Comment peut-on garantir que la Suisse latine sera toujours repr\u00e9sent\u00e9e parmi les cadres sup\u00e9rieurs de l'arm\u00e9e actuelle, dont les effectifs ont \u00e9t\u00e9 fortement r\u00e9duits et pourraient encore subir de nouvelles coupes sombres\u00a0?
","ReasonText":"Dans l'arm\u00e9e actuelle, dont les effectifs ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 fortement r\u00e9duits et qui pourraient subir de nouvelles coupes sombres, il y a logiquement moins de postes de cadres sup\u00e9rieurs \u00e0 repourvoir. Nous partons du principe que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait qu'en cons\u00e9quence, non seulement la repr\u00e9sentation \u00e9quitable de la milice dans les postes de cadres sup\u00e9rieurs est en p\u00e9ril, mais aussi celle des minorit\u00e9s linguistiques et culturelles. Or, ces deux aspects sont essentiels pour que l'arm\u00e9e demeure une institution solidement ancr\u00e9e dans toute la population. Nous aimerions savoir comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend garantir qu'\u00e0 l'avenir les cadres sup\u00e9rieurs de l'arm\u00e9e compteront aussi des militaires de langue fran\u00e7aise ou italienne dans leurs rangs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les langues nationales et la compr\u00e9hension entre les communaut\u00e9s linguistiques (RS 441.1), entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2010, il est mentionn\u00e9, \u00e0 l'article 20, que la Conf\u00e9d\u00e9ration veille \u00e0 ce que les communaut\u00e9s linguistiques soient repr\u00e9sent\u00e9es \u00e9quitablement dans les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales. L'article 20 mentionne aussi express\u00e9ment l'arm\u00e9e, dans laquelle le plurilinguisme doit \u00eatre encourag\u00e9. Les d\u00e9tails ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans l'ordonnance sur les langues nationales et la compr\u00e9hension entre les communaut\u00e9s linguistiques (RS 441.11). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet la valeur de ces dispositions m\u00eame lorsque les effectifs de l'arm\u00e9e se r\u00e9duisent. Avec trois membres sur huit, la Suisse latine est repr\u00e9sent\u00e9e de mani\u00e8re appropri\u00e9e au sein du commandement sup\u00e9rieur de l'arm\u00e9e. Il est \u00e9vident que les candidats \u00e0 des fonctions \u00e9lev\u00e9es dans l'arm\u00e9e doivent poss\u00e9der les qualifications requises. L'arm\u00e9e a toujours besoin de candidats qui r\u00e9pondent pleinement aux exigences. Pour atteindre cet objectif, des instruments professionnels de s\u00e9lection ont \u00e9t\u00e9 mis en place dans le domaine du d\u00e9veloppement des cadres de la d\u00e9fense.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1304467200000)\/","SubmittedBy":"Fluri Kurt","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1308268800000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690493764977)\/","SubmissionDate":"\/Date(1300233600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4817,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Culture"}}