En date du 16 f\u00e9vrier 2011, les deux op\u00e9rateurs ferroviaires CFF et SNCF ont sign\u00e9 un nouvel accord commercial pour douze ans, destin\u00e9 \u00e0 renforcer et d\u00e9velopper leur partenariat dans l'offre \u00e0 grande vitesse entre la France et la Suisse, exploit\u00e9e sous la marque TGV Lyria. Les liaisons Lausanne-Paris passeront de quatre \u00e0 cinq liaisons quotidiennes d'ici 2014. Ces liaisons seront gratifi\u00e9es d'une baisse de temps de parcours de quinze minutes.
Si l'on ne peut que se r\u00e9jouir de ce nouvel accord, il semble que trois relations sur cinq seraient effectu\u00e9es via Gen\u00e8ve. Ceci aurait pour cons\u00e9quence que le TGV ne circulerait plus que deux fois par jour via la ligne Lausanne-Vallorbe-Dijon-Paris.
Les arguments avanc\u00e9s par les CFF dans la presse sont avant tout mus par un souci de rentabilit\u00e9\u00a0: permettre de remplir les trains aux heures creuses en les faisant passer par Gen\u00e8ve. M\u00eame s'il est fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une diminution du temps de parcours \u00e0 court terme, les CFF font fi des travaux d'optimisation du tron\u00e7on Dole-Dijon, pay\u00e9s par le contribuable \u00e0 hauteur de 50 millions de francs, et qui entra\u00eenera une diminution du temps de parcours de 30 minutes. Les autorit\u00e9s de Franche-Comt\u00e9 ont fortement r\u00e9agi.
C'est dans une optique de d\u00e9veloppement \u00e0 long terme, international et r\u00e9gional, que je pose les questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conna\u00eet-il sur quels crit\u00e8res se basent les CFF pour les relations franco-suisses internationales\u00a0?
2. A-t-il des informations sur la strat\u00e9gie des CFF vis-\u00e0-vis des TGV Lausanne-Paris lorsque les travaux d'optimisation de la ligne Dole-Dijon seront aboutis\u00a0?
3. La Conf\u00e9rence transjurassienne (CTJ), actrice fort impliqu\u00e9e dans ces relations transfrontali\u00e8res et le d\u00e9veloppement harmonieux de la r\u00e9gion du Jura de part et d'autre de la fronti\u00e8re, a-t-elle \u00e9t\u00e9 consult\u00e9e ou inform\u00e9e de cet accord en amont\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral porte-t-il une attention particuli\u00e8re, dans sa strat\u00e9gie de transports publics internationaux, aux incidences de ses choix sur le d\u00e9veloppement de la mobilit\u00e9 r\u00e9gionale transfrontali\u00e8re\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conna\u00eet-il les incidences des suppressions de TGV aux heures creuses via Vallorbe en rapport avec la liaison TGV Berne-Neuch\u00e2tel-Paris\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il connaissance des impacts et incidences qu'auront trois liaisons TGV suppl\u00e9mentaires sur la ligne Lausanne-Gen\u00e8ve d\u00e9j\u00e0 r\u00e9put\u00e9e satur\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les appr\u00e9hensions et les questions apport\u00e9es par l'auteur de l'interpellation concernent des conflits d'objectifs qui surgissent entre la rentabilit\u00e9 des diff\u00e9rentes liaisons internationales longues distances, les investissements d\u00e9j\u00e0 consentis pour les raccordements LGV et les int\u00e9r\u00eats de politique nationale et r\u00e9gionale qui s'y rapportent. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est tout \u00e0 fait conscient de ces conflits d'objectifs.
Dans ses objectifs strat\u00e9giques dress\u00e9s \u00e0 l'attention des CFF pour les ann\u00e9es 2011 \u00e0 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral escompte que les CFF garantiront l'int\u00e9gration de la Suisse dans le r\u00e9seau europ\u00e9en aux LGV ainsi que des liaisons favorables \u00e0 d'importants p\u00f4les \u00e9conomiques. L'offre de transport doit \u00eatre fournie sur une base d'autofinancement. Les entreprises de transport ferroviaire sont comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de trafic sur ces tron\u00e7ons. Dans le cas d'esp\u00e8ce, il s'agit de la compagnie exploitante Lyria, qui appartient \u00e0 74\u00a0% \u00e0 la SNCF et \u00e0 26\u00a0% aux CFF.
