Dans le cadre de l'actuation de l'article 66 de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI) qui permet une formation plus longue pour les ch\u00f4meurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre sur pied avec des cantons pilotes un syst\u00e8me de (r\u00e9-)apprentissage et de formation professionnelle de base pour les ch\u00f4meurs de longue dur\u00e9e impliquant l'assurance-ch\u00f4mage, l'aide sociale et d'autres financements cantonaux ou de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de formation professionnelle.
","ReasonText":"Les ch\u00f4meurs de longue dur\u00e9e dont le m\u00e9tier a disparu ou sans formation professionnelle s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 plus d'un tiers des ch\u00f4meurs. Pour cette cat\u00e9gorie il faut envisager un syst\u00e8me de (r\u00e9-)apprentissage. L'article 66 LACI le pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 mais n'est quasiment jamais utilis\u00e9. Il faut donc trouver un syst\u00e8me qui fonctionne et soit r\u00e9alisable, et ce afin d'\u00e9viter que cette cat\u00e9gorie de personnes se retrouve \u00e0 l'aide sociale.
Diff\u00e9rentes voies sont possibles dans le cofinancement de ces formations. Il y a bien s\u00fbr la formation, mais \u00e9galement l'incitation financi\u00e8re faite aux entreprises pour la cr\u00e9ation de places d'apprentissages, le coaching aupr\u00e8s de cette population particuli\u00e8re avant et pendant l'apprentissage, l'ouverture de classes professionnelles suppl\u00e9mentaires, etc.
Ma proposition va dans le sens demand\u00e9 par Doris Leuthard lors de la campagne de votation sur la LACI en septembre 2010 et par Didier Burkalter dans la d\u00e9claration de lutte contre la pauvret\u00e9 sign\u00e9e en novembre 2010\u00a0: \u00e0 savoir, r\u00e9ins\u00e9rer les ch\u00f4meurs dans le monde du travail en permettant une plus grande perm\u00e9abilit\u00e9 entre les diff\u00e9rentes assurances.
La Conf\u00e9d\u00e9ration appliquerait de la sorte l'article 66 LACI et \u00e9viterait ainsi que ses citoyens b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'assurance-ch\u00f4mage ne se retrouvent \u00e0 l'aide sociale. Quant aux cantons cela serait un investissement pour un moyen et long terme. Quant aux b\u00e9n\u00e9ficiaires ils sortiraient de la logique d'assistance et se verraient mis sous un r\u00e9gime de formation et de travail.
Pour ce faire, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit et peut trouver des cantons pilotes qui ont ce type d'exp\u00e9rience pour d'autres populations et qui seraient pr\u00eats \u00e0 l'\u00e9tendre pour les ch\u00f4meurs de longue dur\u00e9e sans formation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre des mesures relatives au march\u00e9 du travail (MMT), l'assurance-ch\u00f4mage dispose d'allocations de formation (AFO) - dur\u00e9e en principe trois ans - pr\u00e9vues aux articles 66a et 66c de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI). Les AFO, une mesure ch\u00e8re, permettent aux assur\u00e9s d'acqu\u00e9rir une formation de base ou d'adapter leur formation de base aux besoins du march\u00e9 du travail. L'octroi d'une AFO est possible sous les conditions suivantes\u00a0:
1. L'assur\u00e9 n'a pas \u00e9puis\u00e9 son d\u00e9lai-cadre d'indemnisation au moment o\u00f9 la mesure est octroy\u00e9e.
2. L'assur\u00e9 doit \u00eatre \u00e2g\u00e9 de 30 ans au moins (d\u00e9rogations \u00e0 l'\u00e2ge possibles c'est-\u00e0-dire octroi de l'AFO \u00e0 partir de 25 ans).
3. Il faut que l'assur\u00e9 ne soit pas au b\u00e9n\u00e9ficie d'une formation ou que celle-ci soit obsol\u00e8te.
4. La nouvelle formation doit en principe correspondre aux aptitudes, int\u00e9r\u00eats et comp\u00e9tences (capacit\u00e9s intellectuelles et psychiques) de l'assur\u00e9 et s'effectuer dans une profession dans laquelle il existe de r\u00e9elles possibilit\u00e9s d'emploi (art. 59 LACI, Circulaire relative aux mesures de march\u00e9 du travail, janvier 2009, lettres F18 et F19).
Les co\u00fbts de cette MMT s'\u00e9levaient en 2009 \u00e0 environ 8 millions et \u00e0 environ 11 millions de francs pour l'ann\u00e9e 2010. Les conditions d'octroi relativement strictes et l'essence m\u00eame du but de la mesure ne permettent pas d'\u00e9tendre les AFO \u00e0 tout public rencontrant des difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la formation. D'un autre c\u00f4t\u00e9, ces conditions garantissent l'usage cibl\u00e9 de cette mesure et un bon taux de r\u00e9ussite. Afin de maintenir le succ\u00e8s des AFO il n'est pas possible d'\u00e9largir le cercle des b\u00e9n\u00e9ficiaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'\u00e9tant pas en mesure d'intervenir \u00e0 l'\u00e9chelle de l'aide sociale, il ne peut \u00eatre charg\u00e9 de mettre sur pied un syst\u00e8me impliquant l'aide sociale de mani\u00e8re contraignante. Il peut par contre mandater le groupe de pilotage CII (collaboration interinstitutionnelle) national d'\u00e9tudier les possibilit\u00e9s de l'aide sociale de mettre en place une mesure semblable aux AFO de l'assurance-ch\u00f4mage. En 2010, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur ont d\u00e9cid\u00e9, dans le cadre de l'institutionnalisation de la CII, de mettre sur pied une organisation CII nationale associant les principaux acteurs concern\u00e9s. Cet organe pourrait v\u00e9rifier la proposition d\u00e9crite.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les diverses institutions (assurance-ch\u00f4mage, formation professionnelle, etc.) disposent d\u00e9j\u00e0 d'un large \u00e9ventail d'instruments pour r\u00e9ins\u00e9rer le plus de demandeurs d'emploi possibles sur le march\u00e9 du travail. Les \u00e9ventuels lacunes et probl\u00e8mes d'interface peuvent \u00eatre abord\u00e9s dans le cadre des groupes nationaux CII.
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