Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'entamer imm\u00e9diatement des n\u00e9gociations avec le gouvernement fran\u00e7ais et de faire en sorte que la centrale nucl\u00e9aire de Fessenheim ne fasse pas l'objet d'une autorisation de poursuite d'exploitation et soit arr\u00eat\u00e9e.
","ReasonText":"La centrale nucl\u00e9aire de Fessenheim est en activit\u00e9 depuis 1977. C'est la plus ancienne centrale nucl\u00e9aire de France. C'est aussi la centrale des incidents. La liste des dangers qui la guettent (s\u00e9ismes, inondations) et des risques qu'elle pr\u00e9sente (vieillissement, nombre d'incidents plus \u00e9lev\u00e9 que la moyenne dans les autres centrales nucl\u00e9aires) est longue. Fessenheim se situe dans le foss\u00e9 rh\u00e9nan, une r\u00e9gion fortement menac\u00e9e par les s\u00e9ismes. En cas d'accident, toute la r\u00e9gion de B\u00e2le serait mise en p\u00e9ril.
En avril 2011, l'organisation de contr\u00f4le fran\u00e7aise, l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (ASN), d\u00e9cidera si elle entend prolonger l'autorisation d'exploitation de Fessenheim. Le fournisseur d'\u00e9lectricit\u00e9 fran\u00e7ais EDF, qui appartient \u00e0 l'\u00c9tat, souhaite utiliser cette centrale pendant encore dix ans et pr\u00e9voit m\u00eame une dur\u00e9e d'exploitation pouvant aller jusqu'\u00e0 soixante ans.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer les d\u00e9bats sur les centrales nucl\u00e9aires \u00e0 l'\u00e9chelon international. Il est dispos\u00e9 \u00e0 aborder le th\u00e8me de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire dans ses contacts avec les repr\u00e9sentants du gouvernement fran\u00e7ais. \u00c0 l'occasion de la visite de la cheffe du DETEC \u00e0 Paris le 2 mai 2011, la ministre fran\u00e7aise comp\u00e9tente a confirm\u00e9 \u00e0 son homologue suisse que la France soumettra ses centrales nucl\u00e9aires \u00e0 des contr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9.
Par ailleurs, les chefs d'\u00c9tat ou de gouvernement de l'UE ont d\u00e9cid\u00e9 le 25 mars 2011 de soumettre les 143 centrales nucl\u00e9aires de l'UE, dont la centrale de Fessenheim, \u00e0 des tests de r\u00e9sistance uniformes (\"stress test\") volontaires. Selon le pr\u00e9sident du Conseil de l'UE, Monsieur Herman van Rompuy, tous les r\u00e9sultats devraient \u00eatre publi\u00e9s d'ici la fin de l'ann\u00e9e. Aucune d\u00e9cision n'a encore \u00e9t\u00e9 prise au niveau europ\u00e9en concernant les cons\u00e9quences que pourraient avoir des r\u00e9sultats n\u00e9gatifs. Nul doute que la pression de stopper les r\u00e9acteurs ou de proc\u00e9der \u00e0 des assainissements serait alors extr\u00eamement forte.
Ni le droit suisse ni le droit international public ne comporte de dispositions qui pourraient autoriser le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 demander au gouvernement fran\u00e7ais d'entreprendre des n\u00e9gociations sur le non-prolongement du droit d'exploitation de la centrale nucl\u00e9aire de Fessenheim ou sa fermeture. Sur la base des informations \u00e9chang\u00e9es dans le cadre de la Commission franco-suisse de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire et de radioprotection, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas non plus de motif justifiant des n\u00e9gociations de ce type.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1306281600000)\/","SubmittedBy":"Leutenegger Oberholzer Susanne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1307491200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690489904003)\/","SubmissionDate":"\/Date(1300233600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4817,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}