Les sites d'implantation potentiels pour les d\u00e9chets hautement radioactifs (DHR) de la partie nord de la L\u00e4geren et du Jura Est (anciennement B\u00f6zberg) seront examin\u00e9s g\u00e9ologiquement dans le cadre de l'\u00e9tape 2 du plan sectoriel \"D\u00e9p\u00f4ts en couches g\u00e9ologiques profondes\" (et pas seulement dans le cadre de l'\u00e9tape 3, comme il est pr\u00e9vu aujourd'hui). Les examens g\u00e9ologiques feront appel - \u00e0 l'instar de ceux qui portent sur la r\u00e9gion de Zurich nord-est (anciennement le Weinland zurichois) - \u00e0 la technique de la sismique 3D et comprendront des forages sp\u00e9cifiques.
","ReasonText":"Le plan sectoriel \"D\u00e9p\u00f4ts en couches g\u00e9ologiques profondes\" vise \u00e0 trouver un site d'implantation appropri\u00e9 pour le stockage des d\u00e9chets radioactifs. La Nagra a propos\u00e9 trois sites d'implantation pour les d\u00e9chets hautement radioactifs et assure qu'ils sont tous appropri\u00e9s et \u00e9quivalents sous l'angle de la s\u00e9curit\u00e9. Or, il appara\u00eet que cette affirmation est loin d'\u00eatre parole d'\u00e9vangile \u00e9tant donn\u00e9 que les bases g\u00e9ologiques sont tr\u00e8s diff\u00e9rentes sur les trois sites d'implantation.
Comme la d\u00e9monstration de faisabilit\u00e9 du stockage des d\u00e9chets hautement radioactifs a \u00e9t\u00e9 fournie concernant le site de Zurich nord-est (anciennement le Weinland zurichois, Benken), ce site a \u00e9t\u00e9 soigneusement examin\u00e9 \u00e0 l'aide de la technique de la sismique 3D et de forages sp\u00e9cifiques. Il n'en va pas de m\u00eame des deux autres sites d'implantation potentiels de la partie nord de la L\u00e4geren et du Jura Est (anciennement B\u00f6zberg). Le danger existe que ces deux sites se r\u00e9v\u00e8lent g\u00e9ologiquement inappropri\u00e9s lors d'un examen plus approfondi.
Avant de resserrer l'\u00e9ventail des sites potentiels, il faut que les trois sites envisag\u00e9s aient \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s aussi minutieusement les uns que les autres afin qu'ils soient comparables. Les deux sites pr\u00e9cit\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 encore peu examin\u00e9s doivent l'\u00eatre au plus vite \u00e0 l'aide de la technique de la sismique 3D et de forages sp\u00e9cifiques. Le groupe de travail des cantons concernant la s\u00e9curit\u00e9 et le groupe d'experts des cantons en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 exigent eux aussi, dans leur prise de position relative \u00e0 l'\u00e9tape 1 du plan sectoriel, que ces examens g\u00e9ologiques soient effectu\u00e9s dans le cadre de l'\u00e9tape 2.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans sa r\u00e9ponse du 25 ao\u00fbt 2010 \u00e0 l'interpellation Fehr Hans-J\u00fcrg 10.3467, \"Stockage d\u00e9finitif des d\u00e9chets nucl\u00e9aires. Questions en suspens\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9num\u00e9r\u00e9 les crit\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 qui ont conduit \u00e0 la s\u00e9lection de domaines d'implantation potentiels, au cours de l'\u00e9tape 1 du plan sectoriel \"D\u00e9p\u00f4ts en couches g\u00e9ologiques profondes\".
