Le stockage \u00e0 long terme des d\u00e9chets radioactifs est r\u00e9gi par la loi sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire. Actuellement, la premi\u00e8re \u00e9tape de la recherche d'un site d'implantation dans le cadre du plan sectoriel \"D\u00e9p\u00f4ts en couches g\u00e9ologiques profondes\" est en cours. Il sera possible de demander le r\u00e9f\u00e9rendum contre les d\u00e9cisions d'implantation et l'octroi de l'autorisation g\u00e9n\u00e9rale permettant l'implantation d'un d\u00e9p\u00f4t en couches g\u00e9ologiques profondes.
Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, on peut constater que la population et les r\u00e9gions concern\u00e9es sont hostiles aux d\u00e9p\u00f4ts en couches g\u00e9ologiques profondes\u00a0: sur tous les sites d'implantation potentiels, on voit se former des mouvements de r\u00e9sistance. Dans le cadre de la premi\u00e8re \u00e9tape, presque tous les cantons concern\u00e9s (Zurich ne s'est pas encore prononc\u00e9) se sont oppos\u00e9s \u00e0 l'implantation d'un d\u00e9p\u00f4t en couches g\u00e9ologiques profondes.
Cela signifie qu'une r\u00e9gion et un canton se verront imposer l'implantation d'un d\u00e9p\u00f4t en couches g\u00e9ologiques profondes.
Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il l'intention d'implanter un d\u00e9p\u00f4t en couches g\u00e9ologiques profondes contre la volont\u00e9 de la r\u00e9gion et du canton concern\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il qu'il peut mener \u00e0 bien un projet de construction de cette ampleur (plusieurs d\u00e9cennies de travaux et d'exploitation, et peut-\u00eatre plusieurs si\u00e8cles de surveillance) contre la volont\u00e9 de la population locale et du canton\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse doit g\u00e9rer des d\u00e9chets radioactifs. Ceux-ci proviennent en majeure partie de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 dans les centrales nucl\u00e9aires suisses, mais aussi d'applications dans la m\u00e9decine, l'industrie et la recherche. La gestion des d\u00e9chets radioactifs est r\u00e9gie par la loi f\u00e9d\u00e9rale du 21 mars 2003 sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (LENu, RS 732.1). Celle-ci d\u00e9finit notamment que la gestion des d\u00e9chets radioactifs incombe \u00e0 ceux qui les ont produits, et \u00e0 leurs frais (principe du pollueur-payeur). Le stockage des d\u00e9chets radioactifs doit en principe avoir lieu en Suisse. La l\u00e9gislation stipule encore que les d\u00e9p\u00f4ts pour d\u00e9chets doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s dans des couches g\u00e9ologiques stables appropri\u00e9es (d\u00e9p\u00f4ts en couches g\u00e9ologiques profondes). Toujours selon la LENu, la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 long terme de l'homme et de l'environnement est une priorit\u00e9 absolue de la gestion des d\u00e9chets. Le pass\u00e9 a montr\u00e9 qu'il est difficile de d\u00e9signer des sites pouvant abriter des d\u00e9p\u00f4ts en couches g\u00e9ologiques profondes. Voil\u00e0 pourquoi a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e la Conception g\u00e9n\u00e9rale du plan sectoriel \"D\u00e9p\u00f4ts en couches g\u00e9ologiques profondes\". Ce travail a pris plusieurs ann\u00e9es et r\u00e9sulte de la collaboration de tous les acteurs d\u00e9terminants, notamment des cantons. La Conception g\u00e9n\u00e9rale fixe une proc\u00e9dure de s\u00e9lection de sites transparente, d\u00e9finit les crit\u00e8res et les diff\u00e9rentes \u00e9tapes \u00e0 suivre et r\u00e8gle les modalit\u00e9s de la collaboration de la Conf\u00e9d\u00e9ration avec les cantons, les \u00c9tats voisins concern\u00e9s, etc.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 la Conception g\u00e9n\u00e9rale du plan sectoriel \"D\u00e9p\u00f4ts en couches g\u00e9ologiques profondes\" le 2 avril 2008, donnant ainsi le coup d'envoi de sa mise en oeuvre. En novembre 2008, la Soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative nationale pour le stockage des d\u00e9chets radioactifs (Nagra) a propos\u00e9 plusieurs domaines d'implantation g\u00e9ologiques. D\u00e8s lors, diff\u00e9rents cantons et r\u00e9gions ont \u00e9t\u00e9 directement concern\u00e9s. Aussi bien les cantons que les r\u00e9gions d'implantation revendiquent leur participation certes critique, mais n\u00e9anmoins constructive, \u00e0 la proc\u00e9dure. Ils collaborent au sein des diff\u00e9rentes instances (Comit\u00e9 des cantons, groupe de travail am\u00e9nagement du territoire, Forum technique sur la s\u00e9curit\u00e9) institu\u00e9es en vue de la collaboration de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons, des \u00c9tats voisins et des r\u00e9gions concern\u00e9s dans le cadre du plan sectoriel. D'entente avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) et les cantons, les repr\u00e9sentants des autorit\u00e9s des r\u00e9gions d'implantation ont entrepris d'organiser la participation r\u00e9gionale.
1./2. L'octroi d'une autorisation g\u00e9n\u00e9rale pour un d\u00e9p\u00f4t en couches g\u00e9ologiques profondes rel\u00e8ve des comp\u00e9tences du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et doit \u00eatre approuv\u00e9 par le Parlement. La LENu exclut les autorisations \u00e0 l'\u00e9chelon cantonal et communal. Ainsi, elle tient compte du fait que la gestion des d\u00e9chets radioactifs est une responsabilit\u00e9 nationale. Il est \u00e0 pr\u00e9voir qu'une autorisation g\u00e9n\u00e9rale pour un d\u00e9p\u00f4t en couches g\u00e9ologiques profondes soit remise en question par voie de r\u00e9f\u00e9rendum facultatif, et que les citoyennes et citoyens suisses devront se prononcer sur un site d'implantation. Le plan sectoriel \"D\u00e9p\u00f4ts en couches g\u00e9ologiques profondes\" d\u00e9finit une proc\u00e9dure de s\u00e9lection des sites transparente et ax\u00e9e sur la s\u00e9curit\u00e9. Subdivis\u00e9 en plusieurs \u00e9tapes, ce processus s'\u00e9tend sur plus de dix ans et doit aboutir \u00e0 la d\u00e9signation, avec la participation des cantons et r\u00e9gions concern\u00e9s, de sites d'implantation qui non seulement r\u00e9pondent aux exigences en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, mais sont \u00e9galement accept\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1304467200000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller Geri","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1307491200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690535474357)\/","SubmissionDate":"\/Date(1300233600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4817,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}