Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'entreprendre les d\u00e9marches n\u00e9cessaires en vue de l'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 la Convention de l'ONU contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction des mercenaires (r\u00e9solution de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale A/RES/44/34).
","ReasonText":"En Libye, le dictateur Mouammar Kadhafi recourt aux services de mercenaires \u00e9trangers pour r\u00e9primer le mouvement de protestation d\u00e9mocratique et sociale. Ces mercenaires montrent une plus grande docilit\u00e9 que les forces de s\u00e9curit\u00e9 libyennes dans la r\u00e9pression brutale du soul\u00e8vement populaire. La plupart de ces mercenaires, qui se comportent comme de v\u00e9ritables escadrons de la mort, se trouvaient d\u00e9j\u00e0 en Libye avant le soul\u00e8vement. Mais, selon la presse, Kadhafi a fait appel, apr\u00e8s la chute du pr\u00e9sident tunisien Ben Ali, \u00e0 des contingents suppl\u00e9mentaires de mercenaires qui s'occupent aujourd'hui du \"sale boulot\". Le mercenariat a une longue tradition en Libye - un cas unique en Afrique du Nord.
Cette situation montre une fois de plus quels maux le mercenariat peut entra\u00eener. C'est en r\u00e9action \u00e0 ces maux que l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'ONU a adopt\u00e9, le 4 d\u00e9cembre 1989, la Convention contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction des mercenaires (A/RES/44/34). Cette convention est entr\u00e9e en vigueur le 20 octobre 2001. Selon le CICR, 32 \u00c9tats (dont la Belgique et l'Italie) y ont adh\u00e9r\u00e9 et 10 autres (dont l'Allemagne) l'ont sign\u00e9e. Une adh\u00e9sion de la Suisse pourrait contribuer \u00e0 renforcer la convention au plan international.
La convention de l'ONU reprend largement la notion de \"mercenaires\" telle qu'elle figure \u00e0 l'art.\u00a047, al.\u00a02, du 1er protocole additionnel aux Conventions de Gen\u00e8ve de 1949. La convention de l'ONU oblige les \u00c9tats parties \u00e0 r\u00e9primer le recrutement et l'instruction de mercenaires et \u00e0 poursuivre au plan p\u00e9nal les personnes qui auront pris part \u00e0 un conflit arm\u00e9 en tant que mercenaires, pour autant que ces personnes soient soumises \u00e0 la juridiction nationale des \u00c9tats parties ou en poss\u00e8dent la nationalit\u00e9. Par ailleurs, la convention d\u00e9signe comme mercenaire toute personne qui, en vue d'obtenir un avantage personnel, prend part \u00e0 un acte concert\u00e9 de violence visant \u00e0 renverser un gouvernement ou \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'ordre constitutionnel ou \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 territoriale d'un \u00c9tat.
Les obligations qui d\u00e9coulent de la Convention contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction des mercenaires sont compatibles avec l'ordre juridique suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction des mercenaires a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par la r\u00e9solution 44/34 du 4 d\u00e9cembre 1989 de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'ONU. Cette convention n'est toutefois entr\u00e9e en vigueur que le 20 octobre 2001, soit presque douze ans apr\u00e8s son adoption. Seuls 32 \u00c9tats ont ratifi\u00e9 cette Convention qui n'est donc pas universellement accept\u00e9e par la communaut\u00e9 internationale.
La d\u00e9finition de la notion de \"mercenaire\" contenue dans cette convention est tr\u00e8s restrictive. Le mercenaire doit, pour satisfaire cette d\u00e9finition, remplir cumulativement pas moins de cinq conditions. Pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme mercenaire, une personne doit notamment prendre part aux hostilit\u00e9s essentiellement en vue d'obtenir un avantage personnel. En outre, cette personne doit s'\u00eatre vue effectivement promettre, par une partie au conflit ou en son nom, une r\u00e9mun\u00e9ration mat\u00e9rielle nettement sup\u00e9rieure \u00e0 celle qui est promise ou pay\u00e9e \u00e0 des combattants ayant un rang et une fonction analogues dans les forces arm\u00e9es de cette partie. En pratique, la motivation poussant le mercenaire \u00e0 prendre part aux hostilit\u00e9s est un crit\u00e8re subjectif tr\u00e8s difficile \u00e0 \u00e9tablir. La d\u00e9finition est donc si stricte que la convention de 1989 ne trouvera pas \u00e0 s'appliquer en pratique.
La Libye a ratifi\u00e9 la convention de 1989 le 22 septembre 2000. Son application aux pr\u00e9sum\u00e9s mercenaires qui se battent au c\u00f4t\u00e9 des forces gouvernementales libyennes est toutefois difficile \u00e0 \u00e9tablir. En effet, il est impossible de savoir s'ils sont motiv\u00e9s par l'app\u00e2t du gain ou par leurs liens id\u00e9ologiques et politiques avec le r\u00e9gime de Mouammar Kadhafi. Le cas libyen est donc, comme bien d'autres, que trop repr\u00e9sentatif de la difficile mise en oeuvre de la convention de 1989.
C'est pour cette raison que la Suisse consid\u00e8re qu'il est plus opportun de s'engager dans des solutions pragmatiques. C'est dans ce sens que le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res a \u00e9labor\u00e9, en collaboration \u00e9troite avec le CICR, le \"Document de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les \u00c9tats en ce qui concerne les op\u00e9rations des entreprises militaires et de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9es pendant les conflits arm\u00e9s\". En outre, la Suisse facilite le processus visant \u00e0 une meilleure r\u00e8glementation par l'industrie de s\u00e9curit\u00e9 elle-m\u00eame au travers de l'\u00e9laboration et la mise en oeuvre d'un \"Code de conduite international des entreprises de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9es\". La Suisse suit \u00e9galement les travaux au sein du Conseil des droits de l'homme visant \u00e0 l'\u00e9laboration \u00e9ventuelle d'un cadre juridique international en la mati\u00e8re. Enfin, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9laborer d'ici \u00e0 mi-2011 un projet de loi visant \u00e0 obliger les entreprises de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9es op\u00e9rant \u00e0 l'\u00e9tranger depuis la Suisse \u00e0 en informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale comp\u00e9tente. De plus, le projet interdira \u00e0 ces entreprises d'exercer certaines activit\u00e9s dans les zones de crise ou de conflit.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1305072000000)\/","SubmittedBy":"F\u00e4ssler-Osterwalder Hildegard","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1363910400000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690533340350)\/","SubmissionDate":"\/Date(1300233600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4817,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}