Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'inscrire dans la loi sur le blanchiment d'argent l'obligation d'obtenir une autorisation pour fournir des prestations financi\u00e8res \u00e0 des personnes politiquement expos\u00e9es (PPE).
L'autorisation sera refus\u00e9e lorsque la PPE vient d'un \u00c9tat autocratique qui viole syst\u00e9matiquement et de fa\u00e7on grave les droits de l'homme et lutte insuffisamment contre la corruption ou d'un \u00c9tat qui n'a pas de justice suffisamment ind\u00e9pendante pour mettre fin aux abus de pouvoir de PPE.
L'obligation d'obtenir une autorisation sera \u00e9tendue aux comptes de l'\u00c9tat s'il n'est pas possible de distinguer clairement les comptes de l'\u00c9tat et ceux du potentat.
","ReasonText":"Dans le cas des fonds d\u00e9pos\u00e9s par des potentats en Suisse, la loi sur le blanchiment d'argent n'a pas r\u00e9pondu \u00e0 toutes les attentes. Certes, le blocage imm\u00e9diat des avoirs de Ben Ali, Moubarak, Kadhafi et consorts m\u00e9rite d'\u00eatre salu\u00e9 mais il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 trop tard. Ceci explique pourquoi la Suisse est encore consid\u00e9r\u00e9e par la communaut\u00e9 internationale comme un \u00c9tat qui offre refuge aux capitaux des dictateurs. Avant tout, c'est l'autor\u00e9gulation des interm\u00e9diaires financiers qui doit \u00eatre montr\u00e9e du doigt. Ceux-ci ne sont en effet soumis qu'\u00e0 des obligations de diligence accrues lorsqu'ils \u00e9tablisse une relation d'affaires avec des PPE (art. 12 al. 3 de l'ordonance de la FINMA sur le blanchiment d'argent). Or tout montre qu'ils ne respectent pas ces obligations. Actuellement, l'interm\u00e9diaire financier n'est tenu d'informer le Bureau de communication en mati\u00e8re de blanchiment d'argent que lorsqu'il sait ou pr\u00e9sume, \"sur la base de soup\u00e7ons fond\u00e9s\", que les valeurs patrimoniales impliqu\u00e9es dans la relation d'affaires proviennent d'un crime. Cette condition pour la communication au bureau est de toute \u00e9vidence trop l\u00e9g\u00e8re.
En outre, il est pratiquement impossible de prouver que les valeurs patrimoniales d'une PPE impliqu\u00e9e dans une relation d'affaires ont un rapport direct avec une infraction p\u00e9nale. On sait que de nombreux \u00c9tats cultivent la politique de l'impunit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard des PPE. Ces personnes ne doivent pas pouvoir planquer leurs valeurs en Suisse s'il n'est pas possible de les poursuivre sur le plan p\u00e9nal. En l'esp\u00e8ce, il faudrait s'inspirer de la loi sur le mat\u00e9riel de guerre, qui pr\u00e9voit que des armes ne peuvent \u00eatre livr\u00e9es qu'\u00e0 des \u00c9tats qui respectent les principes fondamentaux, et refuser syst\u00e9matiquement toute autorisation de fournir des prestations financi\u00e8res \u00e0 des PPE.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'admission ou l'entretien de relations d'affaires avec des personnes politiquement expos\u00e9es (PPE) n'est pas interdit par principe, mais soumis \u00e0 des r\u00e8gles particuli\u00e8res.
Conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9finition de l'art.\u00a02, al.\u00a01, let.\u00a0a, de l'ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent (OBA-FINMA, RS 955.033.0) concernant les PPE, les crit\u00e8res d\u00e9terminants sont non pas la nationalit\u00e9, mais la fonction et le rang d'une personne, notamment au sein du gouvernement d'un pays. Sont donc \u00e9galement des PPE les personnes occupant une fonction publique dans des pays europ\u00e9ens voisins. L'obligation d'obtenir une autorisation concernerait donc aussi les PPE provenant de pays voisins avec lesquels la Suisse entretient des rapports \u00e9troits dans de nombreux domaines. Les relations d'affaires entre des interm\u00e9diaires financiers suisses et des personnalit\u00e9s de haut rang repr\u00e9sentant un \u00c9tat autocratique avec lequel notre pays entretient malgr\u00e9 tout des rapports \u00e9conomiques devraient \u00eatre interdites si l'on se fonde sur des crit\u00e8res objectifs de nationalit\u00e9. Or les cons\u00e9quences d\u00e9coulant de telles mesures d'interdiction pourraient s'av\u00e9rer contre-productives pour les personnalit\u00e9s publiques concern\u00e9es, tant sur le plan de la politique ext\u00e9rieure que sur le plan \u00e9conomique. De telles mesures d'interdiction sont toutefois aussi discutables pour des questions de protection de la personnalit\u00e9, car elles entra\u00eeneraient une restriction du droit \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e9quivaudraient \u00e0 une condamnation des PPE concern\u00e9es. Selon le Groupe d'action financi\u00e8re sur la lutte contre le blanchiment de capitaux (GAFI), les relations d'affaires avec les membres de la famille d'une PPE ou les personnes qui lui sont \u00e9troitement associ\u00e9es pr\u00e9sentent, sur le plan de la r\u00e9putation, des risques similaires \u00e0 ceux li\u00e9s aux PPE elles-m\u00eames. Cr\u00e9er des listes qui contiennent le nom de toutes ces personnes ou autoriser toutes ces personnes serait une t\u00e2che irr\u00e9alisable. En outre, une autorisation des PPE ne suffirait pas\u00a0; elle viserait les personnes et non pas toutes les transactions li\u00e9es \u00e0 des PPE. Il vaut mieux, comme c'est le cas aujourd'hui, obliger les interm\u00e9diaires financiers \u00e0 effectuer des v\u00e9rifications tr\u00e8s strictes d\u00e8s qu'ils entrent en relation d'affaires avec une PPE ou d\u00e8s qu'une relation d'affaires existante devient pour eux une relation d'affaires avec une PPE. La Suisse dispose depuis 1998 d\u00e9j\u00e0 de r\u00e8gles concr\u00e8tes pour les banques en relation avec les valeurs patrimoniales des PPE. Depuis cette date, ces r\u00e8gles de diligence ont \u00e9t\u00e9 continuellement d\u00e9velopp\u00e9es et sont aujourd'hui ancr\u00e9es dans l'OBA-FINMA.
En vertu de l'art.\u00a012, al.\u00a03, OBA-FINMA, les relations d'affaires avec des PPE sont consid\u00e9r\u00e9es, dans tous les cas, comme comportant des risques accrus et sont, de ce fait, soumises aux obligations de diligence exhaustives fix\u00e9es par l'ordonnance. Les interm\u00e9diaires financiers qui ont une relation d'affaires avec une PPE doivent effectuer des clarifications compl\u00e9mentaires portant notamment sur l'origine des valeurs patrimoniales remises, l'origine de la fortune et l'arri\u00e8re-plan des versements entrants importants. Ils doivent v\u00e9rifier si les r\u00e9sultats des clarifications sont plausibles et les documenter.
Outre l'obligation de communiquer, pr\u00e9vue par l'art.\u00a09, al.\u00a01, let.\u00a0a, de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA, RS 955.0), lorsqu'il existe des soup\u00e7ons fond\u00e9s que les valeurs patrimoniales impliqu\u00e9es dans la relation d'affaires ont une origine criminelle, l'interm\u00e9diaire financier a \u00e9galement, en cas de simple soup\u00e7on, un droit de communiquer en vertu de l'art.\u00a0305ter, al.\u00a02, CP. L'obligation de communiquer ne peut toutefois pas s'appuyer sur le seul fait qu'un client soit \u00e0 consid\u00e9rer comme une PPE.
Enfin, il convient \u00e9galement de rappeler que le dernier examen de notre pays par le GAFI a montr\u00e9 que la l\u00e9gislation suisse en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme est largement conforme aux normes internationales.
Pour les raisons pr\u00e9cit\u00e9es, la mesure d'interdiction propos\u00e9e ne permet pas d'atteindre l'objectif vis\u00e9 et doit donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant disproportionn\u00e9e. En revanche, il est primordial que les mesures actuellement pr\u00e9vues par le dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d'argent soient appliqu\u00e9es correctement et que leur mise en oeuvre fasse l'objet d'un contr\u00f4le efficace.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1306281600000)\/","SubmittedBy":"Leutenegger Oberholzer Susanne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1347926400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1763107526893)\/","SubmissionDate":"\/Date(1300233600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4817,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}