Afin de d\u00e9velopper les moyens consacr\u00e9 \u00e0 la recherche en mati\u00e8re d'\u00e9nergies renouvelables sans n\u00e9cessairement augmenter les d\u00e9penses publiques, nous chargeons le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de veiller \u00e0 ce que\u00a0:
1. les fonds publics pour la recherche en \u00e9nergies renouvelables atteignent au minimum, et durablement, le 35\u00a0% de la totalit\u00e9 des d\u00e9penses publiques pour la recherche \u00e9nerg\u00e9tique\u00a0;
2. les fonds publics pour la recherche sur l'utilisation efficace de l'\u00e9nergie atteignent au minimum, et durablement, le 45\u00a0% de la totalit\u00e9 des d\u00e9penses publiques pour la recherche \u00e9nerg\u00e9tique.
","ReasonText":"Selon le rapport de mars 2009 de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie intitul\u00e9 \"Liste des projets de la recherche \u00e9nerg\u00e9tique de la Conf\u00e9d\u00e9ration 2006/2007\", il est dit que le domaine le plus touch\u00e9 dans la diminution des moyens accord\u00e9s est celui des \u00e9nergies renouvelables, alors que dans le m\u00eame temps, le domaine du nucl\u00e9aire a vu ses moyens augmenter au point de d\u00e9passer les valeurs cibles de 2011.
Actuellement, la r\u00e9partition des d\u00e9penses publiques dans le domaine de la recherche \u00e9nerg\u00e9tique se fait comme suit (valeurs 2007): 38\u00a0% pour une utilisation efficace de l'\u00e9nergie\u00a0; 30\u00a0% pour l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire\u00a0; 23\u00a0% pour les \u00e9nergies renouvelables\u00a0; 9\u00a0% pour le fondement de l'\u00e9conomie \u00e9nerg\u00e9tique.
Or, pour atteindre les objectifs ambitieux de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re \u00e9nerg\u00e9tique, une part beaucoup plus grande devrait \u00eatre octroy\u00e9e \u00e0 l'utilisation efficace de l'\u00e9nergie et aux \u00e9nergies renouvelables.
Dans le domaine du nucl\u00e9aire (fission), une diminution des moyens publics pourrait parfaitement \u00eatre compens\u00e9e par des moyens priv\u00e9s suppl\u00e9mentaires. Il est d'ailleurs int\u00e9ressant de comparer les investissements publics et priv\u00e9s dans les diff\u00e9rents domaines (chiffres 2007):
- utilisation efficace de l'\u00e9nergie\u00a0: 67 millions de francs par an des pouvoirs publics, 740 millions de francs par an de l'\u00e9conomie priv\u00e9e\u00a0;
- sources d'\u00e9nergies renouvelables\u00a0: 39 millions de francs par an des pouvoirs publics, 110 millions de francs par an de l'\u00e9conomie priv\u00e9e\u00a0;
- \u00e9nergie nucl\u00e9aire\u00a0: 52 millions de francs par an des pouvoirs publics, 22 millions de francs par an de l'\u00e9conomie priv\u00e9e\u00a0;
- fondement de l'\u00e9conomie \u00e9nerg\u00e9tique\u00a0: 16 millions de francs par an des pouvoirs publics, 28 millions de francs par an de l'\u00e9conomie priv\u00e9e
Ce n'est pas aux pouvoirs publics de pallier les faibles investissements priv\u00e9s faits par l'industrie li\u00e9e au nucl\u00e9aire. En lib\u00e9rant des fonds publics, cela permettra de les r\u00e9orienter vers les \u00e9nergies renouvelables et l'utilisation efficace de l'\u00e9nergie, qui sont les objectifs prioritaires de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Cette r\u00e9orientation permettra le d\u00e9veloppement des technologies vertes en accord avec le nouveau Masterplan Cleantech de la Conf\u00e9d\u00e9ration. La Suisse aura ainsi une chance de retrouver la place de leader qu'elle avait, dans les ann\u00e9es nonante, dans le domaine et d'ouvrir de nouveaux d\u00e9bouch\u00e9s \u00e0 notre \u00e9conomie sur un march\u00e9 prometteur et promis \u00e0 une forte expansion.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La motion se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la r\u00e9partition des contributions publiques d'encouragement entre les quatre domaines que sont l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, les \u00e9nergies renouvelables, l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire et les fondements de l'\u00e9conomie \u00e9nerg\u00e9tique pour l'ann\u00e9e 2007. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) proc\u00e8de \u00e0 un relev\u00e9 des donn\u00e9es tous les deux ans. Le relev\u00e9 de la derni\u00e8re p\u00e9riode 2008-2009 est achev\u00e9 et sera publi\u00e9 prochainement. L'analyse des donn\u00e9es recueillies, reproduite dans le tableau ci-dessous, montre que tant les montants allou\u00e9s que la proportion entre les diff\u00e9rents domaines mentionn\u00e9s ci-dessus ne sont plus les m\u00eames en 2009 qu'en 2007.
