Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre par voie l\u00e9gale les interm\u00e9diaires financiers \u00e0 l'obligation de requ\u00e9rir des personnes politiquement expos\u00e9es (PPE) avec lesquelles ils \u00e9tablissent une relation d'affaires la preuve que les valeurs patrimoniales qui leur sont confi\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 acquises en toute l\u00e9galit\u00e9.
","ReasonText":"Les interm\u00e9diaires financiers comme les banques ou les gestionnaires de fortune sont soumis \u00e0 des obligations de diligence accrues lorsqu'ils \u00e9tablissent des relations d'affaires avec des PPE. Celles-ci se composent de personnalit\u00e9s qui exercent de hautes responsabilit\u00e9s publiques comme des chefs d'\u00c9tat ou de gouvernement, de hauts fonctionnaires dans l'administration, la justice, l'arm\u00e9e ou dans les partis, de dirigeants d'entreprises publiques d'importance nationale ainsi que d'entreprises et de personnes qui leur sont proches et leur entourage. Ben Ali, Moubarak, Kadhafi, Kouliba\u00efev et leur entourage, pour n'en citer que quelques-uns, sont des exemples parfaits de personnes politiquement expos\u00e9es.
Aux termes de la l\u00e9gislation sur le blanchiment d'argent, les banques sont tenues de refuser de tels fonds et doivent respecter des obligations de diligence accrues lorsqu'elles traitent avec des PPE. Elles doivent \u00e9galement soumettre celles-ci \u00e0 une certaine surveillance et informer le Bureau de communication en mati\u00e8re de blanchiment (MROS) lorsqu'elles constatent des irr\u00e9gularit\u00e9s.
Or si ce dispositif \u00e9tait efficace, on ne d\u00e9couvrirait pas, comme en 2011, chaque fois qu'un potentat se fait d\u00e9boulonner ou est fortement contest\u00e9, tel Ben Ali, Moubarak, Kadhafi ou Kouliba\u00efev des millions de francs cach\u00e9s en Suisse leur appartenant. \u00c0 ce sujet, on attend avec un certain int\u00e9r\u00eat les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate faite par la FINMA que celle-ci a expos\u00e9s dans un rapport succinct dat\u00e9 du 11 mars 2011 concernant les obligations de diligence des banques suisses conservant des valeurs patrimoniales de personnes politiquement expos\u00e9es.
De toute \u00e9vidence, les obligations de diligence accrues que doivent respecter les interm\u00e9diaires financiers dans le cas des PPE sont insuffisantes. Il faut donc renforcer et pr\u00e9ciser les bases l\u00e9gales en la mati\u00e8re et obliger les interm\u00e9diaires financiers \u00e0 requ\u00e9rir des personnes politiquement expos\u00e9es avec lesquelles ils \u00e9tablissent une relation d'affaires la preuve \u00e9crite que les valeurs patrimoniales qui leur sont confi\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 acquises en toute l\u00e9galit\u00e9.
Si cette preuve ne peut pas \u00eatre apport\u00e9e, les valeurs patrimoniales qui sont d\u00e9j\u00e0 sous gestion seront communiqu\u00e9es au Bureau de communication en mati\u00e8re de blanchiment d'argent. Toute nouvelle valeur patrimoniale sera refus\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Aujourd'hui, chaque interm\u00e9diaire financier doit respecter de nombreuses r\u00e8gles impos\u00e9es par la loi sur le blanchiment d'argent (LBA, RS 955.0) qui fixe des obligations de diligence g\u00e9n\u00e9rales concernant la client\u00e8le, notamment l'identification du cocontractant et de l'ayant droit \u00e9conomique, la clarification de l'objet et du but de la relation d'affaires, l'obligation d'\u00e9tablir et de conserver des documents et l'obligation de communiquer en cas de soup\u00e7on de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme. Les interm\u00e9diaires financiers doivent aussi examiner les transactions inhabituelles et sont oblig\u00e9s de mener une enqu\u00eate afin de contr\u00f4ler ce type de transaction. Ils doivent en outre classer les clients par cat\u00e9gories de risque et sont contraints d'effectuer des clarifications approfondies lorsque la relation d'affaires ou la transaction est consid\u00e9r\u00e9e comme comportant des risques accrus.
