D'apr\u00e8s les informations dont je dispose, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE), \u00e0 travers le \"NGO Development Center\", situ\u00e9 \u00e0 Ramallah, apporte son soutien au \"Palestinian NGO Code of Conduct\". Celui-ci statue que les ONG palestiniennes doivent, dans le cadre de leurs activit\u00e9s, refuser toute normalisation avec l'\u00c9tat isra\u00e9lien, que ce soit dans les domaines politico-s\u00e9curitaire ou culturel ou sur le plan du d\u00e9veloppement (\"without any normalization activities with the occupier, neither at the political-security nor the cultural or developmental levels\"). De m\u00eame, il semble que des fonds suisses servent \u00e0 financer le groupe Badil (Centre de documentation pour les droits de r\u00e9sidence et de refuge des Palestiniens), qui m\u00e8ne la pire propagande antis\u00e9mite. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc pri\u00e9 de me renseigner sur les points suivants\u00a0:
1. Est-il vrai que le DFAE soutient - directement ou non - le groupe Badil et le \"Palestinian NGO Code of Conduct\" de l'organisation \"NGO Development Center\"?
2. Comment choisit-on les associations qui peuvent b\u00e9n\u00e9ficier des g\u00e9n\u00e9reux subsides du DFAE\u00a0?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proc\u00e8de-t-il pour s'assurer que les fonds servent \u00e0 rechercher une solution pacifique, et non \u00e0 alimenter la haine, voire des activit\u00e9s terroristes\u00a0?
4. Comment le soutien financier du DFAE aux ennemis d'Isra\u00ebl peut-il \u00eatre conciliable avec les bonnes relations que la Suisse entretient avec Isra\u00ebl\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE), via la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration (DDC), soutient des organisations isra\u00e9liennes et palestiniennes de d\u00e9fense des droits humains et de promotion de la bonne gouvernance actives dans le territoire palestinien occup\u00e9. Ce soutien se fait de mani\u00e8re conjointe avec trois autres pays - la Hollande, le Danemark et la Su\u00e8de - \u00e0 travers un fonds commun. Si le fonds est g\u00e9r\u00e9 administrativement par une ONG palestinienne (NGO Development Center) sur mandat sp\u00e9cifique des donateurs, toutes les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de financement et de choix des partenaires sont prises par les donateurs. Les financements sont octroy\u00e9s sur la base de crit\u00e8res \u00e9tablis, stricts et transparents. En cas de non-respect des principes de partenariat, des mesures sont imm\u00e9diatement prises par les donateurs. Le \"Palestinian NGO Code of Conduct\" n'est pas une organisation et ne re\u00e7oit donc aucun financement de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Quant \u00e0 l'organisation Badil, le financement qui lui avait \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9 par le biais du m\u00e9canisme cit\u00e9 plus haut a \u00e9t\u00e9 suspendu. Une reprise du financement des activit\u00e9s d\u00e9pendra des r\u00e9formes internes r\u00e9alis\u00e9es par l'organisation.
2. Le DFAE, via la DDC, met en oeuvre un programme humanitaire et de d\u00e9veloppement dans le territoire palestinien occup\u00e9 en partenariat avec des institutions sp\u00e9cialis\u00e9es, locales et internationales. Le choix des partenaires se fait selon des crit\u00e8res stricts. Avant de se lancer dans un nouveau partenariat, la DDC proc\u00e8de \u00e0 une analyse institutionnelle approfondie\u00a0: les statuts de l'organisation, ses buts et principes doivent \u00eatre compatibles avec les valeurs d\u00e9fendues par la Suisse, en particulier le rejet de la violence, le respect des droits humains et du pluralisme, la non-discrimination et la transparence (notamment en termes de gestion et de comptabilit\u00e9).
3. L'engagement de la Suisse dans le territoire palestinien occup\u00e9 a pour objectif de contribuer \u00e0 la cr\u00e9ation d'un \u00c9tat palestinien viable et d\u00e9mocratique et \u00e0 cr\u00e9er des conditions propices \u00e0 la r\u00e9alisation de la paix. Le choix des partenaires est guid\u00e9 par cet objectif et se fait selon des crit\u00e8res stricts. Le DFAE ne soutient aucune campagne ou action partisane \u00e0 caract\u00e8re politique ou religieux. Les activit\u00e9s des ONG soutenues par le DFAE reposent sur des mandats transparents dot\u00e9s d'objectifs clairs, et sont conformes au droit international public. Tous les partenaires du DFAE sont tenus de rendre des comptes r\u00e9guli\u00e8rement sur la r\u00e9alisation des objectifs d\u00e9finis dans le cadre du contrat qui les lie avec le d\u00e9partement ainsi que sur l'utilisation des fonds. Tous les partenaires sont audit\u00e9s de mani\u00e8re ind\u00e9pendante sur leur gestion administrative et financi\u00e8re. Le Bureau de coop\u00e9ration bas\u00e9 \u00e0 J\u00e9rusalem Est suit de pr\u00e8s la mise en oeuvre des projets par les partenaires et s'assure de la bonne utilisation des fonds. Le programme de la DDC dans le territoire palestinien occup\u00e9, y compris le Bureau de coop\u00e9ration, est pour sa part r\u00e9guli\u00e8rement audit\u00e9 par le d\u00e9partement.
4. La Suisse et Isra\u00ebl entretiennent de tr\u00e8s bonnes relations sur les plans politique, \u00e9conomique, culturel et social. Nos liens \u00e9conomiques sont importants et Isra\u00ebl est pour la Suisse le premier march\u00e9 d'exportation dans la r\u00e9gion Proche-Orient/Afrique du Nord. En outre, 15 000 citoyens suisses vivent actuellement en Isra\u00ebl, ce qui en fait la plus grande communaut\u00e9 d'expatri\u00e9s suisses sur le continent asiatique. Enfin, depuis 2004, nos deux pays tiennent un dialogue politique r\u00e9gulier qui permet de d\u00e9velopper nos relations bilat\u00e9rales et d'avoir un \u00e9change de vue approfondi sur la situation r\u00e9gionale. Ces \u00e9changes r\u00e9guliers rel\u00e8vent de la politique de dialogue avec toutes les parties mise en oeuvre par la Suisse dans le but de promouvoir une solution durable au conflit du Proche-Orient. Le soutien de la Suisse \u00e0 des organisations palestiniennes et isra\u00e9liennes de d\u00e9fense des droits humains et de promotion de la bonne gouvernance vise le m\u00eame objectif\u00a0: cr\u00e9er les conditions permettant une r\u00e9solution du conflit. Il s'inscrit donc pleinement dans le cadre des bonnes relations bilat\u00e9rales entre la Suisse et Isra\u00ebl.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1305072000000)\/","SubmittedBy":"Pfister Theophil","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1308268800000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1690489784187)\/","SubmissionDate":"\/Date(1300233600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4817,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}