Le 19 janvier 2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ordonn\u00e9 le blocage des avoirs et des ressources \u00e9conomiques du pr\u00e9sident d\u00e9chu de la C\u00f4te d'Ivoire Laurent Gbagbo ainsi que de son entourage. Dans cet entourage, 13 entreprises ou organismes sont vis\u00e9s, dont la Soci\u00e9t\u00e9 Ivoirienne de Raffinage (SIR). Or, trois semaines apr\u00e8s, soit le 11 f\u00e9vrier, le groupe genevois Vitol, g\u00e9ant mondial du n\u00e9goce de produits \u00e9nerg\u00e9tiques, aurait livr\u00e9 \u00e0 la SIR plus de 3639 tonnes m\u00e9triques de gaz (voir \"24Heures\" du 2 mars 2011).
\u00c0 quoi servent les ordonnances du Conseil f\u00e9d\u00e9ral si elles sont viol\u00e9es par des entreprises suisses, que ce soit par ignorance ou, pire, au m\u00e9pris de la r\u00e9glementation\u00a0?
Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il prendre \u00e0 l'encontre de cette entreprise, si les faits \u00e9voqu\u00e9s s'av\u00e8rent fond\u00e9s, et pour s'assurer que le cas ne se reproduise pas\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9, le 19 janvier 2011, sur la base de l'art.\u00a0184, al.\u00a03, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, l'ordonnance instituant des mesures \u00e0 l'encontre de certaines personnes originaires de la C\u00f4te d'Ivoire (RS 946.231.128.9). Cette ordonnance est une mesure que la Suisse a prise de mani\u00e8re autonome. L'Union europ\u00e9enne a pris une mesure identique le 19 janvier 2011. L'ordonnance n'a pourtant pas pour objectif de mettre en oeuvre des mesures de coercition internationales (sanctions) au sens de la loi sur les embargos.
L'ordonnance a pour but de garantir les chances de succ\u00e8s d'une \u00e9ventuelle demande d'entraide judiciaire du gouvernement l\u00e9gitime ivoirien. Elle emp\u00eache que des avoirs et des ressources \u00e9conomiques acquis de mani\u00e8re peut-\u00eatre illicite ne soient retir\u00e9s de la Suisse avant qu'une entraide n'ait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e.
Les avoirs et ressources \u00e9conomiques qui appartiennent \u00e0 ou qui se trouvent sous contr\u00f4le des personnes physiques, entreprises ou entit\u00e9s mentionn\u00e9es dans l'annexe \u00e0 l'ordonnance sont bloqu\u00e9s (art. 1 al. 1). \u00c9tant donn\u00e9 que l'ordonnance ne peut d\u00e9ployer d'effets que sur le territoire suisse, seules les valeurs se trouvant en Suisse peuvent \u00eatre bloqu\u00e9es.
En ce qui concerne les comptes bloqu\u00e9s, l'ordonnance interdit toute action qui rende possible leur administration ou utilisation (art. 2 let. b). Dans le cas de ressources \u00e9conomiques, le blocage signifie que leur utilisation dans le but d'acqu\u00e9rir des avoirs, des marchandises ou des services est interdite (art. 2 let. d).
L'ordonnance ne prohibe par contre pas la vente de marchandises ou de services \u00e0 l'\u00e9tranger \u00e0 une personne physique ou morale mentionn\u00e9e dans l'annexe. Elle n'interdit pas non plus la perception d'une r\u00e9mun\u00e9ration correspondante, \u00e0 moins que cette r\u00e9mun\u00e9ration n'ait \u00e9t\u00e9, avant d'\u00eatre vers\u00e9e, en Suisse sous le contr\u00f4le de cette personne et, partant, bloqu\u00e9e. Les articles de presse pr\u00e9tendant autre chose sont incorrects.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1305072000000)\/","SubmittedBy":"Maury Pasquier Liliane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1307318400000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690492105570)\/","SubmissionDate":"\/Date(1300147200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4817,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie"}}