Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9voir dans l'OACI une tol\u00e9rance concernant le calcul de la p\u00e9riode de cotisation, afin que les assur\u00e9s continuent \u00e0 avoir droit \u00e0 520 indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de br\u00e8ve interruption du travail pendant le d\u00e9lai-cadre.
","ReasonText":"Pour avoir droit aux 520 indemnit\u00e9s journali\u00e8res pr\u00e9vues par la LACI, l'assur\u00e9 de 55 ans ou plus doit justifier d'une p\u00e9riode de cotisation de 24 mois dans les deux ans qui pr\u00e9c\u00e8dent l'inscription au ch\u00f4mage. La p\u00e9riode de cotisation correspond donc exactement au d\u00e9lai-cadre. Or, le march\u00e9 du travail est devenu particuli\u00e8rement instable, nombreux sont donc ceux qui ont perdu quelques jours de travail et ne peuvent justifier d'une p\u00e9riode de cotisation compl\u00e8te. Ils subissent alors une r\u00e9duction consid\u00e9rable des prestations de ch\u00f4mage, manifestement disproportionn\u00e9e par rapport \u00e0 la dur\u00e9e de l'interruption du travail et de la p\u00e9riode cotisation. Les personnes qui se r\u00e9inscrivent au ch\u00f4mage sont particuli\u00e8rement touch\u00e9es. Les assur\u00e9s qui ont plus de 55 ans ou qui touchent une rente AI doivent souvent se contenter d'emplois temporaires ou pr\u00e9caires. Ils risquent ainsi de perdre des jours de travail qui p\u00e8sent tr\u00e8s lourd sur leur droit aux indemnit\u00e9s s'ils retombent au ch\u00f4mage.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis le 1er avril 2011, les assur\u00e9s de plus de 55 ans ou ayant un degr\u00e9 d'invalidit\u00e9 de 40\u00a0% au moins peuvent toucher 520 indemnit\u00e9s journali\u00e8res au plus s'ils ont cotis\u00e9 pendant 24 mois au moins durant le d\u00e9lai-cadre de cotisation de deux ans (art. 27 al. 2 let. c LACI). Cette r\u00e9glementation nouvellement en vigueur peut engendrer des situations dans lesquelles des assur\u00e9s ne remplissent pas la condition des 24 mois de cotisation parce qu'ils sont rest\u00e9s quelques jours sans travail au cours de ce d\u00e9lai suite \u00e0 un changement d'emploi ou ont attendu quelques jours avant de s'inscrire au ch\u00f4mage.
Dans le souci de pr\u00e9venir des cas de rigueur, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait propos\u00e9 dans son message au parlement une p\u00e9riode de cotisation de 22 mois pendant le d\u00e9lai-cadre de deux ans. Le Parlement a modifi\u00e9 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et fix\u00e9 une p\u00e9riode de cotisation minimale de 24 mois pendant le d\u00e9lai-cadre de deux ans. Il n'est d\u00e8s lors pas possible de pr\u00e9voir dans l'ordonnance une r\u00e9glementation d\u00e9rogeant \u00e0 la loi. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose d'aucune marge de manoeuvre au niveau de l'ordonnance. C'est pourquoi il propose de rejeter la motion. Une r\u00e9duction de la p\u00e9riode de cotisation minimale ne peut se faire que par une adaptation de la loi. Compte tenu des d\u00e9bats parlementaires qui ont eu lieu sur cette question, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'une telle adaptation doit \u00eatre propos\u00e9e par le Parlement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1305676800000)\/","SubmittedBy":"Robbiani Meinrado","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1323648000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1779233328403)\/","SubmissionDate":"\/Date(1300320000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4817,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}