Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait bloquer les avoirs des anciens dirigeants des \u00c9tats d'Afrique du Nord, de leur famille et de leur entourage imm\u00e9diat sit\u00f4t apr\u00e8s leur d\u00e9part du pouvoir, alors qu'il n'avait formul\u00e9 aucune r\u00e9serve \u00e0 leur \u00e9gard pendant des d\u00e9cennies. Son attitude a plong\u00e9 dans l'inqui\u00e9tude tant les milieux \u00e9conomiques de notre pays que leurs partenaires commerciaux \u00e9trangers. La politique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est impr\u00e9visible. Elle doit \u00eatre clarifi\u00e9e et dot\u00e9e d'une orientation \u00e0 plus ou moins long terme.
Absence de coordination \u00e0 l'\u00e9chelle internationale\u00a0: les \u00c9tats d'autres places financi\u00e8res du monde occidental qui sont en concurrence directe avec la Suisse et qui se r\u00e9clament des m\u00eames valeurs politiques et humanitaires qu'elle ont parfois pris des mesures plus tardives et allant moins loin que celles prises par la Suisse, voire n'ont pris aucune mesure. Cette absence de coordination \u00e0 l'\u00e9chelle internationale p\u00e9nalise notamment l'\u00e9conomie financi\u00e8re suisse par rapport \u00e0 ses concurrentes \u00e9trang\u00e8res. La Suisse se fait beaucoup de tort en agissant en solitaire.
Inconstance et impr\u00e9visibilit\u00e9 de la politique suisse\u00a0: pendant des d\u00e9cennies, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a formul\u00e9 aucune r\u00e9serve vis-\u00e0-vis des relations commerciales avec les milieux susmentionn\u00e9s, n'agissant qu'apr\u00e8s le d\u00e9part des dirigeants en place. Or, ces derniers ont men\u00e9 la m\u00eame politique pendant toutes les ann\u00e9es qu'ils ont pass\u00e9es au pouvoir. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toujours renonc\u00e9 \u00e0 une proc\u00e9dure de contr\u00f4le et \u00e0 une appr\u00e9ciation r\u00e9guli\u00e8re de la situation. Il faut chercher \u00e0 instaurer des \u00e9changes r\u00e9guliers entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les milieux sp\u00e9cialis\u00e9s dans la gestion de fortune. C'est de cette mani\u00e8re que la Suisse pourra r\u00e9agir de fa\u00e7on optimale et coordonn\u00e9e aux crises qui pourraient \u00e9clater.
Mise en danger des relations \u00e0 long terme\u00a0: les relations avec la client\u00e8le se construisent sur le long terme. Dans la plupart des cas, il est impossible de d\u00e9terminer qui pr\u00e9sidera un jour un \u00c9tat ou qui gravitera dans les hautes sph\u00e8res du pouvoir. Toute personne qui sait qu'elle doit s'attendre, m\u00eame dans un avenir lointain, \u00e0 ce que ses avoirs en Suisse soient bloqu\u00e9s \u00e0 tr\u00e8s br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance va \u00e9viter d'entretenir des relations avec un \u00e9tablissement financier suisse.
Transparence des d\u00e9cisions de blocage des avoirs\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend des mesures qui ont un caract\u00e8re \"uniquement\" pr\u00e9ventif. Sur la base de son ordonnance, l'origine criminelle des fonds n'est pas donn\u00e9e en soi, m\u00eame si les m\u00e9dias et l'opinion publique ont de temps \u00e0 autre une perception diff\u00e9rente des choses. Le blocage d'avoirs rev\u00eat pourtant un caract\u00e8re arbitraire, en particulier dans le contexte de la m\u00e9thode de communication choisie. Il est n\u00e9cessaire de disposer d'une proc\u00e9dure transparente pour d\u00e9cider du blocage d'avoirs, mais aussi de communiquer ouvertement. Et il faut aussi fixer des crit\u00e8res clairs, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit appliquer pour bloquer les avoirs consid\u00e9r\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'indiquer comment il entend am\u00e9nager sa politique en la mati\u00e8re \u00e0 plus ou moins long terme pour rendre pr\u00e9visible sa politique \u00e0 l'\u00e9gard des milieux \u00e9conomiques suisses et de leurs partenaires commerciaux \u00e9trangers, d'une part, et \u00e0 l'\u00e9gard des \u00c9tats \u00e9trangers, d'autre part.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les ordonnances adopt\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9but 2011 sur la base de l'art.\u00a0184, al.