Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'intervenir sans cesse par l'interm\u00e9diaire des organisations internationales dont notre pays fait partie ou directement aupr\u00e8s des gouvernements concern\u00e9s - ors de rencontres et d'\u00e9changes officielles ou de n\u00e9gociations bilat\u00e9rales ou multilat\u00e9rales - afin de faire lier ou de lier des discussions ou des accords \u00e0 l'acceptation par les autres parties de s'engager \u00e0 mettre en place un syst\u00e8me politique bas\u00e9 sur des vrais principes d\u00e9mocratiques.
","ReasonText":"La tradition d\u00e9mocratique suisse est tr\u00e8s riche et date de plusieurs si\u00e8cles. Par sa propension \u00e0 adopter des prises de position consensuelles et \u00e0 encourager le dialogue entre ses minorit\u00e9s, qu'elles soient linguistiques, religieuses ou \u00e9conomiques, la Suisse est un mod\u00e8le d\u00e9mocratique exemplaire.
La Suisse a su \u00e9chapper aux grands conflits internationaux et a \u00e9vit\u00e9 \u00e0 l'interne des conflits sanglants entre ses minorit\u00e9s. Avec peu de ressources, la Suisse est rest\u00e9e \u00e0 l'abri des guerres et a assur\u00e9 sa stabilit\u00e9 et sa prosp\u00e9rit\u00e9 avec brio.
\u00c0 l'inverse, d'autres pays, dont certains regorgent de mati\u00e8res premi\u00e8res en quantit\u00e9s \u00e9normes sont dirig\u00e9s par des r\u00e9gimes totalitaires, sans partage minimum des richesses tir\u00e9es de leur sol, et sont emp\u00eatr\u00e9s dans de graves crises politiques. Ces situations emp\u00eachent tout d\u00e9veloppement \u00e9conomique et am\u00e9lioration du niveau de vie.
La Suisse fait d\u00e9sormais partie de nombreuses organisations internationales, tels notamment le Conseil de l'Europe, l'ONU ou l'Organisation internationale de la Francophonie. De nombreux pays membres de ces organisations ne connaissent pas de v\u00e9ritable fonctionnement d\u00e9mocratique, ce qui implique une instabilit\u00e9 politique et sociale ayant pour cons\u00e9quence que les entreprises internationales n'osent pas y investir. Les populations de ces pays sont confin\u00e9es \u00e0 jamais dans une situation de pauvret\u00e9.
La mise en place de la d\u00e9mocratie, potentiellement selon le mod\u00e8le helv\u00e9tique, dans ces pays qui passent d'une crise politique \u00e0 l'autre permettrait non seulement de pacifier de nombreuses r\u00e9gions du globe, mais \u00e9galement d'instaurer une plus saine gestion de ces pays.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La promotion de la d\u00e9mocratie constitue un point central de la politique ext\u00e9rieure helv\u00e9tique. La Suisse se mobilise dans plusieurs r\u00e9gions touch\u00e9es par des conflits pour prot\u00e9ger les droits humains, soutenir des \u00e9lections et des r\u00e9formes constitutionnelles d\u00e9mocratiques, g\u00e9n\u00e9raliser les structures \u00e9tatiques f\u00e9d\u00e9rales et d\u00e9centralis\u00e9es et promouvoir la cr\u00e9ation d'institutions d\u00e9mocratiques r\u00e9pondant aux principes de l'\u00c9tat de droit. Elle intervient notamment au N\u00e9pal (r\u00f4le de conseil dans le domaine du f\u00e9d\u00e9ralisme), au Burundi (encouragement du dialogue entre les partis politiques, traitement du pass\u00e9 pour la r\u00e9conciliation et la r\u00e9solution des crimes de guerre, protection des droits de l'homme, d\u00e9centralisation), au Soudan et au Sud-Soudan (accords de paix, patrimoine et dette \u00e9tatique, questions bancaires et mon\u00e9taires, soutien au processus constitutionnel) et au Kosovo (d\u00e9centralisation et protection des minorit\u00e9s). Outre le soutien cibl\u00e9 qu'elle fournit lors de processus \u00e9lectoraux et de d\u00e9mocratisation, la Suisse joue aussi un r\u00f4le d'observateur \u00e9lectoral avec environ quinze missions par ann\u00e9e. Par ailleurs, elle se mobilise aussi pour une meilleure gouvernance \u00e9conomique, notamment par l'interm\u00e9diaire de programmes visant une gestion plus efficace des fonds publics \u00e0 l'\u00e9chelle nationale ou le renforcement du gouvernement d'entreprise.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que, pour promouvoir la d\u00e9mocratie comme le pr\u00e9voit la Constitution, la meilleure approche est un dialogue continu et une mobilisation cibl\u00e9e dans les pays qui disposent d'un potentiel de d\u00e9mocratisation et qui sont pr\u00eats \u00e0 un partenariat avec la Suisse. Il consid\u00e8re en revanche que soumettre les discussions et n\u00e9gociations avec les \u00c9tats concern\u00e9s \u00e0 la condition que ceux-ci s'engagent \u00e0 mettre en place un syst\u00e8me politique fondamentalement d\u00e9mocratique, comme le demande la motion, ne permettrait pas d'atteindre l'objectif poursuivi. En effet, l'exp\u00e9rience montre qu'en soumettant les \u00c9tats autocratiques \u00e0 de telles conditions, on exacerbe dans certains cas les tendances arbitraires, isolationnistes et nationalistes de ce type de r\u00e9gime, ce qui fait souffrir en premier lieu la population et reculer encore plus la d\u00e9mocratie.
En outre, la conditionnalit\u00e9 pos\u00e9e par la motion serait contraire au principe d'universalit\u00e9 des relations internationales et \u00e0 \"l'esprit de solidarit\u00e9 et d'ouverture au monde\", inscrit dans le pr\u00e9ambule de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. La Suisse s'efforce d'entretenir des contacts \u00e9troits avec tous les \u00c9tats. Cette pratique, qu'elle applique depuis plusieurs d\u00e9cennies, lui permet de d\u00e9fendre ses int\u00e9r\u00eats dans le monde entier et dans tous les domaines, notamment dans le domaine de la promotion de la d\u00e9mocratie.
Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 son rapport du 25 ao\u00fbt 2010 sur la mise en oeuvre de la conditionnalit\u00e9 dans la politique \u00e9trang\u00e8re, \u00e9labor\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat Leuthard 02.3591. Dans ce rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique que le principe de conditionnalit\u00e9 n'est pas appliqu\u00e9 de mani\u00e8re syst\u00e9matique et que, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la priorit\u00e9 absolue n'est pas donn\u00e9e \u00e0 une condition ou \u00e0 un crit\u00e8re en particulier, mais qu'il est proc\u00e9d\u00e9 plut\u00f4t \u00e0 une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats \u00e0 la lumi\u00e8re des objectifs de politique ext\u00e9rieure formul\u00e9s dans la Constitution. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'appuie sur un concept de conditionnalit\u00e9 diff\u00e9renci\u00e9, en privil\u00e9giant le dialogue ainsi que d'autres instruments. Cette approche est plus efficace qu'une conditionnalit\u00e9 stricte, uniforme et syst\u00e9matique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1305072000000)\/","SubmittedBy":"Bugnon Andr\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1363910400000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8","Category":null,"Modified":"\/Date(1690489503217)\/","SubmissionDate":"\/Date(1300320000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4817,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale"}}