Le Conseil des \u00c9tats vient d'embo\u00eeter le pas au Conseil national en d\u00e9cidant de renvoyer le projet 1 de r\u00e9vision de la loi sur l'assurance-accidents au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de mettre fin au traitement du projet 2. Le projet 2 contient une disposition tr\u00e8s controvers\u00e9e qui donnerait \u00e0 la SUVA le droit de mener des activit\u00e9s accessoires - droit qui a \u00e9t\u00e9 tax\u00e9 d'anticonstitutionnel par d'\u00e9minents professeurs de droit, en particulier par Franz Jaeger, l'auteur de l'analyse co\u00fbts-utilit\u00e9 relative \u00e0 l'assurance-accidents obligatoire. La Commission de la concurrence s'est aussi montr\u00e9e tr\u00e8s critique. Elle a fait remarquer que d'\u00e9ventuelles activit\u00e9s accessoires ne peuvent \u00eatre inscrites dans la loi qu'en cas de d\u00e9ficiences du march\u00e9 ou de probl\u00e8mes de r\u00e9partition. Mais ces deux cas de figure ne sont pas donn\u00e9s. On apprend \u00e9galement avec surprise, dans le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de mai 2008, que la SUVA exerce aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 diverses activit\u00e9s accessoires sans disposer toutefois pour cela d'une base l\u00e9gale explicite. La critique porte en particulier sur le \"traitement des sinistres pour des tiers\", \u00e9nonc\u00e9 sous forme de clause g\u00e9n\u00e9rale illicite dans le message. Pour ces raisons, je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes (en pr\u00e9vision \u00e9galement du fait que plusieurs ann\u00e9es s'\u00e9couleront avant l'entr\u00e9e en vigueur de la modification de la LAA):
1. La SUVA ne doit-elle pas aussi se tenir au principe de l\u00e9galit\u00e9, qui constitue le fondement de tout \u00c9tat de droit et qui veut que toute action \u00e9tatique soit l\u00e9gitim\u00e9e par une base l\u00e9gale\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas aussi d'avis qu'il devrait, en tant qu'autorit\u00e9 de surveillance supr\u00eame, intervenir et interdire \u00e0 la SUVA d'exercer des activit\u00e9s accessoires non pr\u00e9vues par la loi\u00a0? Ou pense-t-il que c'est \u00e0 la Commission de la concurrence d'intervenir\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La SUVA exerce aujourd'hui diverses activit\u00e9s accessoires, soit de fa\u00e7on permanente, soit sous forme de projets pilotes. Il s'agit de la gestion de cliniques de r\u00e9adaptation, du d\u00e9veloppement et de la vente de produits de s\u00e9curit\u00e9, de conseil et de formation dans le domaine de la promotion de la sant\u00e9 en entreprise, ainsi que du traitement de sinistres pour des tiers.
Sur la question de la constitutionnalit\u00e9 de ces activit\u00e9s, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (OFJ) a pris position dans le rapport du 29 septembre 2008, qui a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 (Teilmonopol, Zusatzversicherungen und Nebent\u00e4tigkeiten der Suva, JAAC 2009.1, p. 1). L'OFJ parvient notamment \u00e0 la conclusion que les services que la CNA entend fournir sont d'int\u00e9r\u00eat public et sont \u00e9troitement li\u00e9s \u00e0 son activit\u00e9 principale. Par cons\u00e9quent, les activit\u00e9s accessoires de la SUVA sont en accord avec la Constitution. Leur inscription dans le projet 2 de r\u00e9vision de la loi sur l'assurance-accidents (LAA\u00a0; RS 832.20) permettra notamment de r\u00e9gler les modalit\u00e9s de l'exercice de ces activit\u00e9s.
Depuis 1996, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9battu \u00e0 plusieurs reprises de l'avenir de la SUVA. En 2002, il a opt\u00e9 pour la strat\u00e9gie \"Statu quo + autres domaines d'activit\u00e9\", qui pr\u00e9voit l'exercice des activit\u00e9s accessoires cit\u00e9es, et a d\u00e9cid\u00e9 d'inscrire dans la loi ces domaines d'activit\u00e9 suppl\u00e9mentaires. \u00c9tant donn\u00e9 que ces activit\u00e9s accessoires sont \u00e9troitement li\u00e9es aux mandats explicitement d\u00e9finis dans la LAA, qu'elles permettent notamment de baisser les co\u00fbts de l'assurance et qu'elles servent \u00e0 la pr\u00e9vention des accidents et des maladies professionnelles, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) a jug\u00e9, au d\u00e9but des travaux de r\u00e9vision de la LAA, dans la perspective du d\u00e9bat parlementaire sur cette r\u00e9vision, qu'elles n'\u00e9taient pas probl\u00e9matiques.
Les bases l\u00e9gales pour les activit\u00e9s accessoires de la SUVA que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9es dans son message du 30 mai 2008 relatif \u00e0 la modification de la LAA (FF 2008 4877) pour clarifier la situation juridique ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par la majorit\u00e9 des membres de la commission comp\u00e9tente du Conseil national (CSSS-N). Seule la question de savoir si la SUVA a le droit de proposer des assurances compl\u00e9mentaires \u00e0 la LAA a suscit\u00e9 une discussion nourrie\u00a0; mais il faut relever qu'\u00e0 l'heure actuelle, la SUVA n'est pas active dans ce domaine.
2. Comme on vient de le rappeler dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 1, le DFI a jug\u00e9, dans la perspective du d\u00e9bat parlementaire sur la r\u00e9vision de la LAA, que les activit\u00e9s accessoires de la SUVA n'\u00e9taient pas probl\u00e9matiques. Le Parlement a suspendu le traitement du projet 2 de cette r\u00e9vision jusqu'au traitement du projet 1 par le Conseil national. Le renvoi du projet 1 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la suspension du projet 2 ont cr\u00e9\u00e9 une nouvelle situation de fait. Le DFI est en train de d\u00e9terminer la suite des op\u00e9rations touchant la r\u00e9vision, et il examinera aussi dans ce cadre la question des activit\u00e9s accessoires de la SUVA.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1307318400000)\/","SubmittedBy":"Miesch Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1323648000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690500301650)\/","SubmissionDate":"\/Date(1300320000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4817,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}