Apr\u00e8s des ann\u00e9es de relative tranquillit\u00e9, les relations entre la Suisse et l'Italie traversent actuellement une zone de turbulences. Le bouclier fiscal, les listes noires et le \"bouclier c\u00e9r\u00e9bral\" sont le reflet de l'attitude agressive et discriminatoire de l'Italie \u00e0 l'\u00e9gard de la Suisse. Cette politique a des r\u00e9percussions graves sur le plan \u00e9conomique et financier, difficiles \u00e0 \u00e9valuer sur le plan des ressources humaines et n\u00e9fastes sur l'atmosph\u00e8re \"culturelle\". Elle menace la coh\u00e9sion nationale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit donc\u00a0:
a. d\u00e9finir et mettre en oeuvre une strat\u00e9gie de d\u00e9tente afin de mettre un terme \u00e0 ce climat d\u00e9l\u00e9t\u00e8re\u00a0;
b. int\u00e9grer dans cette strat\u00e9gie les cantons limitrophes de l'Italie, notamment le Tessin\u00a0;
c. int\u00e9grer \u00e9galement les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de l'UE afin de garantir que l'Italie respecte les r\u00e8gles communautaires\u00a0;
d. utiliser tous les moyens permettant d'exercer la pression n\u00e9cessaire \u00e0 la d\u00e9fense de nos int\u00e9r\u00eats (notamment le reversement de la quote-part des recettes fiscales provenant de l'imposition \u00e0 la source des frontaliers italiens).
","ReasonText":"La Suisse et l'Italie ont du mal \u00e0 se parler et \u00e0 se comprendre. Le bouclier fiscal, les listes noires, le \"bouclier c\u00e9r\u00e9bral\" et l'application \"\u00e0 la carte\" des accords de Schengen et de Dublin t\u00e9moignent de l'attitude d\u00e9complex\u00e9e, voire agressive, souvent discriminatoire envers la Suisse, d'une Italie qui fait peu de cas des accords internationaux. Les r\u00e9ponses du Conseil f\u00e9d\u00e9ral aux questions 10.5604, 11.5067 et 11.5192 montrent bien qu'il privil\u00e9gie la strat\u00e9gie du gant de velours, dans lequel on peine quand m\u00eame un peu \u00e0 sentir la main de fer, alors que la situation empire de jour en jour.
Les cons\u00e9quences sont graves sur les plans \u00e9conomique et financier (bouclier fiscal et listes noires) et difficilement mesurables sur le plan des ressources humaines (\"bouclier c\u00e9r\u00e9bral\"). Mais les tensions culturelles qui empoisonnent l'atmosph\u00e8re de la zone fronti\u00e8re, singuli\u00e8rement au Tessin, sont tr\u00e8s pr\u00e9occupantes. L'Italie est un partenaire \u00e9conomique prioritaire, un voisin avec lequel toute la Suisse a des relations intenses et profitables dans tous les domaines, une nation dans laquelle une partie de notre pays plonge ses racines culturelles. Les litiges actuels sont mal compris d'une grande partie de la Suisse allemande et de la Suisse romande, qui n'en ressentent que tr\u00e8s peu les effets. Ils peuvent avoir des r\u00e9percussions d\u00e9sastreuses sur la coh\u00e9sion nationale et sur le climat de paix dont jouit la Suisse dans son ensemble, frontaliers compris.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit activement l'\u00e9volution des relations avec l'Italie. L'intensit\u00e9 des relations bilat\u00e9rales, en particulier \u00e9conomiques, fait que la situation qui s'est instaur\u00e9e avec le temps dans le domaine fiscal est particuli\u00e8rement compliqu\u00e9e. En outre, les r\u00e9centes d\u00e9clarations faites au niveau international par la partie italienne n'ont pas \u00e9t\u00e9 appr\u00e9ci\u00e9es du tout en Suisse. N\u00e9anmoins, il est important pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9bloquer la situation. Dans cette optique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a une strat\u00e9gie visant \u00e0 une am\u00e9lioration des relations en mati\u00e8re fiscale et, en parall\u00e8le, \u00e0 garantir le maintien des int\u00e9r\u00eats bilat\u00e9raux communs en mati\u00e8re de commerce, transport, \u00e9nergie et Expo 2015 de Milan.
a. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 que le dialogue avec l'Italie en mati\u00e8re fiscale doit \u00eatre relanc\u00e9, le but \u00e9tant de restaurer des rapports bilat\u00e9raux constructifs et un cadre optimal pour l'\u00e9conomie. La s\u00e9curit\u00e9 juridique doit notamment \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e en appliquant les engagements internationaux souscrits par l'Italie. La Suisse est dispos\u00e9e \u00e0 entamer des discussions et r\u00e9tablir une relation de confiance. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut s'appuyer sur la r\u00e9cente actualisation de la politique en mati\u00e8re d'entraide administrative et utiliser les canaux diplomatiques pour relancer le dialogue. Il s'agit de trouver une solution d'ensemble aux diff\u00e9rents points ouverts en mati\u00e8re fiscale. Des n\u00e9gociations se font toujours \u00e0 deux et par cons\u00e9quent des r\u00e9sultats satisfaisants pourront \u00eatre atteints seulement si les deux parties ont des objectifs communs et une volont\u00e9 partag\u00e9e de vouloir trouver des solutions.
b. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va aussi, comme il l'a par ailleurs d\u00e9j\u00e0 fait r\u00e9guli\u00e8rement par le pass\u00e9, associer dans la mise en oeuvre de sa strat\u00e9gie les gouvernements cantonaux concern\u00e9s par les questions fiscales avec l'Italie.
c. D'autre part, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va poursuivre sa strat\u00e9gie de collaboration avec les instances de l'Union europ\u00e9enne pour ce qui tient \u00e0 l'application du droit communautaire et des accords bilat\u00e9raux avec la Suisse. La d\u00e9cision du 14 mars 2011 de la Commission europ\u00e9enne d'ouvrir une proc\u00e9dure pour une \u00e9ventuelle infraction italienne des obligations d\u00e9coulant des accords bilat\u00e9raux entre l'UE et la Suisse en mati\u00e8re de march\u00e9s publics et la cons\u00e9quente d\u00e9cision du Minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances italien du 8 avril 2011 d'abroger la mesure prise \u00e0 l'encontre des entreprises suisses sont le fruit de cette strat\u00e9gie men\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Les interventions aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne vont \u00eatre maintenues jusqu'au r\u00e8glement complet des probl\u00e8mes financiers et \u00e9conomiques avec l'Italie.
d. Si la partie italienne devait r\u00e9pondre d\u00e9favorablement \u00e0 l'offre de dialogue suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se penchera \u00e0 nouveau sur la probl\u00e9matique en vue d'\u00e9laborer un suivi de la strat\u00e9gie. Afin de trouver une solution \u00e0 cette situation insatisfaisante, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait donc pr\u00eat \u00e0 examiner toutes les mesures compatibles avec le droit international public. Cependant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste confiant et estime qu'il devrait \u00eatre possible de trouver une solution consensuelle avec l'Italie.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que les points soulev\u00e9s par l'auteur de la motion vont dans le sens des d\u00e9marches d\u00e9j\u00e0 en cours avec l'Italie.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1305676800000)\/","SubmittedBy":"Cassis Ignazio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1646092800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|10|24|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1750810757150)\/","SubmissionDate":"\/Date(1300233600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4817,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique europ\u00e9enne|Finances|Politique migratoire"}}