En raison de l'allongement constant de l'esp\u00e9rance de vie, la Conf\u00e9d\u00e9ration a pris, au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, quelques mesures aussi in\u00e9luctables que pertinentes afin d'assurer le financement \u00e0 long terme de la Caisse de pension Publica. Parmi elles figurent le passage du syst\u00e8me de la primaut\u00e9 des prestations \u00e0 celui de la primaut\u00e9 des cotisations, la baisse du taux d'int\u00e9r\u00eat technique et l'introduction de la possibilit\u00e9 pour les employ\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration de travailler au-del\u00e0 de 65 ans.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Dans sa politique du personnel, poursuit-il l'objectif de maintenir le niveau r\u00e9el des rentes vers\u00e9es aux employ\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration, ce qui implique leur indexation r\u00e9guli\u00e8re au rench\u00e9rissement\u00a0?
2. Combien d'employ\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration affili\u00e9s \u00e0 Publica ont-ils eu recours \u00e0 la disposition de l'art.\u00a088f, al.\u00a01, - \"Si une personne per\u00e7oit une rente transitoire compl\u00e8te ou une demi-rente transitoire selon le RPEC, l'employeur assume une partie (souvent 50\u00a0%) des co\u00fbts de financement de la rente transitoire effectivement per\u00e7ue.\" - depuis son entr\u00e9e en vigueur\u00a0?
3. Comment l'\u00e2ge moyen de la retraite effective des employ\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-il \u00e9volu\u00e9 au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0?
4. Combien d'employ\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration affilli\u00e9s \u00e0 Publica ont-il \u00e9t\u00e9 mis au b\u00e9n\u00e9fice de la disposition de l'article 35 de l'ordonnance sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration - \"L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en vertu de l'article 2 peut au cas par cas, apr\u00e8s entente avec la personne concern\u00e9e, prolonger les rapports de travail au-del\u00e0 de l'\u00e2ge ordinaire de d\u00e9part en retraite jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de 70 ans\" - depuis son entr\u00e9e en vigueur\u00a0?
5. Estime-t-il satisfaisante et conforme \u00e0 ses attentes l'ampleur du recours \u00e0 la disposition de l'article 35 de l'ordonnance sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
Le maintien du niveau r\u00e9el des rentes vers\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration est hautement souhaitable en consid\u00e9rant le pouvoir d'achat et donc le bien-\u00eatre des personnes concern\u00e9es ainsi que les conditions qui autorisent une croissance \u00e9conomique raisonnable. Au travers des questions que nous posons, nous d\u00e9sirons savoir si la pratique actuelle en mati\u00e8re de mise \u00e0 la retraite des employ\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration est compatible avec l'objectif du maintien du niveau r\u00e9el des rentes vers\u00e9es par Publica.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La pratique de l'administration f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re de retraites donne aux collaborateurs la libert\u00e9 de choix, en misant sur le sens des responsabilit\u00e9s. Le montant de la rente d\u00e9pend du capital accumul\u00e9 et du taux de conversion utilis\u00e9, ce dernier s'appuyant sur des bases statistiques et actuarielles, concernant notamment l'esp\u00e9rance de vie. \u00c0 l'aide de diverses mesures, comme le passage \u00e0 la primaut\u00e9 des cotisations ou l'encouragement du travail \u00e0 temps partiel pour les seniors sans diminution de rente, l'administration f\u00e9d\u00e9rale incite les collaborateurs \u00e0 rester plus longtemps dans la vie active.
1. Jusqu'en 2004, les rentes \u00e9taient adapt\u00e9es automatiquement au rench\u00e9rissement. \u00c0 partir du 1er janvier 2004, seule la moiti\u00e9 de l'adaptation au rench\u00e9rissement a \u00e9t\u00e9 garantie. Cette garantie a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e le 1er janvier 2005. Depuis lors, l'adaptation d\u00e9pend des revenus de la fortune de la caisse de pensions. Une compensation du rench\u00e9rissement en fonction des revenus de la fortune ne peut avoir lieu que quand la r\u00e9serve de fluctuation de valeur atteint au moins 15\u00a0%. Le 31 d\u00e9cembre 2010, le taux de couverture de Publica s'\u00e9levait \u00e0 104,5\u00a0%\u00a0; le pourcentage de 15\u00a0% pour la r\u00e9serve de fluctuation de valeur est donc loin d'\u00eatre atteint. Si les revenus de la fortune ne permettent pas l'adaptation des rentes au rench\u00e9rissement, l'employeur peut d\u00e9cider une adaptation extraordinaire au rench\u00e9rissement en tenant compte de sa situation financi\u00e8re et du contexte \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9ral. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a renonc\u00e9 jusqu'ici \u00e0 une adaptation extraordinaire du rench\u00e9rissement parce que celle-ci n'\u00e9tait pas, selon lui, justifi\u00e9e par la situation \u00e9conomique et parce que son financement ne pouvait pas \u00eatre assur\u00e9.
2. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de l'article 88f de l'ordonnance sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (OPers\u00a0; RS 172.220.111.3), le 1er juillet 2009, 370 personnes ont re\u00e7u une rente transitoire vers\u00e9e par Publica. Les cotisations de l'employeur ont totalis\u00e9 18,2 millions de francs.
3. L'\u00e2ge moyen des employ\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration partis en retraite entre 2006 et 2009 est de 61,5 ans, avec de faibles \u00e9carts entre les ann\u00e9es. Ce chiffre n'a pas beaucoup vari\u00e9 en 2008, m\u00eame si un nombre exceptionnellement \u00e9lev\u00e9 de d\u00e9parts \u00e0 la retraite a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au premier semestre dans la perspective du changement de r\u00e9gime de pr\u00e9voyance. En 2010, l'\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite a augment\u00e9 \u00e0 62,4 ans.
4./5. Selon les donn\u00e9es du syst\u00e8me informatis\u00e9 de gestion du personnel BV PLUS, 39 personnes \u00e2g\u00e9es de 65 \u00e0 70 ans travaillaient dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale au cours de l'ann\u00e9e de l'entr\u00e9e en vigueur de l'article 35 OPers (2002). Ce nombre s'est stabilis\u00e9 autour de 90 personnes depuis 2006. Environ 80\u00a0% d'entre elles sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'heure, avec un taux d'occupation de moins de 50\u00a0%. Jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2010, une \u00e9ventuelle prolongation des rapports de travail selon l'article 35 OPers \u00e9tait soumise \u00e0 certaines restrictions (les rapports de travail ne pouvaient \u00eatre prolong\u00e9s au-del\u00e0 de l'\u00e2ge de 65 ans que dans trois cas\u00a0: premi\u00e8rement, aucune personne ad\u00e9quate ne pouvait \u00eatre trouv\u00e9e pour accomplir les t\u00e2ches concern\u00e9es\u00a0; deuxi\u00e8mement, un projet en cours devait \u00eatre men\u00e9 \u00e0 bien\u00a0; troisi\u00e8mement, pour des raisons sociales), que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a supprim\u00e9es notamment pour des raisons d\u00e9mographiques. Il est encore impossible d'\u00e9valuer les effets futurs de la suppression de ces restrictions.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1306281600000)\/","SubmittedBy":"Graber Jean-Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1323648000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690486497163)\/","SubmissionDate":"\/Date(1300320000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4817,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Questions sociales"}}