Le crit\u00e8re principal utilis\u00e9 par les CFF et la SNCF afin de d\u00e9finir l'offre est la rentabilit\u00e9 des trains. L'offre 2012 pr\u00e9voit neuf TGV Gen\u00e8ve-Paris (statu quo), six TGV Zurich-Paris (nouvelle offre Rhin-Rh\u00f4ne), quatre TGV Lausanne-Vallorbe-Paris (statu quo), un TGV Berne-Paris (statu quo). Lyria n'a pas encore planifi\u00e9 un d\u00e9tournement des TGV Lausanne-Vallorbe-Paris via Gen\u00e8ve, qui ne correspond pour l'heure qu'\u00e0 une option \u00e0 moyen terme. Si le nombre de liaisons entre Lausanne et Paris devait \u00eatre augment\u00e9, celles-ci pourraient alors se faire, selon les intentions de Lyria, via Gen\u00e8ve. Lors de la suppression d'un des deux TGV Berne-Paris (2009), Lyria s'est engag\u00e9e \u00e0 ne pas supprimer le TGV restant dans les cinq ann\u00e9es suivantes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une grande importance au fait que la Suisse ait de bons raccordements au r\u00e9seau TGV fran\u00e7ais. Avec ses investissements d'infrastructure dans le cadre des raccordements LGV (loi sur le raccordement aux LGV, LLGV\u00a0; RS 742.140.3), la Suisse a cr\u00e9\u00e9 les conditions pr\u00e9alables \u00e0 une bonne liaison en direction de Paris. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage \u00e0 ce que ces investissements servent aussi \u00e0 long terme. Il consid\u00e8re \u00e0 cet \u00e9gard que la liaison \u00e0 travers l'Arc jurassien constitue une bonne solution de rechange, car les tron\u00e7ons Lausanne - Gen\u00e8ve et Berne - B\u00e2le sont d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s charg\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9puisera les moyens disponibles afin de garantir cette liaison.
Toutes les liaisons existantes au d\u00e9part de la Suisse et \u00e0 destination de Paris sont (jusqu'\u00e0 la fronti\u00e8re nationale) contenues dans la concession de trafic longues distances des CFF. Une liaison TGV Lausanne-Paris par Gen\u00e8ve n\u00e9cessiterait une modification de concession. C'est \u00e9galement sous l'aspect des investissements LGV d\u00e9j\u00e0 consentis que l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports examinerait une demande des CFF visant \u00e0 modifier la concession en ce sens.
1. Pour d\u00e9finir leur offre internationale, les CFF se basent en particulier sur des crit\u00e8res financiers. Le TGV Berne-Neuch\u00e2tel-Paris fait exception\u00a0: dans ce contexte, il est \u00e9galement tenu compte d'objectifs de politique r\u00e9gionale.
2. Les travaux d'optimisation de la ligne sont termin\u00e9s depuis d\u00e9cembre 2009. En 2012, d'autres travaux rallongeront le temps de parcours. Les horaires Lausanne - Paris et Berne - Neuch\u00e2tel - Paris sont connus du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
3. Les CFF (trafic r\u00e9gional et trafic grandes lignes) participent aux r\u00e9unions du groupe Transports de la CTJ. Or la CTJ n'a pas de pouvoir d\u00e9cisionnel sur l'offre internationale.
4. Le trafic r\u00e9gional est pris en compte lors de l'\u00e9laboration de sch\u00e9mas de desserte en trafic transfrontalier. Un train de type TGV ne se pr\u00eate par contre pas \u00e0 une inscription dans de tels sch\u00e9mas.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas connaissance d'incidences. Conform\u00e9ment \u00e0 la Convention du 5 novembre 1999 entre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse et le Gouvernement de la R\u00e9publique fran\u00e7aise relative au raccordement de la Suisse au r\u00e9seau ferr\u00e9 fran\u00e7ais, notamment aux liaisons \u00e0 grande vitesse (RS 0.742.140.334.97), il y a lieu d'am\u00e9liorer l'offre sur l'Arc jurassien. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas de raison de remettre en question cet objectif.
6. Un \u00e9ventuel nouveau trac\u00e9 via Gen\u00e8ve contreviendrait au Concept Romandie. Ce concept proposera de la capacit\u00e9 suppl\u00e9mentaire, mais uniquement aux heures de pointe durant lesquelles le trafic de marchandises est tr\u00e8s fortement r\u00e9duit afin de fournir des sillons suppl\u00e9mentaires au trafic de voyageurs. Aux heures creuses, l'offre du trafic de marchandises est renforc\u00e9e et restreint fortement les capacit\u00e9s en trafic de voyageurs. La premi\u00e8re tranche du STEP (anciennement Rail 2030) pr\u00e9voit donc des investissements (330 millions de francs) afin de r\u00e9duire les conflits entre ces deux trafics. De plus, le noeud de Lausanne, et en particulier celui de Gen\u00e8ve, posent de grands probl\u00e8mes de capacit\u00e9. Les liaisons additionnelles via Lausanne-Gen\u00e8ve solliciteraient encore plus de sillons alors que le nombre de ceux-ci atteint d\u00e9j\u00e0 ses limites\u00a0; elles chargeraient aussi les noeuds ayant d\u00e9j\u00e0 un trafic dense et augmenteraient encore la pression sur d'autres am\u00e9nagements d'infrastructure.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1305676800000)\/","SubmittedBy":"Aubert Josiane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1308268800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690535762027)\/","SubmissionDate":"\/Date(1299628800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4817,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}