Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de soumettre au Parlement un projet de modification de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant le cr\u00e9dit global pour le fonds d'infrastructure. Cette modification doit permettre une augmentation g\u00e9n\u00e9rale de ce cr\u00e9dit ainsi qu'une augmentation de la somme consacr\u00e9e \u00e0 l'am\u00e9nagement des infrastructures du trafic d'agglom\u00e9ration priv\u00e9 et public, afin que des projets qui ne sont pas financ\u00e9s mais promettent de nombreux effets puissent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 temps.
","ReasonText":"Les infrastructures de transport suisses arrivent aux limites de leurs capacit\u00e9s. Selon le rapport sur les infrastructures du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le trafic routier devrait augmenter de 20\u00a0% et le trafic ferroviaire de 45\u00a0% d'ici \u00e0 2030, ce qui aggravera encore la situation. Les agglom\u00e9rations, o\u00f9 les trafics national, local et r\u00e9gional se concentrent dans un petit espace, pr\u00e9sentent les probl\u00e8mes les plus pressants. Les \u00e9valuations de l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial montrent qu'entre 85\u00a0% et 90\u00a0% des embouteillages en Suisse se forment dans les agglom\u00e9rations. Aux heures d'affluence, le trafic d'agglom\u00e9ration ferroviaire atteint lui aussi les limites de ses capacit\u00e9s.
Le fonds d'infrastructure est un instrument efficace pour r\u00e9pondre aux d\u00e9fis li\u00e9s au trafic d'agglom\u00e9ration. Ce fonds est cependant sous-dot\u00e9 au vu des projets n\u00e9cessaires, et le retard est \u00e9norme. Le fonds est limit\u00e9 dans le temps jusqu'\u00e0 fin 2027. Pourtant, les moyens seront d\u00e9j\u00e0 \u00e9puis\u00e9s avant 2020, bien que la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 ces projets soit nettement inf\u00e9rieure \u00e0 celle qui est pr\u00e9vue par la loi. Les cantons et les communes seront donc oblig\u00e9s d'accro\u00eetre fortement leur participation. Il appara\u00eet d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui que, dans les agglom\u00e9rations suisses, des infrastructures importantes ne pourront pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es, seront diff\u00e9r\u00e9es ou ne pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es qu'au moyen d'un pr\u00e9financement que les cantons ou les communes auront du mal \u00e0 fournir. Les cons\u00e9quences sur l'\u00e9conomie et la population seront consid\u00e9rables.
Le fonds d'infrastructure repose sur une approche globale de la mobilit\u00e9. Cette approche globale est d\u00e9cisive surtout pour les agglom\u00e9rations, o\u00f9 les infrastructures de transport sont tr\u00e8s interd\u00e9pendantes. Les am\u00e9nagements et l'\u00e9limination des engorgements sur diff\u00e9rents r\u00e9seaux doivent donc s'effectuer de mani\u00e8re coordonn\u00e9e. Si ce n'est pas le cas, les moyens mis en oeuvre ne pourront pas produire leurs effets de fa\u00e7on optimale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 d'octroyer un cr\u00e9dit d'ensemble de 20,8 milliards de francs au fonds d'infrastructure. Ces ressources sont r\u00e9parties entre l'ach\u00e8vement du r\u00e9seau des routes nationales (8,5 milliards), l'\u00e9limination des goulets d'\u00e9tranglement dudit r\u00e9seau (5,5 milliards), l'am\u00e9lioration des infrastructures de transport dans les villes et les agglom\u00e9rations (6 milliards) et les contributions aux routes principales dans les r\u00e9gions de montagne et les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques (0,8 milliard). Avec l'adoption du message concernant le programme \" trafic d'agglom\u00e9ration \" du 21 septembre 2010, les deux tiers de la part du cr\u00e9dit d'ensemble destin\u00e9 au trafic d'agglom\u00e9ration ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 allou\u00e9s \u00e0 des projets sp\u00e9cifiques. Il appara\u00eet que les am\u00e9nagements souhait\u00e9s d\u00e9passent amplement les moyens disponibles.
Il est donc vrai que des moyens suppl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires, non seulement pour le trafic d'agglom\u00e9ration, mais aussi pour la suppression des goulets d'\u00e9tranglement. Le r\u00f4le \u00e0 long terme de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le domaine du trafic d'agglom\u00e9ration doit continuer \u00e0 \u00eatre compris comme une aide financi\u00e8re subsidiaire aux projets des cantons et des agglom\u00e9rations. Il faut en particulier clarifier comment d'\u00e9ventuelles prestations de la Conf\u00e9d\u00e9ration allant au-del\u00e0 de la tranche de 6 milliards de francs seraient financ\u00e9es. Vu la r\u00e9duction pr\u00e9visible des ressources disponibles des fonds affect\u00e9s du financement sp\u00e9cial pour la circulation routi\u00e8re, de nouvelles prestations n\u00e9cessitent des recettes suppl\u00e9mentaires.
Au vu des diverses questions ouvertes, il serait pr\u00e9matur\u00e9 de fixer d'ores et d\u00e9j\u00e0 une ligne d\u00e9termin\u00e9e par une augmentation du cr\u00e9dit d'ensemble pour le fonds d'infrastructure. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion. Si la motion est adopt\u00e9e par la premi\u00e8re chambre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9posera une proposition de modification aupr\u00e8s de la seconde chambre.
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