Le 16 juin 2010, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a sign\u00e9 la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote, STCE 201). Peut-il me dire quand il pense ratifier cette convention\u00a0?
","ReasonText":"La Convention de Lanzarote vise \u00e0 garantir aux mineurs une \u00e9volution harmonieuse sur le plan sexuel. Elle est le premier instrument international \u00e0 r\u00e9primer en bloc toutes les formes d'abus sexuels commis sur des enfants et des adolescents (abus, prostitution et pornographie enfantines).
Ouverte \u00e0 la signature depuis le 25 octobre 2007, elle a \u00e9t\u00e9 \u00e0 ce jour (11 mars 2011) sign\u00e9e par 31 \u00c9tats et ratifi\u00e9e par onze. La Suisse l'a sign\u00e9e le 16 juin 2010. Son adh\u00e9sion requiert toutefois des adaptations du code p\u00e9nal, afin d'\u00e9tendre, pour certaines infractions, la protection aux jeunes de 16 \u00e0 18 ans. La convention comporte par ailleurs des dispositions dont l'application rel\u00e8ve des cantons, qui se sont unanimement d\u00e9clar\u00e9s en faveur d'une signature de la Suisse.
Les \u00e9v\u00e9nements intervenus depuis cette signature plaident en faveur d'une ratification rapide. En effet, le 5 octobre 2010, l'Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l'Europe a d\u00e9battu des s\u00e9vices commis sur des enfants plac\u00e9s en \u00e9tablissement et invit\u00e9 les \u00c9tats membres du Conseil de l'Europe \u00e0 signer et ratifier la Convention de Lanzarote.
En outre, la r\u00e9cente r\u00e9v\u00e9lation des actes de p\u00e9dophilie commis en Suisse pendant trente ans par un travailleur social sur plus de 120 victimes, essentiellement des enfants plac\u00e9s en foyer, le montre\u00a0: de trop nombreux enfants sont victimes de s\u00e9vices, le plus souvent de la part m\u00eame des personnes qui devraient les prot\u00e9ger.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Convention du Conseil de l'Europe du 25 octobre 2007 sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels est entr\u00e9e en vigueur le 1er juillet 2010. Elle est le premier accord international - et \u00e0 ce jour le seul - qui r\u00e8gle de mani\u00e8re exhaustive la r\u00e9pression des diff\u00e9rentes formes d'exploitation sexuelle des enfants. Elle vise \u00e0 renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et les abus sexuels commis sur leur personne et \u00e0 les prot\u00e9ger contre de telles atteintes. Elle est centr\u00e9e sur les droits et la protection des victimes mineures. La Suisse satisfait d'ores et d\u00e9j\u00e0 dans une large mesure aux exigences pos\u00e9es par la convention, quand bien m\u00eame l'adh\u00e9sion \u00e0 celle-ci n\u00e9cessite quelques modifications du code p\u00e9nal. Il s'agit notamment d'\u00e9riger en infraction le recours aux services sexuels de mineurs \u00e2g\u00e9s de 16 \u00e0 18 ans contre de l'argent ou toute autre forme de r\u00e9mun\u00e9ration.
Il importe au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'activer le processus d'adh\u00e9sion \u00e0 cette importante convention du Conseil de l'Europe. La proc\u00e9dure de consultation sur la mise en oeuvre et la ratification de la convention devrait \u00eatre ouverte aussi rapidement que possible apr\u00e8s la pause d'\u00e9t\u00e9, de sorte qu'il est pr\u00e9visible que le message soit soumis aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales en 2012.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1306281600000)\/","SubmittedBy":"Maury Pasquier Liliane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1307404800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690485112850)\/","SubmissionDate":"\/Date(1300233600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4817,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Questions sociales"}}