2007 | 2009 | \u00c9volution |
en % | en mio de CHF | en % | en mio de CHF | en % | |
Efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique | 38.1% | 67.2 | 36.4% | 77.8 | +15.8% |
\u00c9nergies renouvelables | 22.6% | 39.3 | 31.4% | 67.1 | +70.7% |
\u00c9nergie nucl\u00e9aire | 29.9% | 52.0 | 25.4% | 54.3 | +4.4% |
Fondements de l'\u00e9conomie \u00e9nerg\u00e9tique | 9.0% | 15.6 | 6.7% | 14.4 | -7.7% |
Total | 100.0% | 174.2 | 100.0% | 213.6 | +22.6% |
Comme le montre le tableau, les \u00e9nergies renouvelables ont largement d\u00e9pass\u00e9 l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire. Si la tendance se maintient, les d\u00e9penses consacr\u00e9es aux \u00e9nergies renouvelables d\u00e9passeront aussi celles de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique ces prochaines ann\u00e9es. Le total des d\u00e9penses consenties par les pouvoirs publics en 2009, soit 213,6 millions de francs, d\u00e9passait alors d\u00e9j\u00e0 largement la valeur cible de 210 millions de francs recommand\u00e9e par la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la recherche \u00e9nerg\u00e9tique (CORE) pour 2011. La majeure partie de ces d\u00e9penses va au domaine des EPF, directement ou indirectement, \u00e0 travers les subventions du DFI, de l'OFEN ou de l'Union europ\u00e9enne. La collaboration \u00e9troite entre la CORE, qui \u00e9labore le Plan directeur de la recherche \u00e9nerg\u00e9tique de la Conf\u00e9d\u00e9ration, et les hautes \u00e9coles suisses garantit que ces moyens sont utilis\u00e9s conform\u00e9ment aux objectifs fix\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Dans l'\u00e9conomie priv\u00e9e aussi, les d\u00e9penses consacr\u00e9es \u00e0 la recherche \u00e9nerg\u00e9tique ont \u00e9volu\u00e9. En 2008, elles ont baiss\u00e9 de 120 millions de francs par rapport \u00e0 2007 (780 millions de francs en 2008). On constate une diminution de 220 millions dans le domaine de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique (520 millions en 2008) et une augmentation dans les domaines des \u00e9nergies renouvelables et de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire, avec 70 millions de francs de plus pour le premier (180 millions en 2008) et 28 millions pour le second (50 millions en 2008). Les d\u00e9penses consacr\u00e9es \u00e0 la recherche sur les bases de l'\u00e9conomie \u00e9nerg\u00e9tique n'ont pratiquement pas chang\u00e9. L'\u00e9conomie priv\u00e9e s'engage quasiment autant que les pouvoirs publics dans le domaine de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire. Il convient de noter ici que la moiti\u00e9 des d\u00e9penses publiques effectu\u00e9es dans ce domaine vont \u00e0 la fusion nucl\u00e9aire, qui rel\u00e8ve de la recherche fondamentale et dans laquelle l'industrie investit peu en raison de la longue dur\u00e9e des travaux de recherche. De plus, l'un des piliers de la recherche sur la fission n'est autre que la recherche sur la s\u00e9curit\u00e9, qui ne saurait aujourd'hui \u00eatre r\u00e9duite si l'on consid\u00e8re la situation que conna\u00eet actuellement le Japon.
Le 25 mai 2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est prononc\u00e9 en faveur de la solution consistant \u00e0 garantir l'approvisionnement futur en \u00e9lectricit\u00e9 sans remplacement des centrales nucl\u00e9aires existantes \u00e0 la fin de leur dur\u00e9e d'exploitation.
En vue de la nouvelle orientation strat\u00e9gique \u00e9nerg\u00e9tique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral analyse une s\u00e9rie de mesures portant notamment sur la recherche \u00e9nerg\u00e9tique. Un groupe de travail sous la direction du SER propose l'\u00e9laboration d'un programme d'action consacr\u00e9 \u00e0 la recherche \u00e9nerg\u00e9tique coordonn\u00e9e en Suisse ainsi que sept mesures concr\u00e8tes dans ce domaine. Pour l'heure, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne souhaite pas se prononcer sur les parts exactes des montants allou\u00e9s par les pouvoirs publics \u00e0 la recherche \u00e9nerg\u00e9tique en g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 chaque domaine en particulier. La strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 n'a de bonnes chances d'aboutir que si la recherche et le transfert de technologie b\u00e9n\u00e9ficient d'une attention suffisante et des ressources n\u00e9cessaires.
Si la motion est accept\u00e9e par le premier Conseil, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demandera au second Conseil de la rejeter.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1306281600000)\/","SubmittedBy":"Comte Rapha\u00ebl","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1317254400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"36|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1763108132010)\/","SubmissionDate":"\/Date(1300320000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4817,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Science et recherche|\u00c9nergie"}}