Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale du 21 mars 1969 sur l'imposition du tabac (LTab\u00a0; RS 641.31) et l'ordonnance du 14 octobre 2009 sur l'imposition du tabac (OITab\u00a0; RS 641.311) de mani\u00e8re \u00e0 ce que les cigarettes \u00e9lectroniques et les autres moyens auxiliaires de d\u00e9saccoutumance au tabac ne soient plus consid\u00e9r\u00e9s comme produits de substitution au sens de la LTab et donc ne soient donc plus soumis \u00e0 l'imp\u00f4t sur le tabac.
","ReasonText":"A tous les \u00e9chelons de l'\u00c9tat, les autorit\u00e9s tentent par tous les moyens et en faisant preuve d'une fantaisie d\u00e9brid\u00e9e de sevrer les gens de leur d\u00e9pendance au tabac. La panoplie antitabac comprend notamment l'imposition des tabacs manufactur\u00e9s et de leurs produits de substitution. Une majorit\u00e9 de fumeurs nourrissent d'ailleurs eux aussi le d\u00e9sir de se d\u00e9saccoutumer du tabac et de renoncer \u00e0 fumer. Quiconque en a fait la tentative sait combien le chemin vers l'abstention est long et sem\u00e9 d'emb\u00fbches. Les fumeurs d\u00e9sireux d'arr\u00eater ont besoin de moyens auxiliaires de d\u00e9saccoutumance. Le rem\u00e8de peut \u00eatre cherch\u00e9 dans des substances de remplacement (patchs de nicotine, gomme \u00e0 m\u00e2cher \u00e0 la nicotine, etc.) ou dans des comportements de substitution (m\u00e2chouiller du bois de r\u00e9glisse ou des allumettes, croquer des grains de caf\u00e9, sucer des bonbons, etc.) Le recours aux \"cigarettes \u00e9lectroniques\" peut indubitablement constituer un traitement substitutif utile pour aider les fumeurs \u00e0 abandonner la cigarette. Soumettre \u00e0 l'imp\u00f4t sur le tabac un auxiliaire qui aide pr\u00e9cis\u00e9ment les fumeurs \u00e0 se lib\u00e9rer de leur d\u00e9pendance \u00e0 l'\u00e9gard du tabac met \u00e0 mal la coh\u00e9rence de la politique de l'\u00c9tat en la mati\u00e8re. M\u00eame si la tentative d'abstinence devait ne rencontrer qu'un succ\u00e8s mitig\u00e9, un seul principe devrait s'appliquer\u00a0: chaque \"cigarette virtuelle\" fum\u00e9e remplace une cigarette r\u00e9elle, ce qui est \u00e0 saluer du point de vue de la pr\u00e9vention sanitaire et ne doit pas \u00eatre \"puni\" par des mesures fiscales difficiles \u00e0 justifier.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'imp\u00f4t sur le tabac vise essentiellement \u00e0 procurer des moyens pour le financement de l'AVS/AI. Cela s'est v\u00e9rifi\u00e9 lors de la derni\u00e8re augmentation de l'imp\u00f4t sur les cigarettes, qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e avec d'autres mesures touchant les recettes pour all\u00e9ger le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration (FF 2010 6436). Cependant, des objectifs de sant\u00e9 publique s'ajoutent aux objectifs fiscaux.
La possibilit\u00e9 d'imposer les produits de substitution a \u00e9t\u00e9 introduite dans la Constitution en 1971, lors de la 8e r\u00e9vision de l'AVS, afin d'assurer le financement de l'AVS/AI (FF 1971 II 1609). Il s'agissait de donner \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration la possibilit\u00e9 de pr\u00e9lever \u00e9galement des imp\u00f4ts \"sur d'autres mati\u00e8res et produits fabriqu\u00e9s \u00e0 partir de celles-ci qui sont affect\u00e9s au m\u00eame usage que le tabac brut et le tabac manufactur\u00e9\" (art. 41bis al. 1 let. c ancienne Constitution f\u00e9d\u00e9rale). La Conf\u00e9d\u00e9ration a fait usage de cette possibilit\u00e9 dans le cadre du message sur les mesures d'assainissement des finances f\u00e9d\u00e9rales 1994 (FF 1995 I 85); les produits de substitution ont alors \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9s \u00e0 la liste des produits soumis \u00e0 l'imp\u00f4t dans la loi sur l'imposition du tabac (LTab\u00a0; RS 641.31) et dans l'ordonnance sur l'imposition du tabac (OITab\u00a0; RS 641.311), et leur imposition est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 1996. Bien que l'article 131 de la Constitution ne fasse plus explicitement mention des produits de substitution, aucun changement mat\u00e9riel n'a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 lors de la r\u00e9vision de la Constitution.
Au sens de l'article 3 OITab, \"sont r\u00e9put\u00e9s produits de substitution les produits qui ne sont pas ou ne sont que partiellement compos\u00e9s de tabac, mais qui sont utilis\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re que le tabac ou comme tabacs manufactur\u00e9s, m\u00eame s'ils ne doivent pas \u00eatre allum\u00e9s pour \u00eatre consomm\u00e9s\". La cigarette \u00e9lectronique constitue un exemple de ces produits de substitution\u00a0: elle se compose typiquement d'une partie r\u00e9utilisable comprenant un accumulateur et un \u00e9vaporateur et d'une cartouche consomptible. Seules les cartouches sont soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur le tabac\u00a0; elles sont d'ailleurs impos\u00e9es \u00e0 un taux nettement plus bas que le tabac.
Les produits servant \u00e0 la d\u00e9saccoutumance au tabac qui sont enregistr\u00e9s en tant que m\u00e9dicaments chez Swissmedic, tels que les inhalateurs de nicotine, les patchs de nicotine ou la gomme \u00e0 m\u00e2cher \u00e0 la nicotine, ne sont en revanche pas consid\u00e9r\u00e9s comme produits de substitution au sens de la LTab\u00a0; ils sont par cons\u00e9quent exclus du champ de l'imp\u00f4t. Cette d\u00e9limitation permet d'une part de s\u00e9parer clairement les produits de substitution, qui sont soumis \u00e0 l'imp\u00f4t sur le tabac, des moyens favorisant la d\u00e9saccoutumance, qui en sont exon\u00e9r\u00e9s\u00a0; elle soutient d'autre part les efforts de pr\u00e9vention de la Conf\u00e9d\u00e9ration. De plus, on ne dispose pour le moment d'aucune preuve scientifique attestant que les cigarettes \u00e9lectroniques constituent des moyens efficaces de favoriser la d\u00e9saccoutumance devant \u00eatre promus dans le cadre de la politique de sant\u00e9 publique. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique conseille au contraire de manier les cigarettes \u00e9lectroniques et leurs flacons de remplissage avec prudence, car la composition de ces cigarettes n'est pas claire, leurs effets sanitaires \u00e0 long terme sont dans une large mesure inconnus, et il existe un risque d'intoxication lors du maniement des flacons de remplissage contenant de la nicotine. \u00c0 ce jour, aucun produit de ce genre n'a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 chez Swissmedic en tant que moyen favorisant la d\u00e9saccoutumance.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1305676800000)\/","SubmittedBy":"Zanetti Roberto","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1402358400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":"IV","Modified":"\/Date(1750810092867)\/","SubmissionDate":"\/Date(1300320000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4817,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}