\u00a03, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale s'inscrivent en droite ligne avec la politique suivie de longue date par le Conseil, en vertu de laquelle la Suisse oeuvre depuis des ann\u00e9es de mani\u00e8re proactive dans la lutte contre le blanchiment d'argent et pour la restitution d'avoirs illicites. Elle a un int\u00e9r\u00eat \u00e9minent \u00e0 \u00e9viter que sa place financi\u00e8re ne soit utilis\u00e9e de mani\u00e8re abusive pour h\u00e9berger des fonds d'origine illicite et a adapt\u00e9 ses lois en cons\u00e9quence \u00e0 partir des ann\u00e9es 80. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 fait usage par le pass\u00e9 des pouvoirs exceptionnels que lui conf\u00e9rait l'article 102 chiffre 8 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse du 29 mai 1874 pour bloquer des avoirs de personnes politiquement expos\u00e9es, en 1986 dans l'affaire Marcos ou encore en 1997 dans l'affaire Mobutu. Compte tenu des \u00e9v\u00e9nements politiques exceptionnels survenus en Afrique du Nord au d\u00e9but 2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a gel\u00e9 les \u00e9ventuels avoirs d\u00e9pos\u00e9s en Suisse par les (anciens) chefs d'\u00c9tat des pays concern\u00e9s ou des personnes de leur entourage. Cette d\u00e9marche r\u00e9pondait ainsi \u00e0 un double objectif\u00a0: d'une part, dans une perspective pr\u00e9ventive, r\u00e9agir rapidement pour emp\u00eacher que ne soient retir\u00e9es de Suisse des valeurs patrimoniales qui pourraient \u00eatre reconnues ult\u00e9rieurement comme ayant \u00e9t\u00e9 acquises de mani\u00e8re d\u00e9lictuelle et, d'autre part, permettre aux autorit\u00e9s judiciaires des \u00c9tats concern\u00e9s d'adresser \u00e0 la Suisse, dans le cadre de leurs proc\u00e9dures p\u00e9nales, une demande d'entraide judiciaire requ\u00e9rant notamment la restitution de ces valeurs patrimoniales. La Tunisie et l'\u00c9gypte ont entre-temps adress\u00e9 de telles demandes \u00e0 la Suisse. L'adoption successive des quatre ordonnances a conduit \u00e0 sensibiliser de mani\u00e8re accrue les pays concern\u00e9s. Ils ont \u00e9t\u00e9 rendus attentifs au fait que la Suisse \u00e9tait en principe pr\u00eate \u00e0 accorder l'entraide judiciaire, dans le cadre l\u00e9gal applicable. Le ph\u00e9nom\u00e8ne de corruption end\u00e9mique a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 largement discut\u00e9. Les forts signaux qu'a voulu donner le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ont \u00e9t\u00e9 bien re\u00e7us. La situation aujourd'hui n'est d\u00e8s lors plus la m\u00eame que celle de janvier et f\u00e9vrier derniers.
La Suisse a entretenu - et entretient toujours - des contacts \u00e9troits avec d'autres \u00c9tats en ce qui concerne l'\u00e9volution de la situation en Afrique du Nord et au Proche-Orient. Avec le gel des avoirs ordonn\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant la Tunisie, l'\u00c9gypte et la Libye, la Suisse a agi rapidement pour \u00e9viter que des fonds peut-\u00eatre acquis de mani\u00e8re d\u00e9lictuelle ne puissent \u00eatre retir\u00e9s et cach\u00e9s. L'action rapide et cons\u00e9quente de la Suisse lui a valu la reconnaissance de la communaut\u00e9 internationale. Il convient de souligner que l'UE a par la suite adopt\u00e9 elle-m\u00eame des mesures de blocage allant en grande partie dans une direction similaire. L'ONU a fait de m\u00eame en ce qui concerne la C\u00f4te d'Ivoire et la Libye.
Des \u00e9changes de vues sur les ordonnances de blocage ont eu lieu au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. En outre, l'administration f\u00e9d\u00e9rale est en contact avec l'Association suisse des banquiers. Les diff\u00e9rents acteurs ont jug\u00e9 ces \u00e9changes approfondis utiles et ont convenu de maintenir des contacts r\u00e9guliers \u00e0 l'avenir.
De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le 11 mai 2011 le DFAE, d'entente avec les offices concern\u00e9s, d'\u00e9laborer une base l\u00e9gale formelle habilitant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 bloquer, \u00e0 titre conservatoire, les avoirs de certaines personnes politiquement expos\u00e9es et de leur entourage. Cette base l\u00e9gale formelle pr\u00e9cisera les crit\u00e8res et les modalit\u00e9s d'application.
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