Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter l'art.\u00a06, al.\u00a01ter, de l'ordonnance sur l'assurance-ch\u00f4mage de sorte que le taux de r\u00e9f\u00e9rence ne soit plus le taux national mais celui d'un canton, afin que les ch\u00f4meurs qui subissent un long d\u00e9lai d'attente et qui ne peuvent acc\u00e9der \u00e0 l'ensemble des mesures actives puissent au moins en profiter dans les r\u00e9gions o\u00f9 l'emploi est particuli\u00e8rement malmen\u00e9.
","ReasonText":"Les dispositions d'application de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI) r\u00e9vis\u00e9e pr\u00e9voient que les assur\u00e9s lib\u00e9r\u00e9s des conditions relatives \u00e0 la p\u00e9riode de cotisation peuvent participer \u00e0 un stage professionnel vis\u00e9 \u00e0 l'art.\u00a064a, al.\u00a01, let.\u00a0b, LACI pendant le d\u00e9lai d'attente lorsque le taux de ch\u00f4mage moyen des six derniers mois d\u00e9passe 3,3\u00a0% en Suisse. Cette possibilit\u00e9 fait br\u00e8che, bien modestement, dans l'exclusion absurde de ces ch\u00f4meurs des mesures relatives au march\u00e9 du travail. Il faudrait toutefois que les assur\u00e9s puissent participer \u00e0 un stage professionnel lorsque le taux de ch\u00f4mage moyen des six derniers mois d\u00e9passe 3,3\u00a0% dans un canton. La modification propos\u00e9e permettrait de donner suite \u00e0 l'engagement pris par la pr\u00e9sidente de la Conf\u00e9d\u00e9ration, \u00e0 l'issue du scrutin, de tenir compte du vote contraire des cantons latins et de leur situation d\u00e9favoris\u00e9e sur le plan de l'emploi.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'art.\u00a064a, al.\u00a01, let.\u00a0b, de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI) stipule que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut pr\u00e9voir la participation \u00e0 un stage professionnel pour les assur\u00e9s subissant le d\u00e9lai d'attente en cas de ch\u00f4mage \u00e9lev\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a concr\u00e9tis\u00e9 cette disposition en fixant \u00e0 l'art.\u00a06, al.\u00a01ter, de l'ordonnance sur l'assurance-ch\u00f4mage (OACI) que cette mesure s'appliquerait lorsque le taux de ch\u00f4mage moyen des six derniers mois d\u00e9passe 3,3\u00a0% en Suisse. Ce taux de 3,3\u00a0% est le r\u00e9sultat de la moyenne nationale du taux de ch\u00f4mage durant un cycle conjoncturel.
Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur est de pr\u00e9voir la participation aux stages professionnels cit\u00e9s ci-dessus uniquement lors de p\u00e9riode de r\u00e9cession. Si l'acc\u00e8s aux stages professionnels \u00e9tait effectu\u00e9 sur la base d'un taux cantonal comme le demande la motion, des assur\u00e9s provenant de canton dont le taux de ch\u00f4mage est durablement plus \u00e9lev\u00e9 que la moyenne, pourraient participer \u00e0 des stages professionnels durant le d\u00e9lai d'attente, m\u00eame en p\u00e9riode de haute conjoncture. D\u00e8s lors, une telle r\u00e8glementation cr\u00e9erait une in\u00e9galit\u00e9 de traitement des assur\u00e9s dans les cantons.
Des Assur\u00e9s qui remplissent les conditions sp\u00e9cifiques pos\u00e9es par la loi ont la possibilit\u00e9 de participer \u00e0 des mesures du march\u00e9 du travail pendant le d\u00e9lai d'attente de 120 jours. Il s'agit des semestres de motivation pour les jeunes sans formation achev\u00e9e (art. 64a al. 1 let. c LACI et art. 6 al. 1bis OACI) ainsi que de mesures sp\u00e9ciales, telles que les allocations d'initiation au travail, allocations de formation, les contributions aux frais de d\u00e9placement et de logement lors d'emploi hors de la r\u00e9gion de domicile (art. 65ss. LACI). En outre, depuis le 1er avril 2011, les ch\u00f4meurs subissant dix jours de d\u00e9lai d'attente au minimum (art. 18 al. 1 let. a \u00e0 c LACI et art. 6 al. 1 OACI) ont la possibilit\u00e9 de suivre un cours de base de technique de recherche d'emploi.
Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la prise en compte d'un taux de r\u00e9f\u00e9rence national \u00e9vite des in\u00e9galit\u00e9s de traitement entre les assur\u00e9s et correspond \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur d'autoriser ces stages professionnels uniquement en p\u00e9riode de r\u00e9cession.
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