Actuellement, la premi\u00e8re \u00e9tape de la recherche d'un site d'implantation dans le cadre du plan sectoriel \"D\u00e9p\u00f4ts en couches g\u00e9ologiques profondes\" est en cours. Apr\u00e8s la conclusion de la troisi\u00e8me \u00e9tape, il sera possible de demander le r\u00e9f\u00e9rendum contre l'octroi de l'autorisation g\u00e9n\u00e9rale permettant l'implantation d'un d\u00e9p\u00f4t en couches g\u00e9ologiques profondes. L'\u00e9ventualit\u00e9 que le peuple refuse cette autorisation doit \u00eatre s\u00e9rieusement envisag\u00e9e. Politiquement, la recherche d'un site potentiel aurait \u00e9chou\u00e9, alors m\u00eame qu'on aurait trouv\u00e9 un site id\u00e9al du point de vue scientifique et au regard de la s\u00e9curit\u00e9.
Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il proc\u00e9der dans ce cas\u00a0? Existe-t-il un plan B\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La gestion des d\u00e9chets radioactifs est r\u00e9gie par la loi f\u00e9d\u00e9rale du 21 mars 2003 sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (LENu, RS 732.1). Celle-ci d\u00e9finit notamment que la gestion des d\u00e9chets radioactifs incombe \u00e0 ceux qui les ont produits, et \u00e0 leurs frais (principe du pollueur-payeur). Le stockage des d\u00e9chets radioactifs doit en principe avoir lieu en Suisse. La l\u00e9gislation stipule encore que les d\u00e9p\u00f4ts pour d\u00e9chets doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s dans des couches g\u00e9ologiques stables appropri\u00e9es (d\u00e9p\u00f4ts en couches g\u00e9ologiques profondes). Toujours selon la LENu, la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 long terme de l'homme et de l'environnement est une priorit\u00e9 absolue de la gestion des d\u00e9chets. Le pass\u00e9 a montr\u00e9 qu'il est difficile de d\u00e9signer des sites pouvant abriter des d\u00e9p\u00f4ts en couches g\u00e9ologiques profondes. Voil\u00e0 pourquoi a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e la Conception g\u00e9n\u00e9rale du plan sectoriel \"D\u00e9p\u00f4ts en couches g\u00e9ologiques profondes\". Ce travail a pris plusieurs ann\u00e9es et r\u00e9sulte de la collaboration de tous les acteurs d\u00e9terminants, notamment des cantons. La Conception g\u00e9n\u00e9rale fixe une proc\u00e9dure de s\u00e9lection des sites transparente, d\u00e9finit les crit\u00e8res et les diff\u00e9rentes \u00e9tapes \u00e0 suivre et r\u00e8gle les modalit\u00e9s de la collaboration de la Conf\u00e9d\u00e9ration avec les cantons, les \u00c9tats voisins concern\u00e9s, etc.
L'information rev\u00eat une grande importance dans la proc\u00e9dure de s\u00e9lection en cours. En effet, la population suisse doit conna\u00eetre les faits pour \u00eatre en mesure de d\u00e9cider d'octroyer ou non une autorisation g\u00e9n\u00e9rale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas pr\u00e9par\u00e9 de \"plan B\". En \u00e9laborant le plan sectoriel, il a opt\u00e9 pour une proc\u00e9dure de s\u00e9lection des sites transparente, ax\u00e9e sur la s\u00e9curit\u00e9 et autorisant la participation des parties concern\u00e9es. Au terme de la troisi\u00e8me \u00e9tape, cette proc\u00e9dure doit aboutir \u00e0 la d\u00e9signation de sites aptes \u00e0 abriter un d\u00e9p\u00f4t, qui non seulement respectent les crit\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 exig\u00e9s, mais sont \u00e9galement accept\u00e9s. Sans quoi les d\u00e9chets radioactifs devront \u00eatre stock\u00e9s dans un d\u00e9p\u00f4t interm\u00e9diaire pour une p\u00e9riode prolong\u00e9e. Or, un stockage interm\u00e9diaire am\u00e9nag\u00e9 en surface aurait une incidence n\u00e9gative sur la s\u00e9curit\u00e9, puisqu'un d\u00e9p\u00f4t en couches g\u00e9ologiques profondes ferm\u00e9 et scell\u00e9 garantit une protection sensiblement plus \u00e9lev\u00e9e en cas de catastrophes naturelles ou de menace terroriste.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1304467200000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller Geri","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1307491200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690489061943)\/","SubmissionDate":"\/Date(1300233600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4817,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}