Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre \u00e0 jour les donn\u00e9es concernant les armes d'ordonnance qui ont \u00e9t\u00e9 remises en toute propri\u00e9t\u00e9 au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies, et de pr\u00e9voir une interface entre cette banque de donn\u00e9es et la plate-forme \u00e9lectronique qui relie les registres des armes tenus par les cantons et par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (Fedpol).
","ReasonText":"Au cours de la campagne qui a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la votation sur l'initiative populaire \"pour la protection face \u00e0 la violence des armes\", le camp du oui et le camp du non ont tous deux admis la n\u00e9cessit\u00e9 de lutter contre la possession et la vente ill\u00e9gales d'armes \u00e0 feu. Or, toute arme d\u00e9tenue ill\u00e9galement commence par l'\u00eatre l\u00e9galement\u00a0: aussi l'enregistrement des armes \u00e0 feu est-il un bon moyen d'\u00e9viter que des armes d\u00e9tenues de mani\u00e8re l\u00e9gale ne se retrouvent sur le march\u00e9 gris, voire sur le march\u00e9 noir. Mais les efforts entrepris en ce sens ne convainquent pas enti\u00e8rement.
Le 13 d\u00e9cembre 2010, dans sa r\u00e9ponse (disponible en allemand uniquement) \u00e0 la question 10.5594, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons travaillaient \u00e0 la mise en place d'un registre national des armes qui irait m\u00eame au-del\u00e0 de ce que visait l'initiative populaire \"pour la protection face \u00e0 la violence des armes \". Les citoyens ont cru \u00e0 cette promesse et rejet\u00e9 le 13 f\u00e9vrier 2011 l'initiative pr\u00e9cit\u00e9e, qui pr\u00e9voyait la cr\u00e9ation d'un registre f\u00e9d\u00e9ral des armes r\u00e9pertoriant toutes les armes \u00e0 feu d\u00e9tenues par des particuliers.
La solution \u00e9voqu\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consiste en une harmonisation par les cantons de leurs registres des armes \u00e0 feu, assortie de la mise en place d'une plate-forme \u00e9lectronique leur permettant d'\u00e9changer les donn\u00e9es en leur possession. Cette plate-forme serait dot\u00e9e d'une interface avec les banques de donn\u00e9es sur les armes \u00e0 feu g\u00e9r\u00e9es par Fedpol, ce qui, affirme ce dernier, permettra de recenser 600 000 armes \u00e0 feu environ. Or, en Suisse, les particuliers d\u00e9tiennent quelque 2,3 millions d'armes\u00a0: on peut donc se demander comment r\u00e9pertorier les 1,7 million d'armes restantes.
Ces armes sont essentiellement des armes militaires\u00a0: quelque 250 000 d'entre elles ont \u00e9t\u00e9 remises en pr\u00eat, et, au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies, quelque 1,45 million d'entre elles ont \u00e9t\u00e9 remises en toute propri\u00e9t\u00e9. La Base logistique de l'arm\u00e9e (BLA) avise certes Fedpol des armes militaires qui sont remises en toute propri\u00e9t\u00e9, mais uniquement depuis que la l\u00e9gislation Schengen est entr\u00e9e en vigueur en 2008. Plus grave encore\u00a0: la BLA ne proc\u00e8de pas \u00e0 la mise \u00e0 jour des donn\u00e9es. Il importe par cons\u00e9quent de combler aujourd'hui cette lacune.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La cession de l'arme personnelle en toute propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 la fin des obligations militaires est soumise aux dispositions l\u00e9gales applicables. Toutes les armes qui sont remises en propri\u00e9t\u00e9 sont poin\u00e7onn\u00e9es par la Base logistique de l'arm\u00e9e (BLA) et enregistr\u00e9es dans une banque de donn\u00e9es. En outre, depuis le 12 d\u00e9cembre 2008, les donn\u00e9es correspondantes sont transmises \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (Fedpol) qui les saisit ensuite dans le Fichier relatif \u00e0 la remise et au retrait d'armes de l'arm\u00e9e. Cette banque de donn\u00e9es comprend notamment des informations sur les acqu\u00e9reurs d'armes et les armes acquises. D\u00e8s le mois de mai 2011, les autorit\u00e9s polici\u00e8res cantonales et les autorit\u00e9s douani\u00e8res pourront acc\u00e9der en ligne \u00e0 ces informations (art. 32c de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions\u00a0; RS 514.54). Comme l'avait annonc\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 13 d\u00e9cembre 2010 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question Eichenberger 10.5594, il est pr\u00e9vu dans le cadre de l'harmonisation des registres cantonaux des armes d'examiner la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er une interface permettant d'acc\u00e9der aux banques de donn\u00e9es g\u00e9r\u00e9es par Fedpol et concernant le domaine des armes. La r\u00e9alisation de cette interface permettra de satisfaire la demande de l'auteur de la motion en ce qui concerne l'acquisition d'armes personnelles depuis le 12 d\u00e9cembre 2008.
Depuis le mois de janvier 2010, l'acquisition d'une arme requiert \u00e9galement un permis d'acquisition d'armes. Ce permis est d\u00e9livr\u00e9 par l'office cantonal des armes du canton de domicile de l'acqu\u00e9reur. Cet office enregistre les donn\u00e9es concernant l'acquisition de l'arme personnelle aussi dans le syst\u00e8me d'information cantonal relatif \u00e0 l'acquisition d'armes \u00e0 feu.
Selon l'ordonnance concernant l'\u00e9quipement personnel des militaires (RS 514.10), les dispositions de la l\u00e9gislation sur les armes sont applicables \u00e0 la cession de l'arme personnelle en toute propri\u00e9t\u00e9. Ainsi, la revente d'une ancienne arme de l'arm\u00e9e ou l'acquisition d'une telle arme par d\u00e9volution successorale n\u00e9cessitent \u00e9galement un permis d'acquisition d'armes \u00e9tant donn\u00e9 qu'il s'agit d'une arme soumise \u00e0 autorisation. Les donn\u00e9es correspondantes sont \u00e9galement enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me d'information cantonal. De cette fa\u00e7on, toutes les anciennes armes militaires en circulation seront enregistr\u00e9es dans les registres cantonaux des armes \u00e0 moyen ou \u00e0 long terme.
La BLA enregistre de mani\u00e8re exhaustive, depuis 1996, tous les fusils d'assaut 57 c\u00e9d\u00e9s en propri\u00e9t\u00e9 et, depuis 2001, toutes les autres armes c\u00e9d\u00e9es en propri\u00e9t\u00e9. Avant 1996, les cessions d'armes personnelles n'\u00e9taient pas syst\u00e9matiquement enregistr\u00e9es. Il n'existe donc pas de recensement complet r\u00e9trospectif.
M\u00eame si une nouvelle base l\u00e9gale \u00e9tait cr\u00e9\u00e9e, une mise \u00e0 jour plus approfondie de la banque de donn\u00e9es du domaine D\u00e9fense du DDPS relative aux armes c\u00e9d\u00e9es en propri\u00e9t\u00e9 ne serait pas r\u00e9alisable dans la mesure o\u00f9 une base de donn\u00e9es correspondante n'existe pas.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1304467200000)\/","SubmittedBy":"Gallad\u00e9 Chantal","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1363910400000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690548448880)\/","SubmissionDate":"\/Date(1300233600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4817,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}