Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire en sorte que les subventions qui sont vers\u00e9es aux associations fa\u00eeti\u00e8res du domaine de la formation continue continuent de l'\u00eatre, \u00e0 partir de 2012, jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la loi sur la formation continue.
","ReasonText":"Les associations fa\u00eeti\u00e8res du domaine de la formation continue assurent depuis longtemps la coordination et le soutien de la formation continue dans de nombreux secteurs. En l'absence de base juridique ad\u00e9quate et dans l'attente de la loi-cadre sur la formation continue, elles sont financ\u00e9es depuis de nombreuses ann\u00e9es sur la base d'une directive de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la culture. Pendant l'\u00e9laboration de la loi sur l'encouragement de la culture, on a donn\u00e9 des garanties selon lesquelles les subventions vers\u00e9es actuellement continueraient de l'\u00eatre tant que la loi sur la formation continue n'aurait pas \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e et adopt\u00e9e par le Parlement.
Sans tenir compte des garanties qui ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es, on a renonc\u00e9 \u00e0 inscrire, dans le message sur la culture pour les ann\u00e9es 2012 \u00e0 2015, l'octroi de subventions \u00e0 plusieurs associations fa\u00eeti\u00e8res du domaine de la formation continue.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Pfister Gerhard 10.4059, \"Formation continue. Mesures transitoires en faveur des associations fa\u00eeti\u00e8res\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet certes que la suppression de ces subventions engendrera une lacune de financement pour les associations du domaine de la formation continue, mais il n'est pas pr\u00eat \u00e0 maintenir la solution actuelle, appliqu\u00e9e depuis de nombreuses ann\u00e9es, en \u00e9dictant une r\u00e9glementation transitoire jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la loi sur la formation continue.
L'interruption du financement aurait des r\u00e9percussions tr\u00e8s graves sur ces associations du domaine de la formation continue, mena\u00e7ant m\u00eame l'existence de certaines d'entre elles.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 sa r\u00e9ponse du 23 f\u00e9vrier 2011 \u00e0 l'interpellation Pfister Gerhard 10.4059\u00a0; il y indique que les directives du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) du 20 janvier 1992 seront abrog\u00e9es au moment de l'entr\u00e9e en vigueur de la loi sur l'encouragement de la culture (LEC) pr\u00e9vue au 1er janvier 2012. Elles constituaient la base du soutien aux organisations de formation culturelle des adultes et seront remplac\u00e9es par l'article 15 LEC.
Leur abrogation \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9e dans le message relatif \u00e0 la LEC (FF 2007 4596). Lors de l'acceptation de la LEC le 11 d\u00e9cembre 2009, le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 que le champ d'application de l'article 15 LEC resterait limit\u00e9 aux domaines de la promotion de la lecture et de la lutte contre l'illettrisme. Le 23 f\u00e9vrier 2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le message culture pour les ann\u00e9es 2012-2015 sur la base de ces dispositions l\u00e9gales.
Concr\u00e8tement, les organisation touch\u00e9es par l'abrogation des directives du DFI sont au nombre de sept. Elles oeuvrent dans diff\u00e9rents domaines de l'\u00e9ducation des adultes\u00a0: formation continue g\u00e9n\u00e9rale et professionnelle, syndicale ou spirituelle, formation des parents, lutte contre l'illettrisme. Elles \u00e9taient jusqu'ici soutenues annuellement \u00e0 hauteur de 1,5 million de francs au total. Trois des sept organisations travaillent enti\u00e8rement ou en partie dans le domaine de la lutte contre l'illettrisme (domaine couvert par l'art. 15 LEC). Les organisations ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es de l'\u00e9volution de la situation depuis juin 2010 (cf. la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation Savary 11.3182). En mai 2009, la direction de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la culture avait indiqu\u00e9 dans une lettre \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration suisse pour la formation continue que le soutien serait maintenu jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la loi sur la formation continue. Mais le contexte a entre temps radicalement chang\u00e9 par suite de l'\u00e9volution de ce projet l\u00e9gislatif et de la d\u00e9cision susmentionn\u00e9e du Parlement de d\u00e9cembre 2009.
Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 diverses options de financement transitoire (appui sur la LEC, lien avec la loi sur la formation professionnelle, prestations se fondant directement sur la Constitution), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en arrive \u00e0 la conclusion qu'\u00e0 partir de 2012 la Conf\u00e9d\u00e9ration ne disposera plus des bases l\u00e9gales lui permettant de soutenir toutes les organisations dans la m\u00eame mesure par le biais de subventions annuelles. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut allouer d'aides financi\u00e8res annuelles sans base l\u00e9gale formelle. Cependant, certaines lois sp\u00e9ciales pr\u00e9voient toujours la possibilit\u00e9 de financer des projets.
Si le Parlement devait estimer qu'il faut continuer \u00e0 soutenir ces organisations dans le sens de l'auteur de la motion et \u00e0 leur verser des aides financi\u00e8res annuelles comme actuellement, il faudrait au pr\u00e9alable modifier les bases l\u00e9gales existantes. En attendant et tant qu'une base l\u00e9gale formelle n'aura pas \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e, des cr\u00e9dits allou\u00e9s par le Parlement pourraient bien ne pas \u00eatre vers\u00e9s.
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