Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un projet visant \u00e0 durcir les dispositions p\u00e9nales et, en particulier, les sanctions pr\u00e9vues par la loi sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire
","ReasonText":"Si l'on en croit les nouvelles qui nous arrivent du Japon depuis le d\u00e9but de la crise nucl\u00e9aire, les exploitants des centrales nucl\u00e9aires japonaises auraient cach\u00e9 des informations aux autorit\u00e9s de surveillance, leur auraient menti et les auraient tromp\u00e9es. Seule l'enqu\u00eate qui devra \u00eatre men\u00e9e sur ces \u00e9v\u00e9nements nous apprendra si ces informations sont correctes.
Sans vouloir pr\u00e9juger des r\u00e9sultats de cette enqu\u00eate, on peut n\u00e9anmoins d\u00e9j\u00e0 tirer quelques conclusions de cette affaire.
Le non-respect de mesures de s\u00e9curit\u00e9 ou de s\u00fbret\u00e9 et la violation des obligations impos\u00e9es par l'autorisation d'une installation nucl\u00e9aire peuvent avoir des cons\u00e9quences \u00e9pouvantables et ne sont pas des infractions mineures. Il faut que toutes les personnes concern\u00e9es prennent conscience du fait qu'il sera fait preuve d'une tol\u00e9rance z\u00e9ro en cas de violation des prescriptions et des dispositions pertinentes.
Les sanctions pr\u00e9vues par le droit en vigueur n'ont qu'un effet dissuasif limit\u00e9 et ne sont pas adapt\u00e9es au vu des cons\u00e9quences d\u00e9sastreuses d'un \u00e9ventuel manquement.
En raison du caract\u00e8re particuli\u00e8rement r\u00e9pr\u00e9hensible de tout manquement dans ce domaine, il faut pr\u00e9voir des dispositions p\u00e9nales et des sanctions suffisamment s\u00e9v\u00e8res. De telles r\u00e8gles ne s'imposent pas tant pour leur valeur punitive, mais pour l'effet pr\u00e9ventif qu'elles peuvent avoir.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En application de l'article 333 alin\u00e9as 2 et 5 du Code p\u00e9nal suisse du 21 d\u00e9cembre 1937 (CP\u00a0; RS 311.0), la loi sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (LENu\u00a0; RS 732.1) sanctionne depuis le 1er janvier 2007, par un emprisonnement pouvant aller jusqu'\u00e0 trois ans ou une peine p\u00e9cuniaire, les infractions aux mesures de s\u00e9curit\u00e9 et de s\u00fbret\u00e9 et la violation des obligations li\u00e9es \u00e0 l'autorisation d'exploiter une installation nucl\u00e9aire. Le montant capitalis\u00e9 maximum de la peine p\u00e9cuniaire peut se monter \u00e0 1 080 000 francs.
Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l'infraction concernent en premier lieu les personnes physiques - les directeurs des centrales, par exemple - et non pas les entreprises. Les m\u00eames dispositions p\u00e9nales s'appliquent \u00e0 l'employeur qui fait accomplir un travail par un membre de son personnel et qui, de fa\u00e7on d\u00e9loyale, n'aurait pas pris tous les soins command\u00e9s pour rectifier ou d\u00e9tourner une infraction de la part de son subordonn\u00e9.
Si une infraction au sens de la LENu est commise au cours des travaux accomplis et qu'elle ne peut \u00eatre attribu\u00e9e \u00e0 aucune personne physique d\u00e9termin\u00e9e, la violation sera imput\u00e9e \u00e0 l'entreprise en vertu de l'art.\u00a0102, al.\u00a01, CP. Dans ce cas, l'entreprise peut \u00eatre punie d'une amende de cinq millions de francs au plus.
Compte tenu des peines encourues, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu de l'effet suffisamment dissuasif des dispositions p\u00e9nales en vigueur. Si, au moment de pr\u00e9voir les dispositions p\u00e9nales dans une loi, le l\u00e9gislateur accordait trop de poids \u00e0 la pr\u00e9vention g\u00e9n\u00e9rale, il pourrait en r\u00e9sulter des normes p\u00e9nales et un cadre de sanctions trop rigoureux par rapport \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur et aux torts commis. Il importe en fin de compte que la menace de sanction concorde avec la valeur des droits prot\u00e9g\u00e9s juridiquement ou avec le caract\u00e8re fautif du comportement qui fait l'objet de la sanction.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1306281600000)\/","SubmittedBy":"Zanetti Roberto","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1317168000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690495127623)\/","SubmissionDate":"\/Date(1300320000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4817,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}