L'admission ou l'entretien de relations d'affaires avec des personnes politiquement expos\u00e9es (PPE) n'est pas interdit par principe, mais soumis \u00e0 des r\u00e8gles particuli\u00e8res. En vertu de l'art.\u00a012, al.\u00a03, de l'ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent (OBA-FINMA, RS 955.033.0) les relations d'affaires avec des PPE sont consid\u00e9r\u00e9es, dans tous les cas, comme comportant des risques accrus et sont, de ce fait, soumises aux obligations de diligence exhaustives fix\u00e9es par l'ordonnance. Les interm\u00e9diaires financiers qui ont une relation d'affaires avec une PPE doivent effectuer des clarifications compl\u00e9mentaires portant notamment sur l'origine des valeurs patrimoniales remises, l'origine de la fortune et l'arri\u00e8re-plan des versements entrants importants. Ils doivent v\u00e9rifier si les r\u00e9sultats des clarifications sont plausibles et les documenter. L'obligation de communiquer ne peut toutefois pas s'appuyer sur le seul fait qu'un client doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une PPE.
Les ordonnances prises par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en vue de bloquer les valeurs patrimoniales de personnes provenant de certains pays se fondent sur l'art.\u00a0184, al.\u00a03, de la Constitution et rev\u00eatent un caract\u00e8re pr\u00e9ventif. Les valeurs patrimoniales ainsi bloqu\u00e9es ne sont donc pas n\u00e9cessairement d'origine criminelle. La question de savoir si les valeurs patrimoniales concern\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 acquises illicitement n'est tranch\u00e9e que dans le cadre de la proc\u00e9dure d'entraide judiciaire ou de la proc\u00e9dure p\u00e9nale nationale ouverte suite \u00e0 une demande d'entraide judiciaire. Le fait que des interm\u00e9diaires financiers n'aient pas, sur la base de la LBA, d\u00e9clar\u00e9 ou bloqu\u00e9 des fonds de personnes mentionn\u00e9es dans les ordonnances de blocage du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne constitue pas automatiquement une violation des obligations de diligence et de communication au sens de la LBA. Ce n'est qu'apr\u00e8s l'examen d'un cas concret que l'autorit\u00e9 de surveillance peut d\u00e9terminer s'il y a eu violation des devoirs de diligence au sens de la LBA. En l'occurrence, les examens men\u00e9s actuellement par la FINMA permettront de r\u00e9gler cette question.
Conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9finition de l'art.\u00a02, al.\u00a01, let.\u00a0a, OBA-FINMA concernant les PPE, les crit\u00e8res d\u00e9terminants sont non pas la nationalit\u00e9, mais la fonction et le rang d'une personne, notamment au sein du gouvernement d'un pays. Sont donc \u00e9galement des PPE les personnes occupant une fonction publique dans les pays europ\u00e9ens voisins. L'obligation de prouver que des valeurs patrimoniales ont \u00e9t\u00e9 acquises licitement concernerait donc aussi des PPE provenant de pays europ\u00e9ens voisins avec lesquels la Suisse entretient des liens \u00e9troits dans de nombreux domaines. Cette obligation faite aux PPE engendrerait, pour toutes les personnes concern\u00e9es, non seulement une charge de travail consid\u00e9rable, mais constituerait \u00e9galement une entrave de taille \u00e0 la libert\u00e9 de commerce et d'industrie. Pour \u00eatre efficace, l'obligation de la preuve devrait r\u00e9pondre \u00e0 des exigences \u00e9lev\u00e9es. Elle \u00e9quivaudrait quasiment \u00e0 exiger des PPE qu'elles fournissent une preuve directe de l'acquisition licite des valeurs patrimoniales concern\u00e9es. En outre, la documentation destin\u00e9e \u00e0 prouver l'acquisition licite des valeurs patrimoniales confi\u00e9es ou \u00e0 confier varierait en fonction de la l\u00e9gislation du pays d'origine des PPE. C'est pourquoi, m\u00eame abstraction faite des complications et des frais administratifs engendr\u00e9s (notamment pour les traductions et les examens d'authenticit\u00e9 des documents pr\u00e9sent\u00e9s), il ne serait gu\u00e8re appropri\u00e9 d'exiger, tant des PPE que des interm\u00e9diaires financiers suisses, qu'ils se procurent les normes l\u00e9gales d\u00e9terminantes du pays concern\u00e9, d'une part, et qu'ils interpr\u00e8tent ces normes correctement, d'autre part.
Pour les raisons pr\u00e9cit\u00e9es, l'introduction d'une obligation de prouver l'origine licite des valeurs patrimoniales que des PPE ont confi\u00e9es ou ont l'intention de confier \u00e0 des interm\u00e9diaires financiers doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme disproportionn\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1306281600000)\/","SubmittedBy":"Kiener Nellen Margret","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1347926400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690531223140)\/","SubmissionDate":"\/Date(1300320000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4817,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}