Les projets \u00e9oliens se multiplient en Suisse. Or, ils se concentrent dans l'Arc jurassien. La dispersion et l'ampleur du ph\u00e9nom\u00e8ne provoquent le mitage progressif du paysage jurassien, visible loin \u00e0 la ronde, d'autant plus lorsque les \u00e9oliennes sont implant\u00e9es sur les sommets, ce qui engendre d'importants mouvements de protestation. Si la comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire est cantonale, la Conf\u00e9d\u00e9ration a jou\u00e9 un r\u00f4le important dans cette situation. Le \"Concept d'\u00e9nergie \u00e9olienne pour la Suisse\" (2004) a d\u00e9fini l'Arc jurassien comme lieu prioritaire d'implantation.
Face \u00e0 cette situation, je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il pris la mesure des effets collat\u00e9raux, en termes d'am\u00e9nagement du territoire, de la concentration des \u00e9oliennes de Suisse dans l'Arc jurassien\u00a0?
2. Actuellement, ce sont les communes et les cantons qui sont responsables de l'octroi des autorisations, en conformit\u00e9 avec les lois cantonales et f\u00e9d\u00e9rales. Dans l'esprit des \"Recommandations pour la planification d'installations \u00e9oliennes\" de mars 2010 qui insistent sur la protection du paysage et proposent une coordination intercantonale, et en vertu de l'unit\u00e9 paysag\u00e8re de l'Arc jurassien, la Conf\u00e9d\u00e9ration envisage-t-elle d'\u00e9dicter des lignes directrices en mati\u00e8re d'implantation d'\u00e9oliennes sur les cr\u00eates jurassiennes\u00a0?
3. Quelle strat\u00e9gie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il mettre en oeuvre pour favoriser une implantation contr\u00f4l\u00e9e, coordonn\u00e9e et raisonnable des \u00e9oliennes dans l'Arc jurassien\u00a0?
4. Quelles mesures pense prendre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour rendre l'implantation des \u00e9oliennes plus compatible avec le respect des riverains et du paysage, tout en permettant \u00e0 l'Arc jurassien de saisir sa chance dans une \u00e9nergie porteuse d'avenir\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Conf\u00e9d\u00e9ration promeut par sa politique \u00e9nerg\u00e9tique un recours accru aux \u00e9nergies renouvelables en Suisse. Elle encourage donc toutes les \u00e9nergies de ce type, y compris l'\u00e9nergie \u00e9olienne, et propose dans son \"Concept d'\u00e9nergie \u00e9olienne pour la Suisse\" de 2004 des sites pouvant accueillir des installations d'\u00e9oliennes dans l'Arc jurassien, les Pr\u00e9alpes et les Alpes. Elle accorde n\u00e9anmoins beaucoup d'importance \u00e0 la pr\u00e9servation des paysages de ces r\u00e9gions.
2. En vertu de la loi en vigueur, les proc\u00e9dures de planification et d'autorisation des installations d'\u00e9nergie \u00e9olienne rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des cantons et des communes. Les cantons sont notamment charg\u00e9s d'assurer la coordination avec leurs voisins. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'ignore pas que les cantons romands proc\u00e8dent actuellement \u00e0 une \u00e9tude visant \u00e0 harmoniser leurs crit\u00e8res applicables \u00e0 l'implantation d'\u00e9oliennes. Elle ne pr\u00e9voit pas pour l'instant de proc\u00e9der \u00e0 des travaux en mati\u00e8re de planification des installations \u00e9oliennes.
3. Les plans directeurs cantonaux constituent un instrument ad\u00e9quat de coordination des planifications et des projets des cantons. Lors de l'approbation de ces plans, la Conf\u00e9d\u00e9ration contr\u00f4le la pr\u00e9sence de cette coordination. Toutefois, une planification et une coordination intersectorielles optimales et \u00e9tendues des projets pr\u00e9sentant dans leur ensemble un int\u00e9r\u00eat national - comme l'utilisation des \u00e9nergies renouvelables, par exemple - sous la direction de la Conf\u00e9d\u00e9ration passeraient obligatoirement par une modification de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences actuellement en vigueur.
4. Pour construire une installation \u00e9olienne en Suisse, il faut obligatoirement se soumettre aux proc\u00e9dures d'am\u00e9nagement du territoire et d'octroi de permis de construire cantonaux et communaux destin\u00e9es \u00e0 contr\u00f4ler la conformit\u00e9 l\u00e9gale de l'installation. Dans le cadre de cette proc\u00e9dure, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes sont tenues d'ordonner toutes les mesures relevant de la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de protection de l'environnement et d'am\u00e9nagement du territoire et visant \u00e0 r\u00e9duire au maximum les r\u00e9percussions des installations pr\u00e9vues.
Dans le cadre de deux motions en cours de la CEATE-N, \u00e0 savoir 09.3726, \"\u00c9nergies renouvelables. Acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures d'autorisation\", et 10.3344, \"Pour une loi de coordination permettant d'acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures d'autorisation pour les installations de production d'\u00e9nergie renouvelable\", on tente de d\u00e9terminer si et comment les proc\u00e9dures d'autorisation mentionn\u00e9es peuvent \u00eatre acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es.
En 2010, la Conf\u00e9d\u00e9ration a \u00e9labor\u00e9 les \"Recommandations pour la planification d'installations \u00e9oliennes\" \u00e0 l'intention des cantons et des communes. Elle est pr\u00eate \u00e0 aider les cantons pour la coordination et la planification des sites propices \u00e0 l'implantation d'\u00e9oliennes s'ils en font la demande.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1304467200000)\/","SubmittedBy":"Rennwald Jean-Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1307491200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690497782200)\/","SubmissionDate":"\/Date(1299628800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4817,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|\u00c9nergie"}}