Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un projet visant \u00e0 modifier l'article 9 de la loi sur le blanchiment d'argent de telle sorte que les interm\u00e9diaires financiers aient l'obligation d'informer l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente non seulement lorsqu'ils pr\u00e9sument sur la base de soup\u00e7ons fond\u00e9s que des valeurs patrimoniales sont d'origine criminelle, mais aussi dans les cas o\u00f9 ils n'ont que de simples soup\u00e7ons.
","ReasonText":"L'obligation faite aux interm\u00e9diaires financiers d'informer les autorit\u00e9s est un \u00e9l\u00e9ment-cl\u00e9 de la lutte contre le blanchiment d'argent. Or \u00e0 l'heure actuelle, ils n'ont l'obligation de le faire que lorsqu'ils ont des soup\u00e7ons fond\u00e9s. En \u00e9tendant cette obligation, nous am\u00e9liorerons l'efficacit\u00e9 de la lutte contre le blanchiment.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'obligation de communiquer de l'article 9 de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) constitue l'un des points centraux du syst\u00e8me mis en place dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. L'obligation de communiquer est indissociable du blocage automatique des fonds pr\u00e9vu \u00e0 l'article 10 LBA et contribue largement \u00e0 atteindre les objectifs poursuivis par la loi.
Selon le syst\u00e8me actuellement en vigueur, l'article 9 LBA impose \u00e0 l'interm\u00e9diaire financier qui sait ou pr\u00e9sume, sur la base de soup\u00e7ons fond\u00e9s, que les valeurs patrimoniales impliqu\u00e9es dans la relation d'affaires ont un rapport avec une des infractions mentionn\u00e9es aux articles 260ter chiffre 1 (organisation criminelle) ou 305bis (blanchiment d'argent) du Code p\u00e9nal (CP), proviennent d'un crime, sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies al. 1 CP), d'en faire sans d\u00e9lai la communication au Bureau de communication en mati\u00e8re de blanchiment d'argent (MROS).
Le soup\u00e7on \u00e0 la base de la communication n'a pas \u00e0 atteindre un degr\u00e9 tel qu'il confine \u00e0 la certitude. Il est ainsi consid\u00e9r\u00e9 comme fond\u00e9 lorsqu'il existe un signe concret ou que plusieurs indices font craindre une origine criminelle des valeurs patrimoniales (FF 1996 III 1086).
Lorsque l'interm\u00e9diaire financier ne dispose que d'indices le laissant soup\u00e7onner que les valeurs \u00e0 lui confi\u00e9es proviennent d'un crime, il peut en faire l'annonce au MROS (art. 305ter al. 2 CP). \u00c0 la diff\u00e9rence de l'obligation de communiquer impos\u00e9e par la LBA, ce droit ne s'accompagne toutefois pas d'un blocage automatique des fonds. Hormis la question du blocage, une des principales divergences entre obligation et droit de communication r\u00e9side dans le degr\u00e9 de soup\u00e7on qu'a l'interm\u00e9diaire financier. Alors que l'obligation d\u00e9coulant de la LBA impose d'avoir un soup\u00e7on fond\u00e9, le droit de communiquer selon le CP peut d\u00e9j\u00e0 \u00eatre exerc\u00e9 lorsque des indices sont \u00e0 la base du soup\u00e7on.
Le syst\u00e8me de communication mis en place r\u00e9pond \u00e0 l'objectif poursuivi par la loi puisque les communications op\u00e9r\u00e9es aboutissent \u00e0 un taux \u00e9lev\u00e9 de transmissions aux autorit\u00e9s p\u00e9nales. Il convient de noter que l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me ne se mesure pas au nombre de communications mais bien \u00e0 leur qualit\u00e9 et au fait qu'elles permettent aux autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale d'appr\u00e9hender les auteurs de blanchiment. C'est sciemment que lors de l'introduction de la loi, en 1997, le l\u00e9gislateur a opt\u00e9 pour un syst\u00e8me d'annonce fond\u00e9 sur la qualit\u00e9 et non sur la quantit\u00e9.
Un abaissement du seuil de l'obligation de communiquer signifierait une refonte substantielle du syst\u00e8me de lutte contre le blanchiment d'argent, le blocage ne fonctionnant que sur la base d'annonces s\u00e9lectives. Du fait du grand nombre de communications et de blocages qui en d\u00e9couleraient automatiquement, les autorit\u00e9s risqueraient d'\u00eatre assaillies de communications infond\u00e9es. Le MROS devrait in\u00e9vitablement \u00eatre enti\u00e8rement r\u00e9organis\u00e9 et ses effectifs drastiquement augment\u00e9s. En outre, un tel changement de syst\u00e8me impliquerait d'examiner et de red\u00e9finir les comp\u00e9tences du MROS.
Une modification fondamentale telle que celle \u00e0 laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der doit r\u00e9sulter d'une r\u00e9flexion fouill\u00e9e sur toute la syst\u00e9matique de la loi. C'est au vu d'un examen d'effectivit\u00e9 de notre syst\u00e8me d'annonce reposant sur le soup\u00e7on fond\u00e9 et des \u00e9volutions internationales que la question doit \u00eatre examin\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime pour le surplus qu'il n'est en l'\u00e9tat pas opportun de proc\u00e9der \u00e0 une refonte totale d'un syst\u00e8me qui fonctionne par ailleurs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1306281600000)\/","SubmittedBy":"Jositsch Daniel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1347926400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690489679940)\/","SubmissionDate":"\/Date(1300233600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4817,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Finances"}}