En me fondant sur la proposition du groupe de travail \"Syst\u00e8me d'importation de la viande\" mis en place par le DFE, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'envisager de r\u00e9introduire la prestation en faveur de la production suisse en tant que crit\u00e8re de r\u00e9partition d'une partie des contingents d'importation, dans le cadre de la politique agricole 2014-2017. Il s'assurera que cette r\u00e9introduction et la diminution des recettes de la mise en adjudication qu'elle entra\u00eene n'aient pas d'influence financi\u00e8re n\u00e9faste sur l'agriculture.
","ReasonText":"En tenant compte des d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil des \u00c9tats concernant la motion B\u00fcttiker 09.3547, \"Nouveau syst\u00e8me d'importation pour la viande\", le DFE a mis en place un groupe de travail sur le syst\u00e8me d'importation de la viande. Ce groupe a conclu \u00e0 l'unanimit\u00e9 que la prestation en faveur de la production suisse en tant que crit\u00e8re de r\u00e9partition des contingents d'importation devait \u00eatre r\u00e9introduite. Il a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 faire cette proposition \u00e0 cause des probl\u00e8mes pos\u00e9s par la mise en adjudication de la viande et de certains secteurs de march\u00e9. Une partie du b\u00e9tail national ne trouve presque plus d'acheteurs. Les structures du march\u00e9 sont telles que ce probl\u00e8me touche particuli\u00e8rement la viande rouge. Il existe aussi pour la viande de mouton, de ch\u00e8vre et de cheval, ainsi que pour la viande de gros animaux d'\u00e9tal issus de l'\u00e9levage bovin. C'est pourquoi, la prestation en faveur de la production suisse doit d'abord \u00eatre introduite pour la viande rouge.
\u00c9tant donn\u00e9 que, selon la proposition du groupe de travail, seule une partie des contingents d'importation seront r\u00e9partis sur la base de la prestation en faveur de la production suisse, les entreprises purement commerciales auront encore acc\u00e8s aux importations de viande. La concurrence sur le march\u00e9 de l'importation restera donc compl\u00e8tement valable et aucun acteur ne sera discrimin\u00e9.
La motion pr\u00e9cit\u00e9e de Monsieur B\u00fcttiker pr\u00e9conise que l'introduction de la prestation en faveur de la production suisse soit mise en oeuvre de mani\u00e8re \u00e0 ce que la diminution des recettes provenant de la mise en adjudication n'ait pas d'incidence financi\u00e8re n\u00e9faste sur l'agriculture. Introduire la prestation en faveur de la production suisse pour la viande rouge, conform\u00e9ment \u00e0 la proposition du groupe de travail, permettra de s'en assurer. Les recettes provenant de la mise en adjudication conna\u00eetront une baisse d'environ 25 millions pour atteindre 160 millions de francs. Cette somme suffit pour financer les contributions \u00e0 l'\u00e9limination, qui sont de l'ordre de 50 millions de francs, et la contribution au frein \u00e0 l'endettement s'\u00e9levant \u00e0 100 millions de francs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il est ressorti de la consultation sur la \"Politique agricole. D\u00e9veloppement dans les ann\u00e9es 2014-2017\" que les milieux directement concern\u00e9s soutenaient largement la principale proposition du groupe de travail \"Syst\u00e8me d'importation de la viande\" (nouveaux pourcentages suppl\u00e9mentaires attribu\u00e9s selon la prestation en faveur de la production suisse de 50\u00a0% pour la viande de boeuf, de veau et de mouton, et de 33\u00a0% pour la viande de volaille, de cheval, de ch\u00e8vre et de cuisse de boeuf), mais qu'ils \u00e9mettaient toutefois tr\u00e8s souvent des r\u00e9serves pour le cas o\u00f9 cela conduirait \u00e0 r\u00e9duire le cr\u00e9dit en faveur de l'agriculture.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'avec la r\u00e9introduction d'une prestation suppl\u00e9mentaire en faveur de la production suisse, la diminution des recettes de la mise en adjudication devra \u00eatre compens\u00e9e par la caisse f\u00e9d\u00e9rale du c\u00f4t\u00e9 des d\u00e9penses. C'est une cons\u00e9quence logique des d\u00e9cisions de politique financi\u00e8re qui ont \u00e9t\u00e9 prises lors de l'introduction de la mise en adjudication dans la politique agricole 2007 (renonciation \u00e0 des coupures dans les d\u00e9penses agricoles et nouvelles contributions \u00e0 l'\u00e9limination). Si la prestation en faveur de la production suisse est r\u00e9introduite, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral diminuera prioritairement les contributions \u00e0 l'\u00e9limination destin\u00e9es aux abattoirs et aux \u00e9leveurs de bovins et, subsidiairement, d'autres d\u00e9penses en faveur de la production animale.
Une r\u00e9introduction partielle de la prestation en faveur de la production suisse comme crit\u00e8re de r\u00e9partition des contingents tarifaires limiterait fortement la concurrence et aboutirait \u00e0 un ph\u00e9nom\u00e8ne ind\u00e9sirable sur le march\u00e9, \u00e0 savoir la constitution de rentes d'importation, en fin de compte en d\u00e9faveur des producteurs et des consommateurs. \u00c9tant donn\u00e9 que la plupart des animaux (par ex. volailles ou bovins) sont abattus dans un tr\u00e8s petit nombre de grands abattoirs, il en r\u00e9sulterait une importante concentration des importations par ces entreprises\u00a0; ceci dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le nombre d'abattages serait utilis\u00e9 comme crit\u00e8re de la prestation en faveur de la production suisse.
Comme il l'explique dans son message sur le d\u00e9veloppement de la politique agricole (politique agricole 2014-2017), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que l'actuelle mise en adjudication reste le meilleur mode de r\u00e9partition des contingents tarifaires de viande pour des raisons relevant de la politique de la concurrence et de l'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9ral.
En ce qui concerne la viande de boeuf et de mouton, il faudrait cependant continuer \u00e0 attribuer 10\u00a0% du contingent en fonction de la prestation en faveur de la production suisse en utilisant comme crit\u00e8re le nombre d'animaux acquis aux ench\u00e8res sur les march\u00e9s publics.
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