Dans sa nouvelle loi sur le financement des h\u00f4pitaux, qui est la loi d'application de la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal) adopt\u00e9e par les Chambres en d\u00e9cembre 2007, le canton de Zurich pr\u00e9voit un fonds de soutien destin\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever progressivement jusqu'\u00e0 25\u00a0% des recettes de l'assurance compl\u00e9mentaire pour les affecter \u00e0 d'autres fins. Le danger est grand de voir utiliser abusivement ce fonds pour financer une politique structurelle.
1. Un tel pr\u00e9l\u00e8vement sur la valeur ajout\u00e9e, ou une telle imposition des recettes de l'assurance compl\u00e9mentaire, est-il compatible avec le droit f\u00e9d\u00e9ral, en particulier avec la LAMal\u00a0?
2. O\u00f9 dans la LAMal se trouve la base l\u00e9gale sur laquelle se fonde cette r\u00e9glementation cantonale\u00a0?
3. Quelles autres lois f\u00e9d\u00e9rales permettent-elles d'effectuer un tel pr\u00e9l\u00e8vement sur les recettes de l'assurance compl\u00e9mentaire\u00a0?
4. Ce fonds vise \u00e0 op\u00e9rer des pr\u00e9l\u00e8vements sur les recettes de certains acteurs du march\u00e9, afin de soutenir leurs concurrents. Ne peut-on affirmer que ce fonds constitue une atteinte inadmissible \u00e0 la libert\u00e9 \u00e9conomique, contraire \u00e0 l'art.\u00a094, al.\u00a04, de la Constitution\u00a0? Dans la n\u00e9gative, pourquoi\u00a0?
5. Est-il l\u00e9gitime de financer ce fonds par des pr\u00e9l\u00e8vements sur l'assurance compl\u00e9mentaire, \u00e9tant donn\u00e9 que les patients qui prennent une assurance compl\u00e9mentaire contribuent d\u00e9j\u00e0 de mani\u00e8re substantielle au financement de l'infrastructure de base, puisqu'ils sont aussi couverts par l'assurance obligatoire des soins\u00a0?
6. Si l'on consid\u00e8re que les pr\u00e9l\u00e8vements vers\u00e9s au fonds constituent un imp\u00f4t suppl\u00e9mentaire sur les recettes de l'assurance compl\u00e9mentaire, ne faut-il pas en conclure que certains assur\u00e9s sont arbitrairement soumis \u00e0 un traitement auquel \u00e9chappent la grande majorit\u00e9 des assur\u00e9s maladie, et qu'il y a donc violation du principe de l'universalit\u00e9 de l'imp\u00f4t\u00a0?
7. Une imposition des assur\u00e9s compl\u00e9mentaires au sens de l'article 134 de la Constitution en relation avec les articles 21 et 22 LT n'est-elle pas d\u00e9j\u00e0 prohib\u00e9e du fait de la perception de droits de timbre sur les placements en rapport avec les assurances compl\u00e9mentaires, ce qui interdit toute imposition suppl\u00e9mentaire des recettes de l'assurance compl\u00e9mentaire\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 sur cette th\u00e9matique dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Bortoluzzi 10.3772. \u00c0 ce moment-l\u00e0, il avait estim\u00e9 qu'il n'\u00e9tait pas opportun de donner un avis sur ce sujet \u00e9tant donn\u00e9 que la loi sur le financement des h\u00f4pitaux (Spitalplanungs- und Spitalfinanzierungsgesetz, SPFG) du canton de Zurich n'\u00e9tait pas encore entr\u00e9e en vigueur. La proc\u00e9dure l\u00e9gislative en question n'\u00e9tant pas achev\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut seulement r\u00e9pondre sommairement aux questions pos\u00e9es par l'auteur de l'interpellation. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value la conformit\u00e9 au droit f\u00e9d\u00e9ral des actes l\u00e9gislatifs cantonaux uniquement lorsque le droit f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit une approbation pr\u00e9alable de sa part. Ce qui n'est pas le cas en l'occurrence.
1./2. Le fonds en question serait aliment\u00e9 par les recettes de l'assurance compl\u00e9mentaire. Une base l\u00e9gale dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10) n'est donc pas n\u00e9cessaire. Les cantons sont tenus d'\u00e9laborer des r\u00e9glementations conformes \u00e0 la loi en tenant compte des dispositions de la r\u00e9vision de la LAMal et de ses objectifs. Comme on le sait, la modification du 21 d\u00e9cembre 2007 de la LAMal (financement hospitalier) vise \u00e0 renforcer la transparence, \u00e0 permettre une comparaison des prestations offertes par les h\u00f4pitaux et \u00e0 favoriser l'efficience. Il est tout \u00e0 fait possible et m\u00eame souhaitable que ce nouveau r\u00e9gime entra\u00eene un r\u00e9ajustement du paysage hospitalier.
Il convient de relever qu'un \u00e9ventuel fonds de soutien ne serait pas rattach\u00e9 \u00e0 la LAMal. Si celle-ci devait toutefois \u00eatre concern\u00e9e, il est possible de faire appel au Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral contre les d\u00e9cisions des gouvernements cantonaux en lien avec la planification hospitali\u00e8re.
3./5. Ni la loi sur la surveillance des assurances (LSA\u00a0; RS 961.01), ni la loi sur le contrat d'assurance (LCA\u00a0; RS 221.229.1) ne pr\u00e9voient de tels pr\u00e9l\u00e8vements. Du point de vue de la surveillance, il n'y a \u00e0 vrai dire pas lieu de formuler d'objections au sujet du fonds \u00e9voqu\u00e9 par l'auteur de l'interpellation ; cet instrument n'absorberait pas directement les recettes des compagnies d'assurance et ne pourrait donc pas compromettre leur solvabilit\u00e9. Ce sont en fait les fournisseurs de prestations qui doivent s'attendre \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements sur leurs recettes. Or, ni la LCA, ni la LAMal ne r\u00e8glent l'utilisation des ressources financi\u00e8res des h\u00f4pitaux.
Dans son communiqu\u00e9 de presse du 5 avril 2011, la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du canton de Zurich a annonc\u00e9 qu'une majorit\u00e9 de ses membres entend renoncer \u00e0 la cr\u00e9ation de ce fonds. Le 18 avril 2011, le Grand Conseil zurichois a suivi l'avis de cette commission et a adopt\u00e9 la loi le 2 mai 2011. Le fonds de soutien serait introduit dans le canton de Zurich uniquement si un r\u00e9f\u00e9rendum a lieu et qu'il aboutit, sinon pas.
6./7. Les assur\u00e9s ne paieraient pas de contributions \u00e0 ce fonds et ne seraient pas non plus soumis \u00e0 une s\u00e9lection arbitraire \u00e0 laquelle \u00e9chappe la majorit\u00e9 des assur\u00e9s. Il n'y a donc pas violation du principe de l'universalit\u00e9 de l'imp\u00f4t (art. 127 al. 2 Constitution f\u00e9d\u00e9rale\u00a0; RS 101). Les montants vers\u00e9s sur ce fonds ne seraient pas constitu\u00e9s de primes d'assurance soumises au droit de timbre. Il n'est pas non plus question ici d'un imp\u00f4t du m\u00eame genre dont le pr\u00e9l\u00e8vement est interdit en vertu de l'article 134 de la Constitution.
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