Le d\u00e9veloppement accru des nouvelles \u00e9nergies renouvelables (\u00e9lectricit\u00e9 issue de l'\u00e9nergie solaire et de l'\u00e9nergie \u00e9olienne) en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger, mais aussi l'agrandissement des installations \u00e0 accumulation existantes pour en faire des centrales de pompage-turbinage, sont en train de faire de la Suisse l'\"accumulateur \u00e9lectrique\" de l'Europe. Il faut cr\u00e9er des syst\u00e8mes d'accumulation d'\u00e9nergie pour r\u00e9pondre \u00e0 la consommation aux heures de pointe, pour r\u00e9guler l'offre \u00e9nerg\u00e9tique en fonction des besoins et pour garantir la stabilit\u00e9 du r\u00e9seau pour l'\u00e9nergie produite de fa\u00e7on irr\u00e9guli\u00e8re dans toute l'Europe par les centrales solaires et les centrales \u00e9oliennes. Pour r\u00e9pondre \u00e0 ces exigences, il faut d\u00e9velopper les infrastructures du r\u00e9seau en Suisse et au-del\u00e0 de nos fronti\u00e8res, ce qui n\u00e9cessitera de gros investissements. En vertu de la LApEl, les co\u00fbts inh\u00e9rents aux r\u00e9seaux \u00e9lectriques sont factur\u00e9s directement aux consommateurs finaux raccord\u00e9s. En revanche, la loi pr\u00e9voit que les op\u00e9rations de pompage effectu\u00e9es par les centrales \u00e0 accumulation sont exon\u00e9r\u00e9es des taxes d'utilisation du r\u00e9seau. Dans la perspective de la mise en service des grandes centrales de pompage-turbinage qui sont en cours de r\u00e9alisation, par exemple de celles de Linth-Limmern et de Nant de Drance, l'\u00e9lectricit\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 ces centrales pour leurs propres besoins et donc la charge du r\u00e9seau sont en forte hausse. Qui plus est, l'augmentation du transit de l'\u00e9lectricit\u00e9 provenant des nouvelles \u00e9nergies renouvelables que sont l'\u00e9nergie solaire et l'\u00e9nergie \u00e9olienne requiert le d\u00e9veloppement des infrastructures du r\u00e9seau. Les co\u00fbts engendr\u00e9s ont un impact direct sur les frais d'utilisation du r\u00e9seau, qui sont r\u00e9percut\u00e9s sur les consommateurs finaux. Compte tenu de cette situation, il est imp\u00e9ratif de r\u00e9examiner et d'adapter la r\u00e9glementation en vigueur pour r\u00e9partir les frais d'utilisation du r\u00e9seau de fa\u00e7on \u00e9quitable entre tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires. \u00c0 cet \u00e9gard, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-on en mesure d'\u00e9valuer l'ampleur de la charge suppl\u00e9mentaire des r\u00e9seaux \u00e9lectriques qui sera engendr\u00e9e par l'exploitation des centrales de pompage-turbinage, mais aussi l'ampleur de l'augmentation du transit de l'\u00e9lectricit\u00e9 provenant des \u00e9nergies renouvelables\u00a0? Quel sera l'accroissement en\u00a0%\u00a0?
2. Quels sont les besoins de d\u00e9veloppement du r\u00e9seau actuel\u00a0?
3. A-t-on d\u00e9j\u00e0 fait une estimation concr\u00e8te des co\u00fbts qui vont en r\u00e9sulter\u00a0? Si tel est le cas, quels sont-ils\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il n\u00e9cessaire d'adapter les r\u00e8gles de r\u00e9partition des frais inh\u00e9rents \u00e0 l'utilisation du r\u00e9seau en raison de la nouvelle \u00e9volution\u00a0? Comment peut-on garantir une r\u00e9partition \u00e9quitable des frais d'utilisation\u00a0?
