L'Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l'Europe a adopt\u00e9 le 28 janvier 2011 la r\u00e9solution no 1793, intitul\u00e9e \"Pour une long\u00e9vit\u00e9 positive\u00a0: valoriser l'emploi et le travail des seniors\" (voir doc. 12431, rapport de la commission). Elle constate qu'un nombre important de personnes \u00e2g\u00e9es sont oblig\u00e9es, parce que la loi les y oblige ou pour d'autres raisons, de partir en pr\u00e9retraite ou en retraite alors qu'elles pr\u00e9f\u00e9reraient continuer \u00e0 travailler, ce qui se traduit par un \"gigantesque gaspillage de talents\". Cela m'am\u00e8ne \u00e0 poser au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes, qui concernent plus sp\u00e9cifiquement la Suisse\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'accord avec le Conseil de l'Europe lorsque celui-ci affirme qu'il doit devenir plus facile pour les personnes \u00e2g\u00e9es de rester sur le march\u00e9 du travail ou de le r\u00e9int\u00e9grer dans la mesure o\u00f9 elles le peuvent et le souhaitent, avec la possibilit\u00e9 non seulement d'occuper un emploi \u00e0 plein temps, mais aussi d'opter pour le temps partiel, le travail d'\u00e9quipe ou encore la rotation des t\u00e2ches\u00a0?
2. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 proposer au Parlement des modifications l\u00e9gislatives ou des mesures propres \u00e0 \u00e9tayer cette volont\u00e9, par exemple dans les domaines du droit du travail, de la fiscalit\u00e9 ou des assurances sociales\u00a0?
3. Voit-il des possibilit\u00e9s de recourir davantage aux seniors actifs pour les soins et l'assistance aux personnes d\u00e9pendantes, dans un cadre intrafamilial comme dans un cadre extrafamilial\u00a0? Quitte \u00e0 mettre en place des incitations fiscales \u00e0 cet effet\u00a0?
4. Serait-il possible \u00e0 ses yeux de faire en sorte que les seniors soient plus actifs au niveau communal, mais \u00e9galement aux niveaux cantonal et f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 titre b\u00e9n\u00e9vole ou non, quitte \u00e0 supprimer certaines limites d'\u00e2ge rigides\u00a0?
5.Quelles possibilit\u00e9s s'offriraient-elles selon lui pour encourager les travailleurs \u00e2g\u00e9s \u00e0 se perfectionner, notamment dans les domaines o\u00f9 l'\u00e9volution technologique est rapide\u00a0? On peut songer par exemple ici \u00e0 l'informatique ou aux technologies de la communication, o\u00f9 seul l'apprentissage tout au long de la vie permet de s'adapter et donc de conserver son emploi.
6. Est-il d'accord pour consid\u00e9rer que valoriser le travail des seniors autochtones permettrait de ralentir dans une certaine mesure la forte immigration induite par l'accord sur la libre circulation des personnes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable \u00e0 ce qu'une part \u00e9lev\u00e9e de travailleurs \u00e2g\u00e9s restent sur le march\u00e9 du travail et il s'engage dans ce sens. \u00c0 cet \u00e9gard, il a adopt\u00e9, en d\u00e9cembre 2005, un train de mesures comprenant trois objectifs concrets dans le cadre de la politique de croissance\u00a0: l'adaptation de la l\u00e9gislation sur les assurances sociales, de la l\u00e9gislation sur l'assurance-ch\u00f4mage et de l'ex\u00e9cution dans le cadre des conditions de travail. Les adaptations ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es dans le d\u00e9tail dans la r\u00e9ponse au postulat Heim 09.4310, \"Employer les personnes ayant atteint l'\u00e2ge de la retraite \u00e0 temps partiel au lieu de les licencier\". Fait r\u00e9jouissant, la grande majorit\u00e9 des mesures ont entre-temps \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es. Globalement, par rapport \u00e0 la l\u00e9gislation de nombreux pays europ\u00e9ens, la l\u00e9gislation suisse est relativement favorable \u00e0 l'emploi des seniors.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux diff\u00e9rentes questions\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis du Conseil de l'Europe. Le travail a plus d'une finalit\u00e9\u00a0: il permet au travailleur d'assurer sa subsistance, certes, mais il peut \u00e9galement \u00eatre gage d'int\u00e9gration sociale et de qualit\u00e9 de vie. La question prend toutefois une autre dimension en Suisse que dans les autres pays europ\u00e9ens, puisqu'en 2009, 75\u00a0% des personnes \u00e2g\u00e9es de 50 \u00e0 64 ans comptaient encore parmi les actifs occup\u00e9s en Suisse, alors que dans les pays de l'UE, elles \u00e9taient 57\u00a0%.
