Suite au vote dde la majorit\u00e9 des membres du Conseil des \u00c9tats consistant \u00e0 permettre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'instaurer une taxe sur le CO2 sur les carburants de pr\u00e8s de 30 centimes par litre d'essence ou de diesel, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9tablir un rapport traitant des cons\u00e9quences d'une telle taxe sur les finances f\u00e9d\u00e9rales en g\u00e9n\u00e9ral et sur le financement sp\u00e9cial de la circulation routi\u00e8re en particulier.
Ce rapport devra non seulement actualiser les pr\u00e9visions de pertes fiscales du fait de la fin du \"tourisme de l'essence\" des automobilistes \u00e9trangers en Suisse (pertes estim\u00e9es autrefois \u00e0 600 millions de francs par an), mais \u00e9galement mod\u00e9liser un \u00e9ventuel tourisme \"invers\u00e9\" de l'essence et du diesel, du fait d'automobilistes suisses frontaliers de la France, de l'Allemagne, de l'Autriche et de l'Italie qui iraient faire le plein dans ces pays o\u00f9 le prix du carburant \u00e0 la colonne serait inf\u00e9rieur au prix suisse augment\u00e9 d'une taxe sur le CO2 \"Alleingang\".
","ReasonText":"Une taxe sur le CO2 sur les carburants signifie une hausse de quelque 28 centimes suppl\u00e9mentaires du prix du litre d'essence (sans plomb 95) ou de diesel, soit fr. 2.02 par litre de sans plomb 95 et fr. 2.15 par litre de diesel sur la base des statistiques \"Prix des carburants\" publi\u00e9es le 2 mars 2011 par le TCS suisse. (N. B.: cette statistique du TCS est r\u00e9guli\u00e8rement actualis\u00e9e.)
Une telle hausse ferait que le prix du litre d'essence en Suisse (fr. 2.02) serait plus cher que le prix du litre d'essence en Allemagne (fr. 1.97), en France (fr. 1.96), en Italie (fr. 1.93) et surtout en Autriche (fr. 1.67).
Une telle hausse ferait que le prix du litre de diesel en Suisse (fr. 2.15) serait nettement plus cher que le prix du litre de diesel en Allemagne (fr. 1.82), en France (fr. 1.82), en Italie (fr. 1.78) et surtout en Autriche (fr. 1.65).
Premi\u00e8re cons\u00e9quence\u00a0: perte de quelque 600 millions de francs par an du fait de la fin du \"tourisme de l'essence\" (automobilistes \u00e9trangers achetant de l'essence \u00e0 meilleur march\u00e9 en Suisse).
Deuxi\u00e8me cons\u00e9quence\u00a0: perte de x millions de francs suppl\u00e9mentaires par an du fait d'un possible \"tourisme de l'essence et du diesel\" des Suisses frontaliers (Genevois, B\u00e2lois, Schaffhousois, Tessinois, Saint-Gallois) allant acheter du carburant meilleur march\u00e9 en France, en Allemagne, en Italie et surtout en Autriche.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La question des effets d'une augmentation du prix des carburants sur le \"tourisme \u00e0 la pompe\" ne se pose pas uniquement dans l'\u00e9ventualit\u00e9 de l'extension de la taxe CO2 aux carburants, mais aussi au vu de la n\u00e9cessit\u00e9 d'augmenter l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales pour financer l'infrastructure de transport. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral traite d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 ce sujet dans le cadre du rapport relatif au postulat d\u00e9pos\u00e9 par le groupe radical-lib\u00e9ral 07.3583, \"R\u00e9duction des \u00e9missions de CO2. Imposer la consommation plut\u00f4t que les v\u00e9hicules\".
Une \u00e9tude de grande ampleur a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e au sujet du \"tourisme \u00e0 la pompe\" en 2009 et 2010, sur mandat de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie et de l'Union P\u00e9troli\u00e8re. S'appuyant sur un large \u00e9ventail de donn\u00e9es, elle analyse l'\u00e9volution des ventes d'un nombre repr\u00e9sentatif de stations-service suisses entre 2001 et 2008. Il n'est toutefois gu\u00e8re possible de formuler des estimations pr\u00e9cises concernant un \u00e9ventuel \"tourisme \u00e0 la pompe\" \u00e0 l'\u00e9tranger. En effet, obtenir des chiffres d\u00e9taill\u00e9s de la part des stations-service \u00e0 l'\u00e9tranger pourrait s'av\u00e9rer compliqu\u00e9. S'agissant de l'essence, on ne dispose pas de donn\u00e9es statistiques historiques car, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les prix ont toujours \u00e9t\u00e9 plus avantageux en Suisse que dans les pays voisins. Pour ce qui est du diesel, il est particuli\u00e8rement difficile de mod\u00e9liser le comportement des consommateurs en raison de diverses sp\u00e9cificit\u00e9s li\u00e9es au transport (par ex. stations-service priv\u00e9es, limitations quant au contenu du r\u00e9servoir lors du passage de la fronti\u00e8re, etc.).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les donn\u00e9es existantes sur le \"tourisme \u00e0 la pompe\" sont suffisantes et que les questions soulev\u00e9es par l'auteur du pr\u00e9sent postulat sont d\u00e9j\u00e0 trait\u00e9es dans le cadre des travaux mentionn\u00e9s plus haut.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1306281600000)\/","SubmittedBy":"Reymond Andr\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1323648000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510625700)\/","SubmissionDate":"\/Date(1300233600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4817,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Transports"}}