Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet visant \u00e0 \u00e9largir le champ d'application de la loi sur le blanchiment d'argent aux personnes faisant commerce d'articles de grande valeur tels que bijoux, montres, objets d'art, m\u00e9taux pr\u00e9cieux et mati\u00e8res premi\u00e8res, ainsi qu'aux commissaires-priseurs actifs dans des maisons de vente aux ench\u00e8res.
","ReasonText":"En vertu de la version r\u00e9vis\u00e9e des recommandations du GAFI, les personnes qui font commerce d'articles de grande valeur tels que bijoux, montres, objets d'art, m\u00e9taux pr\u00e9cieux et mati\u00e8res premi\u00e8res, de m\u00eame que les commissaires-priseurs actifs dans des maisons de vente aux ench\u00e8res, devraient \u00eatre soumis \u00e0 la LBA s'ils exercent leur activit\u00e9 \u00e0 titre professionnel (pour leur compte ou pour le compte d'un tiers) et qu'ils re\u00e7oivent d'importants paiements en esp\u00e8ces. Lors de son examen du projet de modification de la LBA visant \u00e0 mettre en oeuvre les recommandations pr\u00e9cit\u00e9es, le Parlement n'a pas jug\u00e9 utile de prendre une telle mesure. Ce fut une grave erreur. Il appara\u00eet de plus en plus clairement que ce secteur est tr\u00e8s expos\u00e9 aux tentatives de blanchiment d'argent.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse accorde une grande importance au maintien d'une place financi\u00e8re int\u00e8gre et saine. La place \u00e9conomique suisse a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 \u00eatre en accord avec les normes internationales du Groupe d'action financi\u00e8re sur la lutte contre le blanchiment des capitaux (GAFI).
Contrairement \u00e0 ce qui est dit dans le d\u00e9veloppement de la motion, le GAFI pr\u00e9voit de soumettre \u00e0 la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) uniquement les n\u00e9gociants en m\u00e9taux pr\u00e9cieux et en pierres pr\u00e9cieuses d\u00e8s lors que ceux-ci effectuent, avec un client, des transactions en esp\u00e8ces d'une valeur d'au moins 15 000 dollars (recommandation 12).
Sont aussi consid\u00e9r\u00e9s comme interm\u00e9diaires financiers les n\u00e9gociants de m\u00e9taux pr\u00e9cieux bancaires qui agissent pour leur propre compte ou pour le compte de tiers ainsi que les n\u00e9gociants de mati\u00e8res premi\u00e8res agissant pour le compte de tiers. Dans le cadre de l'\u00e9laboration d'un avant-projet concernant la mise en oeuvre des recommandations r\u00e9vis\u00e9es du GAFI et mis en consultation en 2005, l'opportunit\u00e9 de soumettre \u00e9galement \u00e0 la LBA les n\u00e9gociants de mati\u00e8res premi\u00e8res travaillant pour leur propre compte a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e. Cet examen a montr\u00e9 qu'une telle mesure n'\u00e9tait pas n\u00e9cessaire, d'une part, parce qu'elle n'est pr\u00e9vue par aucune l\u00e9gislation \u00e9trang\u00e8re et, d'autre part, parce qu'elle cr\u00e9erait un d\u00e9savantage concurrentiel pour les n\u00e9gociants suisses de mati\u00e8res premi\u00e8res.
En 2006, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 la suite des travaux concernant la mise en oeuvre des recommandations r\u00e9vis\u00e9es du GAFI et a d\u00e9cid\u00e9 de se limiter aux points essentiels du projet soumis \u00e0 la consultation, afin d'att\u00e9nuer le plus possible les cons\u00e9quences \u00e9conomiques de la r\u00e9vision. Suite \u00e0 cette d\u00e9cision, le commerce de bijoux (et donc de montres), d'objets d'art, de m\u00e9taux pr\u00e9cieux et de pierres pr\u00e9cieuses travaill\u00e9s n'a pas \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la LBA. En 2008, le Parlement a suivi les propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral lors de son examen du projet.
Les explications qui pr\u00e9c\u00e8dent montrent que les activit\u00e9s vis\u00e9es par l'auteur de la motion sont d\u00e9j\u00e0 soumises \u00e0 la LBA ou ont \u00e9t\u00e9 sciemment exclues d'un tel assujettissement par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et par le Parlement. Pour ces deux raisons et du fait que la situation n'a gu\u00e8re \u00e9volu\u00e9 depuis 2008, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est actuellement pas n\u00e9cessaire de revenir sur ces dispositions et d\u00e9cisions. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continue \u00e0 suivre attentivement les \u00e9volutions internationales en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d'argent. En ce qui concerne les m\u00e9taux pr\u00e9cieux, nous vous renvoyons, en outre, \u00e0 la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral au postulat CPE-N 10.3365, \"Importation de m\u00e9taux pr\u00e9cieux en Suisse et l\u00e9gislation en mati\u00e8re de blanchiment d'argent\".
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1306281600000)\/","SubmittedBy":"Thanei Anita","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1347926400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690485673993)\/","SubmissionDate":"\/Date(1300233600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4817,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances"}}