2. Comme nous l'avons dit, diverses mesures en faveur des travailleurs seniors ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Une fois atteint l'\u00e2ge de la retraite, les travailleurs et les employeurs b\u00e9n\u00e9ficient d'une exemption partielle pour ce qui est des contributions \u00e0 l'AVS et n'ont plus besoin de cotiser \u00e0 la pr\u00e9voyance professionnelle. Les mesures d'assouplissement de la retraite flexible pr\u00e9vues dans la 11e r\u00e9vision de l'AVS ont \u00e9chou\u00e9 au Parlement, mais seront rediscut\u00e9es dans le cadre de la prochaine r\u00e9forme de l'AVS. Plusieurs adaptations ont eu lieu dans le cadre de la pr\u00e9voyance professionnelle\u00a0: premi\u00e8rement, les institutions de pr\u00e9voyance peuvent proposer \u00e0 leurs assur\u00e9s qui r\u00e9duisent leur taux de travail \u00e0 partir de 58 ans de maintenir leur gain assur\u00e9 au m\u00eame niveau qu'auparavant. Deuxi\u00e8mement, lorsque des rapports de travail prennent fin et que la personne, quel que soit son \u00e2ge, souhaite exercer un autre travail, les institutions de pr\u00e9voyance ne peuvent pas exiger d'elle qu'elle anticipe la perception de ses prestations de vieillesse, mais doivent lui verser une prestation de libre passage. Troisi\u00e8mement, les institutions de pr\u00e9voyance peuvent proposer \u00e0 leurs assur\u00e9s qui souhaitent continuer de travailler au-del\u00e0 de l'\u00e2ge normal de la retraite de continuer \u00e0 payer des cotisations \u00e0 leur institution de pr\u00e9voyance jusqu'\u00e0 ce qu'ils aient atteint l'\u00e2ge de 70 ans. Une personne qui continue de travailler au-del\u00e0 de l'\u00e2ge de la retraite peut par ailleurs continuer d'alimenter son pilier 3a jusqu'\u00e0 ce qu'elle ait atteint l'\u00e2ge de 70 ans. Toutes ces contributions \u00e0 la pr\u00e9voyance peuvent faire l'objet d'une exon\u00e9ration d'imp\u00f4ts. Dans ce domaine, les mesures fiscales ne sont pas suffisamment efficaces ou efficientes pour atteindre le but recherch\u00e9.
3. De nos jours, les seniors fournissent une grande part des soins et de l'assistance aux personnes d\u00e9pendantes, que ce soit en faveur de parents \u00e2g\u00e9s ou du conjoint, sous forme de garde des petits-enfants ou d'activit\u00e9s informelles et non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es, comme l'entraide aux voisins\u00a0; c'est ce qui ressort d'une enqu\u00eate r\u00e9cemment publi\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique. Ils sont \u00e9galement actifs dans des institutions vou\u00e9es au b\u00e9n\u00e9volat. Leurs motivations sont rarement d'ordre p\u00e9cuniaire. Les seniors ont en outre g\u00e9n\u00e9ralement des d\u00e9cennies d'activit\u00e9 professionnelle ou d'assistance derri\u00e8re eux et m\u00e9ritent par cons\u00e9quent de profiter du reste de leur vie sans devoir constamment supporter des contraintes.
Au titre de l'article 101bis LAVS, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient le b\u00e9n\u00e9volat dans le cadre de contrats de prestations avec les institutions venant en aide aux personnes \u00e2g\u00e9es, telles que Pro Senectute ou la CRS. Il promeut en outre le b\u00e9n\u00e9volat dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale en mati\u00e8re de soins palliatifs.
4. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, les seniors fournissent un travail de b\u00e9n\u00e9volat important. Les communes ont accumul\u00e9 une grande exp\u00e9rience quant \u00e0 la motivation des personnes ad\u00e9quates. La pratique visant \u00e0 restreindre par une limite d'\u00e2ge l'\u00e9ligibilit\u00e9 des personnes briguant une fonction communale ne s'est pas impos\u00e9e.
5. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a soulign\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Bruderer Wyss 08.3400, \"Acc\u00e8s des seniors aux technologies de l'information et de la communication\", les seniors souhaitant avoir acc\u00e8s aux TIC disposent aujourd'hui de multiples possibilit\u00e9s, qui sont en outre constamment d\u00e9velopp\u00e9es, notamment dans le cadre du r\u00e9seau \"Int\u00e9gration num\u00e9rique en Suisse\", soutenu par l'OFCOM.
6. Les travailleurs \u00e2g\u00e9s actifs apr\u00e8s leur retraite le sont souvent dans leur propre entreprise ou pour un employeur qui les occupe de longue date. Ils vont rarement chercher un nouvel emploi sur le march\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral. Ils se trouvent donc dans une niche de ce march\u00e9. Il convient par ailleurs de noter que les employ\u00e9s immigr\u00e9s occupent g\u00e9n\u00e9ralement des postes compl\u00e9mentaires \u00e0 ceux de la population autochtone. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime d\u00e8s lors que la corr\u00e9lation entre le maintien de l'emploi apr\u00e8s la retraite et l'ampleur de l'immigration est minime.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1305072000000)\/","SubmittedBy":"Reimann Maximilian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1307491200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1779232253097)\/","SubmissionDate":"\/Date(1300233600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4817,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales"}}