Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9\u00a0:
- de mettre \u00e0 profit la marge laiss\u00e9e par l'accord OMC sur les march\u00e9s publics pour relever autant que possible les seuils pr\u00e9vus par la loi sur les march\u00e9s publics (LMP), en-dessous desquels l'adjudication de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 d'un march\u00e9 public de services ou de construction est autoris\u00e9e\u00a0;
- de mettre \u00e0 profit les n\u00e9gociations OMC en cours pour tenter d'imposer un doublement des seuils pr\u00e9cit\u00e9s, de fa\u00e7on qu'ils atteignent une valeur comprise entre 600 000 et 800 000 francs, ce qui serait \u00e9conomiquement raisonnable.
","ReasonText":"Apr\u00e8s avoir annonc\u00e9 son intention de proposer une refonte de la LMP, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 attendre pour ouvrir ce chantier que soit achev\u00e9e la r\u00e9vision de l'accord OMC sur les march\u00e9s publics. Or, il importe de corriger d\u00e8s aujourd'hui certaines tares de la LMP.
Les dispositions de la LMP visent \u00e0 pr\u00e9venir un \"protectionnisme\" qui interdirait toute v\u00e9ritable concurrence. Mais les seuils au-dessous desquels une adjudication de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 reste possible sont trop bas, \u00e0 quoi s'ajoute que souvent les services qui passent les march\u00e9s ne mettent pas \u00e0 profit les marges de manoeuvre existantes.
Comme l'a indiqu\u00e9 l'\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e en 2006 par l'Institut de recherche en \u00e9conomie empirique et en politique \u00e9conomique de l'Universit\u00e9 de Saint-Gall, sur laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est du reste lui-m\u00eame appuy\u00e9 lorsqu'il a lanc\u00e9 la proc\u00e9dure de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la r\u00e9vision totale de la LMP, il s'agit de fixer ces seuils suffisamment haut pour que les avantages d'une mise en concurrence soient sup\u00e9rieurs \u00e0 ce que celle-ci co\u00fbte \u00e0 l'\u00e9conomie nationale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Un rel\u00e8vement des seuils a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 en 2008 lors de la consultation relative \u00e0 l'avant-projet de r\u00e9vision totale de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics (AP LMP). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a accept\u00e9 la proposition et \u00e9lev\u00e9 \u00e0 150 000 francs, au 1er janvier 2010, la valeur seuil pour les march\u00e9s de construction et les march\u00e9s de services adjug\u00e9s dans le cadre d'une proc\u00e9dure invitant \u00e0 soumissionner (art. 36 al. 2 let. b de l'ordonnance sur les march\u00e9s publics, OMP\u00a0; RS 172.056.11). Les nouvelles valeurs correspondent \u00e0 celles des cantons et des communes pour les march\u00e9s publics non soumis aux accords internationaux (annexe 2 de l'accord intercantonal sur les march\u00e9s publics).
Mettre \u00e0 profit la marge laiss\u00e9e par l'accord OMC pour relever les seuils autant que possible entra\u00eenerait l'abolition de la proc\u00e9dure invitant \u00e0 soumissionner. Cette proc\u00e9dure permet pourtant de cr\u00e9er, \u00e0 des co\u00fbts raisonnables pour l'\u00e9conomie nationale, une concurrence efficace pour les march\u00e9s dont la valeur est inf\u00e9rieure aux seuils de l'OMC, et d'utiliser les fonds publics de mani\u00e8re \u00e9conomique. L'\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par l'Universit\u00e9 de Saint-Gall pr\u00e9cise en effet que la proc\u00e9dure de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 ne doit \u00eatre appliqu\u00e9e que dans le cadre de march\u00e9s de moindre importance. Or, un march\u00e9 dont la valeur est comprise entre 150 000 et 230 000 francs (valeur seuil \u00e0 partir de laquelle un appel d'offres public doit \u00eatre publi\u00e9) n'est pas un march\u00e9 de moindre importance, c'est pourquoi il est soumis \u00e0 une proc\u00e9dure invitant \u00e0 soumissionner.
Le domaine des march\u00e9s publics est en outre un domaine expos\u00e9 au risque de corruption. L'obligation d'appliquer une proc\u00e9dure structur\u00e9e permettant la participation de plusieurs soumissionnaires repr\u00e9sente un important moyen de pr\u00e9venir la corruption.
Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral refuse d'augmenter les valeurs seuil pour la proc\u00e9dure de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 ou d'\u00e9largir le champs d'application de cette derni\u00e8re.
2. Les seuils applicables aux proc\u00e9dures ouverte et s\u00e9lective sont prescrits par les trait\u00e9s internationaux, en particulier l'accord OMC sur les march\u00e9s publics (Government Procurement Agreement, GPA\u00a0; RS 0.632.231.422). La r\u00e9vision du GPA se trouve actuellement dans sa phase finale. En 2006, la Suisse avait d\u00e9j\u00e0 propos\u00e9 un rel\u00e8vement des seuils au niveau international. Les partenaires commerciaux de la Suisse n'\u00e9taient toutefois pas dispos\u00e9s \u00e0 remettre en question l'harmonisation des seuils r\u00e9alis\u00e9e sur le plan international au niveau des adjudicateurs des gouvernements centraux. Un tel rel\u00e8vement aurait \u00e9t\u00e9 assimil\u00e9 \u00e0 un cloisonnement et \u00e0 une restriction de l'acc\u00e8s aux march\u00e9s obtenu en 2004\u00a0; en outre, les partenaires commerciaux auraient relev\u00e9 au moins d'autant leurs seuils applicables aux soumissionnaires suisses. Au cours d'une r\u00e9union convoqu\u00e9e par le SECO en 2008, des repr\u00e9sentants des associations \u00e9conomiques suisses s'\u00e9taient m\u00eame prononc\u00e9s contre un rel\u00e8vement des valeurs seuil. La Suisse avait alors retir\u00e9 sa proposition. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il ne serait pas opportun d'aborder \u00e0 nouveau la question des valeurs seuil lors des n\u00e9gociations.
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