Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre un terme au reversement de la part des recettes fiscales provenant de l'imposition \u00e0 la source des frontaliers italiens jusqu'\u00e0 la conclusion de la convention contre les doubles impositions avec l'Italie et jusqu'\u00e0 ce que celle-ci ait \u00f4t\u00e9 la Suisse de ses listes noires. Il est en outre charg\u00e9 de verser aux cantons des Grisons, du Tessin et du Valais la diff\u00e9rence entre la part revers\u00e9e \u00e0 l'Italie (38,8\u00a0%) et celle revers\u00e9e \u00e0 l'Autriche (12,5\u00a0%).
","ReasonText":"L'accord sur l'imposition des travailleurs frontaliers avec l'Italie a \u00e9t\u00e9 conclu en 1979 mais est en vigueur r\u00e9troactivement depuis le 1er janvier 1974. Il pr\u00e9voit que les frontaliers sont impos\u00e9s dans le canton o\u00f9 ils travaillent et que 40\u00a0% des recettes fiscales sont r\u00e9troc\u00e9d\u00e9s \u00e0 l'Italie. L'effet r\u00e9troactif a co\u00fbt\u00e9 40 millions de francs au Tessin. La Conf\u00e9d\u00e9ration lui avait promis un remboursement, mais rien n'est venu. La part revers\u00e9e \u00e0 l'Italie a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite \u00e0 38,8\u00a0% en 1985.
D'autres \u00e9l\u00e9ments doivent \u00eatre pris en consid\u00e9ration.
1. Personne ne s'est aper\u00e7u qu'en 1974 l'Italie n'avait pas encore de base l\u00e9gale lui permettant d'imposer le revenu de ses r\u00e9sidents actifs \u00e0 l'\u00e9tranger. Cette base l\u00e9gale existe depuis 2003.
2. Aux termes de l'Accord sur la libre circulation des personnes, entr\u00e9 en vigueur en 2002, quiconque rentre chez lui une fois par semaine, qu'il habite \u00e0 Madrid, \u00e0 Bari ou \u00e0 Varese, est un frontalier. La Suisse a sign\u00e9 un nouvel accord avec l'Autriche qui pr\u00e9voit que les personnes r\u00e9sidant en Autriche qui travaillent en Suisse y sont \u00e9galement impos\u00e9es et que la Suisse reverse 12,5\u00a0% des recettes fiscales \u00e0 l'Autriche.
3. La convention contre les doubles impositions avec l'Italie a \u00e9t\u00e9 paraph\u00e9e \u00e0 l'\u00e9poque o\u00f9 la collaboration \u00e9tait de rigueur, mais elle est devenue une pomme de discorde. L'Italie m\u00e8ne une politique dangereuse\u00a0: elle exige de la Suisse l'\u00e9change automatique de renseignements et l'emp\u00eache de prot\u00e9ger sa place financi\u00e8re au moyen du dispositif Rubik, tant et si bien que lors du dernier sommet Ecofin, elle a arrach\u00e9 \u00e0 la Commission europ\u00e9enne la garantie que celle-ci n'admettrait pas la conclusion d'accords bilat\u00e9raux ne pr\u00e9voyant pas l'\u00e9change d'informations bancaires entre la Suisse et les membres de l'UE.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit activement l'\u00e9volution des relations avec l'Italie. Deuxi\u00e8me partenaire commercial de la Suisse, l'Italie est un \u00c9tat voisin avec lequel notre pays entretient traditionnellement de bonnes relations. L'intensit\u00e9 des relations bilat\u00e9rales, en particulier celles \u00e9conomiques, fait ainsi que la situation qui est venue \u00e0 se cr\u00e9er graduellement en mati\u00e8re fiscale est particuli\u00e8rement compliqu\u00e9e. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il est important de d\u00e9bloquer la situation. Dans cette optique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a une strat\u00e9gie visant \u00e0 une am\u00e9lioration des relations en mati\u00e8re fiscale et, en parall\u00e8le, \u00e0 garantir le maintien des int\u00e9r\u00eats bilat\u00e9raux communs en mati\u00e8re de commerce, transport, \u00e9nergie et Expo 2015 de Milan.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est de l'avis que le dialogue avec l'Italie en mati\u00e8re fiscale devra \u00eatre relanc\u00e9. \u00c0 ces fins, il recherche une solution d'ensemble aux diff\u00e9rents points ouverts en la mati\u00e8re. La r\u00e9vision de la Convention en vue d'\u00e9viter les doubles impositions, dont l'Accord entre la Suisse et l'Italie relatif \u00e0 l'imposition des travailleurs frontaliers de 1979 fait partie (ci-apr\u00e8s Accord frontaliers), est \u00e0 la base de cette approche.
