Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'examiner la pertinence des mesures suivantes et de pr\u00e9senter les r\u00e9sultats dans un rapport\u00a0:
- inscrire dans la l\u00e9gislation la possibilit\u00e9, pour les cantons et les communes sur le territoire desquels se trouvent des fonds appartenant \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration ou \u00e0 des entreprises de cette derni\u00e8re, d'exercer un droit de pr\u00e9emption sur les fonds en question\u00a0;
- inscrire dans la l\u00e9gislation la possibilit\u00e9 de n'attribuer ces fonds aux cantons et aux communes qui veulent les acqu\u00e9rir qu'\u00e0 condition qu'ils soient grev\u00e9s d'un droit de superficie\u00a0;
- inscrire dans la l\u00e9gislation le principe suivant\u00a0: si le canton ou la commune ne fait pas usage de son droit de pr\u00e9emption, il convient de n'attribuer le fonds \u00e0 des particuliers que s'il est grev\u00e9 d'un droit de superficie, en privil\u00e9giant le cas \u00e9ch\u00e9ant les soci\u00e9t\u00e9s construisant des logements d'utilit\u00e9 publique ainsi que les coop\u00e9ratives de construction et d'habitation.
","ReasonText":"Les prix \u00e9lev\u00e9s des loyers et les co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s en cas d'acquisition d'un logement en Suisse sont dus notamment \u00e0 la chert\u00e9 des terrains. Le sol est une ressource limit\u00e9e dont la soci\u00e9t\u00e9 doit prendre soin et qui devrait donc \u00eatre soustraite \u00e0 la sp\u00e9culation. Une mesure idoine consisterait \u00e0 attribuer les fonds en les grevant d'un droit de superficie. \u00c0 cet \u00e9gard, les pouvoirs publics doivent montrer l'exemple et ne plus c\u00e9der les fonds dont elles sont propri\u00e9taires qu'en les grevant d'un droit de superficie, et dans toute la mesure du possible \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s construisant des logements d'utilit\u00e9 publique ou \u00e0 des coop\u00e9ratives de construction et d'habitation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter un rapport examinant la pertinence des mesures sugg\u00e9r\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les modalit\u00e9s de leur mise en oeuvre. Les co\u00fbts inh\u00e9rents aux mesures de r\u00e9gulation et le produit de la vente qui \u00e9chappe \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et \u00e0 ses entreprises doivent \u00eatre mis en regard du b\u00e9n\u00e9fice potentiel des mesures demand\u00e9es. Il convient d'\u00e9tudier, sur la base de ces consid\u00e9rations, si les restrictions d'utilisation se justifient au nom d'int\u00e9r\u00eats pr\u00e9pond\u00e9rants. Il faut aussi tenir compte du fait que les diff\u00e9rentes strates juridiques concern\u00e9es (Conf\u00e9d\u00e9ration, entreprises de la Conf\u00e9d\u00e9ration, cantons et communes) imposeraient des bases l\u00e9gales diff\u00e9rentes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1306281600000)\/","SubmittedBy":"F\u00e4ssler-Osterwalder Hildegard","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1316390400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1779233115633)\/","SubmissionDate":"\/Date(1300233600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4817,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}