des armes \u00e0 feu pourraient \u00eatre disponibles en 2014 pour l'ann\u00e9e 2013. En tant que mesure imm\u00e9diate, l'OFS a r\u00e9dig\u00e9 une lettre adress\u00e9e \u00e0 la Conf\u00e9rence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS) priant les commandants de v\u00e9rifier dans quelle mesure les donn\u00e9es sur les armes \u00e0 feu sont saisies de mani\u00e8re pr\u00e9cise et exhaustive.
Si le conseil prioritaire devait accepter la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposerait au second conseil de la modifier en mandat d'examen.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1306281600000)\/","SubmittedBy":"Chopard-Acklin Max","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1363910400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690492851650)\/","SubmissionDate":"\/Date(1299628800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4817,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}