Depuis d\u00e9but 2011, des pilotes militaires s'entra\u00eenent sur des PC-21 au-dessus de la r\u00e9serve de biosph\u00e8re Unesco de l'Entlebuch. En d\u00e9pit du refus exprim\u00e9 par l'association des communes de l'Entlebuch, la zone d'entra\u00eenement \"Hohgant\" a \u00e9t\u00e9 d\u00e9limit\u00e9e. Aucun dialogue ouvert avec les instances concern\u00e9es afin de fixer les restrictions temporelles pour l'utilisation de cette zone n'a eu lieu. La discussion annonc\u00e9e comme une \"table ronde\" \u00e9tait une pure r\u00e9union d'information - la r\u00e9gion concern\u00e9e et le gouvernement de Lucerne, qui soutenait les revendications de cette derni\u00e8re, ont \u00e9t\u00e9 mis devant le fait accompli.
Le canton de Lucerne s'est jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent montr\u00e9 tr\u00e8s accommodant envers les Forces a\u00e9riennes (par ex. en ce qui concerne l'a\u00e9rodrome militaire d'Emmen). Avec les communes concern\u00e9es, il a toujours r\u00e9ussi \u00e0 faire en sorte que la population tol\u00e8re les nuisances sonores. On est donc en droit d'attendre des Forces a\u00e9riennes qu'elles respectent en contrepartie les int\u00e9r\u00eats d'une r\u00e9gion qui a mis\u00e9 sur le d\u00e9veloppement durable et le tourisme de d\u00e9tente. Disposant de possibilit\u00e9s limit\u00e9es, l'Entlebuch a saisi la chance que repr\u00e9sente le tourisme de d\u00e9tente en profitant du calme et des paysages offerts par la r\u00e9gion pour se d\u00e9velopper dans un environnement difficile.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 proposer aux instances comp\u00e9tentes une mesure \u00e0 court terme pour \u00e9tendre l'arr\u00eat des vols, qui n'est que de deux semaines, \u00e0 toutes les vacances d'\u00e9t\u00e9 et \u00e0 \u00eatre l'initiateur d'une \"vraie\" table ronde avec les r\u00e9gions concern\u00e9es\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il lui aussi d'avis qu'une r\u00e9gion comme l'Entlebuch, qui a \u00e9t\u00e9 reconnue premi\u00e8re r\u00e9serve de biosph\u00e8re de Suisse par l'Unesco en 2001 et qui a re\u00e7u la distinction de premier parc naturel de Suisse en 2008, est d\u00e9savantag\u00e9e par les nuisances a\u00e9riennes et que l'utilisation de l'espace a\u00e9rien va \u00e0 l'encontre d'un tourisme qui promet calme et proximit\u00e9 avec la nature\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 traiter \u00e0 moyen terme la r\u00e9serve de l'Entlebuch de la m\u00eame mani\u00e8re que le Parc national suisse et \u00e0 cr\u00e9er une zone de silence pr\u00e9serv\u00e9e du bruit du trafic a\u00e9rien\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis cette ann\u00e9e, les Forces a\u00e9riennes organisent l'instruction des pilotes militaires sur des avions \u00e0 turbopropulseurs de type PC-21 qui ont \u00e9t\u00e9 achet\u00e9s \u00e0 cet effet aupr\u00e8s de la fabrique d'avions Pilatus \u00e0 Stans. Cet avion remplace le jet de combat F-5 \"Tiger\" dans la formation des pilotes. Gr\u00e2ce \u00e0 cette organisation de l'instruction des pilotes unique au monde, les co\u00fbts du vol de m\u00eame que les nuisances pour l'environnement ont pu \u00eatre presque divis\u00e9s par dix par rapport \u00e0 l'instruction sur jets militaires qui avait cours jusque-l\u00e0. Selon le droit en vigueur, les Forces a\u00e9riennes peuvent en principe utiliser l'ensemble de l'espace a\u00e9rien suisse afin de remplir leurs engagements et leur mission d'instruction. Dans le but de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne pour tous les usagers, les Forces a\u00e9riennes ont obtenu de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile que le trafic a\u00e9rien civil soit restreint temporairement dans