Nous chargeons le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de soumettre \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un projet de loi f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9clar\u00e9e urgente en vertu de l'article 165 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et ayant la teneur suivante\u00a0: \"La loi f\u00e9d\u00e9rale du 23 mars 2007 sur l'am\u00e9lioration des conditions fiscales applicables aux activit\u00e9s entrepreneuriales et aux investissements, accept\u00e9e en votation populaire le 24 f\u00e9vrier 2008 (r\u00e9forme de l'imposition des entreprises II), est abrog\u00e9e.\"
","ReasonText":"La r\u00e9forme de l'imposition des entreprises II n'a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e que de justesse en votation populaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estimait le montant total de l'amputation des recettes fiscales \u00e0 moins d'un milliard de francs, dont quelque 83 millions de francs au d\u00e9triment de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Or il appara\u00eet aujourd'hui que la baisse des recettes fiscales due au nouveau principe de l'apport de capital se chiffre en milliards de francs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'administration ont omis de proc\u00e9der aux \u00e9claircissements pr\u00e9alables qui s'imposaient et n'ont pas inform\u00e9 le public des montants v\u00e9ritablement en jeu.
En additionnant l'imp\u00f4t anticip\u00e9 et l'imp\u00f4t sur le revenu, le fisc perd 10 milliards de francs de recettes fiscales, voire davantage. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'en a jamais fait \u00e9tat. La r\u00e9forme de l'imposition des entreprises II, tant par son contenu que par les arguments invoqu\u00e9s en sa faveur, s'adressait aux PME. Il s'av\u00e8re maintenant que les principaux b\u00e9n\u00e9ficiaires en sont les grandes entreprises qui font appel au public, ce qui est contraire \u00e0 l'esprit de la r\u00e9forme.
Une d\u00e9faillance politique de cette envergure est sans exemple et exige une nouvelle d\u00e9cision politique, d'autant plus qu'un recours contre la votation est d\u00e9sormais impossible (art. 77 de la loi sur les droits politiques). L'urgence est requise parce que les pertes de recettes fiscales risquent d'atteindre un montant pr\u00e9occupant et qu'elle est le seul moyen efficace d'emp\u00eacher la mise en oeuvre de la r\u00e9forme en cours.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale du 23 mars 2007 sur l'am\u00e9lioration des conditions fiscales applicables aux activit\u00e9s entrepreneuriales et aux investissements (loi sur la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises II) a pour but de lever les contraintes fiscales pesant sur les d\u00e9cisions des entreprises, de renforcer la croissance au moyen de r\u00e9formes financi\u00e8rement supportables et de promouvoir l'emploi. Ces objectifs ont \u00e9t\u00e9 atteints au moyen de diverses modifications l\u00e9gislatives effectu\u00e9es en trois \u00e9tapes. De nombreuses modifications de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, de la loi sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t anticip\u00e9 et de la loi sur les droits de timbre sont entr\u00e9es en vigueur les 1er janvier 2009, 2010 et 2011. L'imposition partielle des dividendes et l'\u00e9largissement de la d\u00e9duction pour participations ont permis d'att\u00e9nuer la double imposition \u00e9conomique. L'imputation de l'imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice sur l'imp\u00f4t sur le capital, le d\u00e9gr\u00e8vement du droit de timbre d'\u00e9mission et l'introduction du principe de l'apport de capital d\u00e9chargent les entreprises et les personnes physiques d'imp\u00f4ts minant la substance de leur capital. Pour les soci\u00e9t\u00e9s de personnes, les contraintes fiscales pesant sur le remploi, la cessation de l'activit\u00e9 de l'entreprise, le transfert de la fortune commerciale en cas de partage de la succession et l'\u00e9valuation des titres d\u00e9tenus dans la fortune commerciale ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es. Depuis lors, les entreprises, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont pris de nombreuses mesures fond\u00e9es sur ces modifications.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient la loi sur la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises II et ne veut pas la remettre en question. De plus, il importe \u00e0 ses yeux que l'ordre juridique demeure pr\u00e9visible. La confiance dans la fiabilit\u00e9 de la l\u00e9gislation est un bien pr\u00e9cieux de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a attir\u00e9 l'attention sur le fait que la nouvelle r\u00e9glementation sur le principe de l'apport de capital entra\u00eenerait une diminution des recettes. Son montant n'a cependant pas \u00e9t\u00e9 quantifi\u00e9, ni dans le message au Parlement ni dans les informations pr\u00e9c\u00e9dant la votation populaire relative \u00e0 l'introduction du principe de l'apport de capital. Depuis le d\u00e9but de 2011, les soci\u00e9t\u00e9s en Suisse ont commenc\u00e9 \u00e0 communiquer le montant des capitaux apport\u00e9s et celui des remboursements francs d'imp\u00f4t qu'elles envisageaient. Les nouvelles donn\u00e9es permettent maintenant d'estimer la diminution des recettes.
Sur le long terme, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral table sur une diminution du produit de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 de 200 \u00e0 300 millions de francs par an et sur une diminution du m\u00eame ordre du produit des imp\u00f4ts sur le revenu de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes. La diminution des recettes estim\u00e9e \u00e0 1,2 milliard de francs en mati\u00e8re d'imp\u00f4t anticip\u00e9 pour 2011 sera compens\u00e9e au fil des ans, cet effet \u00e9tant \u00e0 mettre sur le compte du d\u00e9calage entre la diminution du produit de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 et la diminution cons\u00e9cutive du montant des remboursements.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1301443200000)\/","SubmittedBy":"Groupe des VERT-E-S","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1302566400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690491600057)\/","SubmissionDate":"\/Date(1299628800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4817,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}