Les relations \u00e9conomiques bilat\u00e9rales sont actuellement perturb\u00e9es \u00e0 cause de certaines mesures italiennes dans le domaine fiscal. Afin de trouver une solution \u00e0 cette situation insatisfaisante, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 examiner toutes les mesures compatibles avec le droit international public. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste confiant et estime qu'il devrait \u00eatre possible de trouver une solution consensuelle avec l'Italie.
Les dispositions concernant les travailleurs frontaliers, ainsi que les compensations financi\u00e8res y aff\u00e9rentes, convenues par la Suisse avec ses \u00c9tats voisins sont le r\u00e9sultat de n\u00e9gociations qui doivent \u00eatre analys\u00e9es en prenant en compte tous les \u00e9l\u00e9ments li\u00e9s au contexte sp\u00e9cifique des solutions agr\u00e9\u00e9es avec chaque partenaire. Une solution bilat\u00e9rale avec un partenaire peut donc diff\u00e9rer fortement de celles convenues avec d'autres partenaires dans le m\u00eame domaine. L'auteur de la motion fait r\u00e9f\u00e9rence au taux applicable entre la Suisse et l'Autriche, sans pour autant indiquer des diff\u00e9rences par rapport aux solutions conventionnelles autres que le taux applicable. En effet, il sied de constater, \u00e0 titre d'exemple, que la compensation applicable dans le cas de l'Italie - en faveur des communes limitrophes - ne touche que les travailleurs frontaliers r\u00e9sidant dans une zone de 20 km de la fronti\u00e8re, tandis que celle pr\u00e9vue en faveur de l'Autriche s'applique \u00e0 tous les travailleurs d\u00e9pendants domicili\u00e9s en Autriche et travaillant en Suisse. Une comparaison des taux entre les deux solutions conventionnelles est par cons\u00e9quent inadapt\u00e9e.
En ce qui concerne le versement de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration de la diff\u00e9rence entre le taux convenu avec l'Italie et celui en vigueur avec l'Autriche, il importe de relever qu'en application de l'art.\u00a05, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, l'ensemble de l'activit\u00e9 \u00e9tatique doit reposer sur une base l\u00e9gale. Or, \u00e0 d\u00e9faut de l'existence d'une r\u00e9glementation permettant le proc\u00e9d\u00e9 demand\u00e9 par l'auteur de la motion, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut pas op\u00e9rer le versement.
Au demeurant, favoriser les cantons des Grisons, du Tessin et du Valais repr\u00e9senterait une discrimination par rapport aux autres cantons. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc que la requ\u00eate de l'auteurs demandant que la Conf\u00e9d\u00e9ration prenne en charge la diff\u00e9rence d\u00e9rivant des taux concernant la compensation financi\u00e8re sous les deux solutions n'est r\u00e9alisable ni du point de vue l\u00e9gal, ni du point de vue politique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1305676800000)\/","SubmittedBy":"Gobbi Norman","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1307577600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690545912580)\/","SubmissionDate":"\/Date(1300233600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4817,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}