les seules trois zones d'entra\u00eenement possibles, \u00e0 savoir \"Jura\", \"Hohgant\" et \"Speer\". Les entra\u00eenements avec le PC-21 sont r\u00e9partis dans ces trois zones en tenant compte des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, des aspects logistiques et op\u00e9rationnels et \u00e9galement de la gestion du bruit. Cette r\u00e9partition est effectu\u00e9e en sachant qu'il s'agit l\u00e0 de trois r\u00e9gions touristiques o\u00f9 viennent des personnes qui s'attendent \u00e0 trouver le calme en admirant les paysages. Une limitation du temps accord\u00e9 aux exercices, voire le renoncement \u00e0 un de ces espaces d'entra\u00eenement, conduirait au d\u00e9placement des vols sur les deux autres r\u00e9gions qui devraient ainsi en porter le surplus de nuisances.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond aux questions comme suit\u00a0:
1. \u00c9tant donn\u00e9 qu'il n'est possible d'organiser qu'une seule \u00e9cole de pilotes \u00e0 la fois avec le nombre de PC-21 disponibles, l'instruction avanc\u00e9e des pilotes militaires sur PC-21 doit \u00eatre effectu\u00e9e dans le cadre d'un programme serr\u00e9 qui est planifi\u00e9 sur douze mois. Des \u00e9l\u00e9ments importants tels que le vol de nuit, le combat terrestre et une partie des combats a\u00e9riens tactiques ont d\u00e9j\u00e0 d\u00fb \u00eatre abandonn\u00e9s. Ainsi qu'il en a \u00e9t\u00e9 convenu lors des tables rondes qui ont eu lieu, le DDPS organisera vers le milieu de l'ann\u00e9e une rencontre avec les cantons int\u00e9ress\u00e9s pour un premier \u00e9change d'exp\u00e9riences. Les cantons d\u00e9cident eux-m\u00eames comment ils souhaitent transmettre l'information aux communes et aux organisations r\u00e9gionales concern\u00e9es.
2. La limite inf\u00e9rieure de l'espace d'entra\u00eenement \"Hohgant\" se situe \u00e0 10 000 pieds (environ 3050 m\u00e8tres) d'altitude. Les performances des avions \u00e0 h\u00e9lices PC-21 ne permettent pas de la relever. Les entra\u00eenements peuvent \u00eatre la cause de bruit, malgr\u00e9 l'altitude. Le volume sonore ne d\u00e9passe toutefois par les normes admises par l'ordonnance sur la protection contre le bruit. Que l'\u00e9mission sonore du PC-21 peut parfois \u00eatre ressentie comme d\u00e9rangeante est connu. C'est pourquoi le DDPS, en collaboration avec le fabricant, cherche des possibilit\u00e9s d'am\u00e9lioration.
3. En se basant sur les directives du plan sectoriel concernant l'infrastructure a\u00e9ronautique des places d'atterrissage en montagne, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile a d\u00e9fini r\u00e9cemment quatre grandes zones de calme qui doivent dans la mesure du possible \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9es du bruit du trafic a\u00e9rien. L'espace a\u00e9rien suisse, que les Forces a\u00e9riennes partagent avec les compagnies d'aviation civiles, est restreint. De plus, le trafic a\u00e9rien national et international est en forte croissance. Il ne serait donc pas possible de d\u00e9finir des zones de calme suppl\u00e9mentaires sans restreindre sensiblement la circulation a\u00e9rienne. Avec sa position centrale, la r\u00e9gion du \"Hohgant\" est un espace d'entra\u00eenement tout particuli\u00e8rement important, auquel les Forces a\u00e9riennes suisses ne peuvent pas renoncer.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1305072000000)\/","SubmittedBy":"Birrer-Heimo Prisca","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1308268800000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690544379673)\/","SubmissionDate":"\/Date(1300233600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4817,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Environnement"}}