La loi doit \u00eatre modifi\u00e9e de sorte que les partis et les comit\u00e9s d'initiative aient l'obligation d'inscrire les dons de 20 000 francs ou plus provenant de particuliers, d'entreprises ou d'organisations sur une liste accessible \u00e0 tous sur demande.
Les citoyens d'un \u00c9tat d\u00e9mocratique ont droit \u00e0 la transparence en ce qui concerne le financement des partis. La Suisse fait partie du dernier quarteron d'\u00c9tats qui n'ont pas encore r\u00e9gl\u00e9 la question. Il faut y mettre bon ordre, dans l'int\u00e9r\u00eat des \u00e9lecteurs.
La question de savoir s'il y a lieu, et comment, de r\u00e9glementer le financement des partis politiques et des campagnes \u00e9lectorales afin de le rendre plus transparent a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises. Le Conseil national a ainsi \u00e9t\u00e9 saisi de plusieurs propositions concr\u00e8tes (cf. notamment les initiatives parlementaires Gross 99.430, Nordmann 06.406, du groupe socialiste 09.415, Hodgers 09.442), mais le Parlement a jug\u00e9 qu'aucun des nombreux mod\u00e8les \u00e9labor\u00e9s n'\u00e9tait susceptible d'atteindre l'objectif vis\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est lui aussi exprim\u00e9 \u00e0 diff\u00e9rentes reprises sur la question, tout derni\u00e8rement dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 10.3900, \"Financement des campagnes de votation\", d\u00e9pos\u00e9e par le groupe socialiste. Consid\u00e9rant les grandes difficult\u00e9s, mais aussi les nombreuses inconnues qui s'attachent \u00e0 la mise en oeuvre, notamment en ce qui concerne l'applicabilit\u00e9 et les possibilit\u00e9s de sanction, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se d\u00e9clare hostile \u00e0 l'id\u00e9e de passer par la voie l\u00e9gislative. Il estime du reste que la d\u00e9mocratie directe vit aussi de la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 financi\u00e8re des particuliers, qu'une obligation de transparence risquerait de tarir. Par ailleurs, plus d'un \u00e9l\u00e9ment joue un r\u00f4le dans la libre formation de l'opinion du citoyen, et l'achat d'espaces publicitaires dans la presse \u00e0 grand renfort de moyens financiers ne fait pas tout\u00a0: les d\u00e9bats de fond qui sont publi\u00e9s dans la partie r\u00e9dactionnelle sont aussi importants, sinon davantage, pour l'issue d'une \u00e9lection ou d'une votation. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il oppos\u00e9 \u00e0 la motion, pr\u00e9f\u00e9rant miser sur des mesures volontaires. Enfin, il rappelle que le Groupe d'\u00c9tats contre la corruption (GRECO) \u00e9value actuellement le financement des partis politiques et des campagnes \u00e9lectorales sous l'angle de la lutte contre la corruption. Dans ce contexte, le DFJP r\u00e9dige un avis de droit compar\u00e9 et proc\u00e8de \u00e0 une appr\u00e9ciation de la situation juridique en Suisse.