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit rendre une d\u00e9cision, vraisemblablement fin 2011, sur le choix d\u00e9finitif des domaines d'implantation. Dans le cadre de la recherche de sites, la Nagra doit proposer, au cours de l'\u00e9tape 2, au moins deux sites pour un d\u00e9p\u00f4t pour d\u00e9chets hautement radioactifs (DHR) et deux sites pour un d\u00e9p\u00f4t pour d\u00e9chets faiblement et moyennement radioactifs (DFMR). La s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 long terme rev\u00eat \u00e0 cet \u00e9gard une priorit\u00e9 absolue. \u00c0 cet effet, la Nagra doit, dans le cadre de l'\u00e9tape 2, proc\u00e9der \u00e0 des analyses quantitatives et pr\u00e9liminaires de s\u00e9curit\u00e9 et comparer les sites d'implantation du point de vue de la s\u00e9curit\u00e9. Pour ce faire, il faut disposer d'un \u00e9tat des connaissances suffisant concernant les caract\u00e9ristiques g\u00e9ologiques des sites. Avant le d\u00e9but de l'\u00e9tape 2, la Nagra devait \u00e9tablir \u00e0 l'intention de l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (IFSN) si l'\u00e9tat actuel des connaissances est suffisant ou si des \u00e9tudes compl\u00e9mentaires, tels que des forages d'exploration soumis \u00e0 autorisation, doivent avoir lieu au cours de l'\u00e9tape 2. Le 25 novembre 2010, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie a publi\u00e9 le rapport de la Nagra sur l'\u00e9tat des connaissances pour l'\u00e9tape 2. La Nagra conclut qu'une fois termin\u00e9es les \u00e9tudes d\u00e9j\u00e0 entam\u00e9es ou planifi\u00e9es l'\u00e9tat des connaissances permettra au cours de l'\u00e9tape 2 d'\u00e9valuer et de comparer les domaines de mani\u00e8re fiable du point de vue de la s\u00e9curit\u00e9.
Dans sa prise de position publi\u00e9e le 28 mars 2011, l'IFSN conclut que les informations g\u00e9ologiques fournies, les \u00e9tudes g\u00e9ologiques planifi\u00e9es et le r\u00e9seau compl\u00e9mentaire des stations de mesure sismique 2D seront suffisants pour permettre \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative nationale pour le stockage des d\u00e9chets radioactifs (Nagra) de faire des d\u00e9clarations fiables concernant les domaines d'implantation du Jura Est et du nord des L\u00e4gern en mati\u00e8re de profondeur, d'\u00e9paisseur et d'espace disponible pour un d\u00e9p\u00f4t pour DHR et un d\u00e9p\u00f4t pour DFMR. Les forages \u00e0 Riniken, dans la r\u00e9gion du Jura Est, et \u00e0 Weiach, dans la r\u00e9gion du nord des L\u00e4gern, ont permis de calibrer les mesures sismiques pr\u00e9vues. Les analyses de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9liminaires ainsi que la comparaison sur le plan de la s\u00e9curit\u00e9 technique au cours de l'\u00e9tape 2 peuvent donc \u00eatre effectu\u00e9es. Selon l'IFSN, aucune \u00e9tude g\u00e9ologique soumise au r\u00e9gime de l'autorisation au sens de la loi sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (forages d'exploration, par ex.) n'est donc n\u00e9cessaire.
\u00c0 l'heure actuelle, le rapport est examin\u00e9 par la Commission f\u00e9d\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire et le groupe d'experts des cantons en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9. Si une \u00e9valuation globale sur le plan technique et scientifique devait d\u00e9montrer la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des examens g\u00e9ologiques soumis \u00e0 autorisation, ces op\u00e9rations devraient \u00eatre men\u00e9es \u00e0 bien par la Nagra dans le cadre de la proc\u00e9dure de s\u00e9lection en cours. En revanche, si ces op\u00e9rations ne s'av\u00e8rent pas n\u00e9cessaires, aucun forage ou autre \u00e9tude soumise \u00e0 autorisation ne devra avoir lieu au cours de l'\u00e9tape 2.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1305072000000)\/","SubmittedBy":"Diener Lenz Verena","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1317168000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690494991323)\/","SubmissionDate":"\/Date(1300320000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4817,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}