L'art.\u00a089, al.\u00a05, de la loi sur la TVA (LTVA\u00a0; RS 641.20) dispose que la cr\u00e9ance fiscale existe ind\u00e9pendamment du fait qu'elle soit produite ou non dans un inventaire officiel ou dans un appel aux cr\u00e9anciers. Cette disposition doit \u00eatre purement et simplement supprim\u00e9e.
","ReasonText":"L'art.\u00a089, al.\u00a05, LTVA est en contradiction flagrante avec les dispositions du Code civil r\u00e9gissant le b\u00e9n\u00e9fice d'inventaire (art. 580ss. du Code civil). Selon l'article 590 du Code civil, \"les cr\u00e9anciers du d\u00e9funt qui ne figurent pas \u00e0 l'inventaire pour avoir n\u00e9glig\u00e9 de produire en temps utile ne peuvent rechercher l'h\u00e9ritier ni personnellement ni sur les biens de la succession\". D\u00e8s lors, si l'h\u00e9ritier accepte la succession en vertu de l'article 590, il est fond\u00e9 \u00e0 consid\u00e9rer qu'aucune cr\u00e9ance suppl\u00e9mentaire ne peut lui \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e ni personnellement ni sur les biens de la succession. Le fait que l'art.\u00a089, al.\u00a05, LTVA conf\u00e8re \u00e0 l'administration fiscale le privil\u00e8ge de faire valoir sa cr\u00e9ance envers les h\u00e9ritiers, que cette cr\u00e9ance soit produite ou non dans l'inventaire officiel, prive l'h\u00e9ritier de toute s\u00e9curit\u00e9 juridique. Il n'y a aucune raison pour que l'administration fiscale ne fasse pas valoir ses cr\u00e9ances dans le cadre de l'inventaire officiel comme les autres cr\u00e9anciers.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Si un inventaire officiel est dress\u00e9 apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s d'une personne physique et si les h\u00e9ritiers acceptent la succession sous b\u00e9n\u00e9fice d'inventaire, les dettes du d\u00e9funt constat\u00e9es dans l'inventaire passent aux h\u00e9ritiers (art. 589 al. 1 du Code civil). Les h\u00e9ritiers r\u00e9pondent des dettes port\u00e9es \u00e0 l'inventaire tant sur les biens de la succession que sur leurs biens propres (art. 589 al. 3 du Code civil). Par contre, ils ne r\u00e9pondent en principe pas des dettes qui ne sont pas port\u00e9es \u00e0 l'inventaire. Toutefois, ce principe \u00e0 l'encontre des cr\u00e9anciers conna\u00eet d'importantes exceptions. Par exemple, les h\u00e9ritiers r\u00e9pondent jusqu'\u00e0 concurrence de leur enrichissement de la cr\u00e9ance que le cr\u00e9ancier a omis de produire sans sa faute ou que l'autorit\u00e9 n'a pas port\u00e9e \u00e0 l'inventaire alors qu'une production a eu lieu (art. 590 al. 2 du Code civil).
Les dispositions sur l'inventaire officiel des articles 589 et 590 du Code civil r\u00e8glent uniquement les rapports de droit civil\u00a0; elles ne r\u00e8glent pas les rapports de droit fond\u00e9s sur le droit public (par ex. dettes d'imp\u00f4t, contributions AVS). Elles portent sur la transmission successorale d'obligations\u00a0; elles ne portent pas sur la succession fiscale r\u00e9gie par le droit public. Dans d'autres domaines aussi, les normes de droit civil ne procurent pas \u00e0 la personne concern\u00e9e un aper\u00e7u complet de la situation juridique\u00a0; cette personne doit toujours faire attention au fait qu'il peut exister des obligations et des limitations de droit public en plus de celles du droit civil. Dans son arr\u00eat 102 Ia 483, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9tabli que les articles 589 et 590 du Code civil ne sont pas applicables aux cr\u00e9ances de droit public, lorsque le droit public ne r\u00e9serve pas express\u00e9ment leur application. L'art.\u00a089, al.\u00a05, LTVA fixe donc uniquement \u00e0 titre d\u00e9claratoire que la cr\u00e9ance fiscale existe ind\u00e9pendamment du fait qu'elle soit produite ou non dans un inventaire officiel ou dans un appel aux cr\u00e9anciers. Supprimer cet article comme le pr\u00e9conise la motion ne changerait donc rien \u00e0 la situation juridique.
Depuis l'introduction de la TVA en 1995, cette disposition a la m\u00eame teneur tant dans l'ordonnance du 22 juin 1994 r\u00e9gissant la TVA que dans la loi f\u00e9d\u00e9rale du 2 septembre 1999 r\u00e9gissant la TVA. Pendant les d\u00e9bats sur l'ancienne comme sur la nouvelle loi, le contenu de cette norme n'a jamais donn\u00e9 mati\u00e8re \u00e0 d\u00e9bat et a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e chaque fois sans discussion. La jurisprudence n'a jamais eu non plus \u00e0 se prononcer sur ce point. Au surplus, d'apr\u00e8s la loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 1990 sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD), il n'est pas n\u00e9cessaire non plus de produire les cr\u00e9ances d'imp\u00f4ts dans les inventaires officiels et les appels aux cr\u00e9anciers (art. 165 al. 4 LIFD).
En vertu du droit f\u00e9d\u00e9ral, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) n'est donc pas tenue de produire ses cr\u00e9ances fiscales pour les dettes du d\u00e9funt qui passent aux h\u00e9ritiers. L'AFC v\u00e9rifie cependant r\u00e9guli\u00e8rement dans la \"Feuille officielle suisse du commerce\" et dans les feuilles officielles cantonales si un appel aux cr\u00e9anciers est lanc\u00e9 concernant l'un de ses contribuables (raison individuelle, soci\u00e9t\u00e9 simple, soci\u00e9t\u00e9 de personnes). Si oui, elle produit ses cr\u00e9ances fiscales aupr\u00e8s de l'office comp\u00e9tent. Exceptionnellement, si la cr\u00e9ance fiscale ne ressort pas de l'inventaire, l'art.\u00a089, al.\u00a05, LTVA pr\u00e9cise qu'elle existe bel et bien car son existence et son montant d\u00e9pendent exclusivement du droit public. En revanche, les h\u00e9ritiers ne r\u00e9pondent solidairement de la dette fiscale du d\u00e9funt que jusqu'\u00e0 concurrence de leur part h\u00e9r\u00e9ditaire, y compris les avances d'hoirie (art. 16 LTVA).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1305676800000)\/","SubmittedBy":"Hess Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1379980800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":"IV","Modified":"\/Date(1750809941963)\/","SubmissionDate":"\/Date(1300320000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4817,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}