5. Peut-on associer l'\u00e9tranger \u00e0 la prise en charge des co\u00fbts engendr\u00e9s par les transits de l'\u00e9lectricit\u00e9 (ICT)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Selon l'horizon temporel consid\u00e9r\u00e9, il est difficile d'\u00e9valuer avec pr\u00e9cision l'ampleur de la charge suppl\u00e9mentaire des r\u00e9seaux \u00e9lectriques dans le futur. D'apr\u00e8s les indications de Swisselectric, les projets de centrales de pompage-turbinage planifi\u00e9s en Suisse jusqu'en 2020 repr\u00e9sentent environ 4 GW. En corr\u00e9lation avec d'autres d\u00e9veloppements, cela provoque une charge suppl\u00e9mentaire des r\u00e9seaux \u00e9lectriques due notamment \u00e0 l'augmentation des importations et des exportations. Le gestionnaire du r\u00e9seau de transport Swissgrid pr\u00e9voit pour 2020 de fortes hausses de la puissance maximale import\u00e9e ou export\u00e9e. Selon les calculs de Swissgrid, ces augmentations peuvent osciller entre 50 et 1,0\u00a0% par rapport aux flux actuels sur certaines fronti\u00e8res avec les pays limitrophes. Mais toujours selon les pr\u00e9visions de Swissgrid, le transit d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 travers la Suisse ne va probablement gu\u00e8re changer d'ici 2020. Il faut cependant relever que ces pr\u00e9visions se fondent sur la situation r\u00e9elle avant les \u00e9v\u00e9nements du Japon. La question des capacit\u00e9s du r\u00e9seau constitue \u00e9galement un \u00e9l\u00e9ment central de la mise \u00e0 jour des variantes d'offres d'\u00e9lectricit\u00e9 dans le cadre de l'examen de la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
2. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, l'exploitation du r\u00e9seau de transport est fr\u00e9quemment \u00e0 la limite de ses capacit\u00e9s. Le crit\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 n-1 souhait\u00e9 est de moins en moins garanti. La s\u00e9curit\u00e9 n-1 est atteinte lorsqu'une panne simple du mat\u00e9riel d'exploitation du r\u00e9seau ne provoque par exemple pas de pannes d'approvisionnement. Les besoins de d\u00e9veloppement du r\u00e9seau actuel qui en r\u00e9sultent figurent dans le R\u00e9seau strat\u00e9gique de transport 2015 ainsi que dans le Plan sectoriel des lignes de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (PSE) que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9finis en mars 2009. Le R\u00e9seau strat\u00e9gique de transport 2015 mentionne au total 39 projets d'agrandissement et de transformation dans le r\u00e9seau suisse 380 et 220 kV. Tous ces projets ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s n\u00e9cessaires suite \u00e0 une expertise ind\u00e9pendante. Dans le d\u00e9veloppement du R\u00e9seau strat\u00e9gique de transport, les principales dispositions concernaient le maintien de la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement et du r\u00f4le central de la Suisse comme plaque tournante de l'\u00e9lectricit\u00e9 avec la prise en compte des centrales hydrauliques flexibles. Actuellement, les travaux sont en cours pour l'\u00e9laboration du R\u00e9seau strat\u00e9gique de transport 2020.
3. Selon les indications actuelles de Swissgrid dans le cadre de la v\u00e9rification de la planification pluriannuelle de l'Elcom, les besoins d'investissement pour le renouvellement et l'extension du r\u00e9seau suisse de transport se montent \u00e0 environ 3,2 milliards de francs pour la prochaine d\u00e9cennie. Jusqu'en 2030, des investissements suppl\u00e9mentaires seront encore n\u00e9cessaires.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de la probl\u00e9matique de la r\u00e9partition \u00e9quitable des frais inh\u00e9rents \u00e0 l'utilisation du r\u00e9seau entre tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires. Dans le cadre de la r\u00e9vision de la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9, le groupe de travail \"Parts des centrales\" aborde ce sujet. Il traite notamment des questions suivantes\u00a0:
- Une part des centrales, c'est-\u00e0-dire une participation des centrales aux frais d'utilisation du r\u00e9seau, comparativement au mod\u00e8le de soutirage proprement dit, dans lequel la r\u00e9mun\u00e9ration de l'utilisation du r\u00e9seau est pr\u00e9lev\u00e9e exclusivement aupr\u00e8s des consommateurs finaux, est-elle mieux adapt\u00e9e pour l'extension et l'exploitation efficaces d'un parc de centrales\u00a0?
- Comment faut-il traiter les centrales de pompage-turbinage\u00a0? Aujourd'hui, elles sont exempt\u00e9es du paiement de la r\u00e9mun\u00e9ration de l'utilisation du r\u00e9seau parce que, conform\u00e9ment \u00e0 la LApEl, elles ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme des consommateurs finaux.
5. D\u00e9j\u00e0 actuellement, l'\u00e9tranger est associ\u00e9 \u00e0 la prise en charge des co\u00fbts engendr\u00e9s par les transits de l'\u00e9lectricit\u00e9 gr\u00e2ce au m\u00e9canisme de compensation entre les GRT (ICT). L'objectif du Fonds ICT est de couvrir les frais g\u00e9n\u00e9r\u00e9s dans le r\u00e9seau de transport par les flux de transit. En tant que plaque tournante de l'\u00e9lectricit\u00e9 avec des flux \u00e9lev\u00e9s de transit, la Suisse est un b\u00e9n\u00e9ficiaire net du Fonds ICT. Les revenus de transit et de congestions font aussi l'objet des n\u00e9gociations en cours avec l'UE sur l'\u00e9lectricit\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1306281600000)\/","SubmittedBy":"Cathomas Sep","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1307491200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690544211553)\/","SubmissionDate":"\/Date(1300320000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4817,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}