Pour \u00e9clairer le d\u00e9bat portant sur l'instauration d'un imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral sur les successions, il serait bon dans un premier temps de clarifier le contexte en la mati\u00e8re et les affectations possibles du produit de l'imp\u00f4t et subs\u00e9quemment les options politiques. \u00c0 cet effet, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Combien pourrait rapporter un tel imp\u00f4t selon les franchises choisies, les bar\u00e8mes et le degr\u00e9 de parent\u00e9 des h\u00e9ritiers\u00a0?
2. Comment l'imp\u00f4t de succession est-il am\u00e9nag\u00e9 dans les autres \u00c9tats (pays de l'OCDE) et avec quels imp\u00f4ts (p. ex imp\u00f4t sur la fortune) l'imp\u00f4t de succession est-il combin\u00e9 dans ces pays\u00a0?
3. De quelle mani\u00e8re pourrait-on compenser les pertes fiscales des cantons\u00a0?
4. Comment pourrait-on instaurer un tel imp\u00f4t sans modifier la quote-part fiscale\u00a0? Serait-il possible d'encourager les cantons \u00e0 baisser certains imp\u00f4ts \u00e9tant entendu que le manque \u00e0 gagner r\u00e9sultant de cette baisse serait compens\u00e9 par une partie du produit de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral sur les successions\u00a0?
5. Pourrait-on utiliser le produit de l'imp\u00f4t de succession pour all\u00e9ger les charges des familles, par exemple en baissant les cotisations aux assurances sociales\u00a0?
6. Comment pourrait-on \u00e9viter d'accro\u00eetre les charges des PME dont la viabilit\u00e9 serait menac\u00e9e par l'institution d'un tel imp\u00f4t\u00a0?
","ReasonText":"L'institution d'un imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral sur les successions est revenue de nombreuses fois sur le tapis ces derni\u00e8res ann\u00e9es et \u00e0 chaque fois elle a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. Or le rejet a souvent \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9 par une vision \u00e0 court terme ax\u00e9e sur les sp\u00e9cificit\u00e9s des requ\u00eates. Ce qu'il manque c'est une analyse sur la fa\u00e7on dont un tel imp\u00f4t pourrait s'ins\u00e9rer dans le syst\u00e8me fiscal dans son ensemble. La mise \u00e0 disposition d'une telle analyse, accompagn\u00e9e des donn\u00e9es pertinentes, contribuerait \u00e0 l'objectivit\u00e9 du d\u00e9bat.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) a d\u00e9j\u00e0 \u00e9valu\u00e9 le potentiel de recettes d'un imp\u00f4t sur les donations et successions, qui resterait \u00e0 introduire, il y a quelques ann\u00e9es. Les recettes fiscales potentielles \u00e9valu\u00e9es en fonction de plusieurs taux d'imp\u00f4t et franchises possibles ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es dans un document de travail (voir les pages 22 \u00e0 26 de \"Zum Einnahmenpotenzial einer Bundes-Erbschafts- und -Schenkungssteuer\", Martin Daepp, Berne, 2003, publi\u00e9 sur le site Web de l'AFC, \u00e0 la rubrique Documentation / Faits et chiffres / Documents de travail / avant 2004). Elles s'\u00e9l\u00e8vent au maximum \u00e0 3,5 milliards de francs. L'hypoth\u00e8se pour le calcul de ce montant est fond\u00e9e sur un montant total des successions compris entre 18 et 22 milliards de francs et un montant total des donations compris entre 6 et 7 milliards de francs par an pour toute la Suisse. Dans ce cas, les taux d'imposition sont de 0\u00a0% pour le conjoint survivant, 8\u00a0% pour les descendants, 20\u00a0% pour les ascendants et les collat\u00e9raux, 40\u00a0% pour les autres parents, 50\u00a0% pour les personnes sans lien de parent\u00e9 et aucune franchise ne s'applique. Les estimations reposent sur les donn\u00e9es de plusieurs cantons pour certaines p\u00e9riodes fiscales entre 1995 et 2002. Il s'agit d'une hypoth\u00e8se statique qui repose sur des donn\u00e9es historiques\u00a0; d'\u00e9ventuelles modifications des comportements ne sont donc pas prises en compte dans le calcul. On ne dispose pas d'une estimation plus r\u00e9cente. Pour des raisons d\u00e9mographiques et parce que la transmission par voie de succession des fortunes importantes construites pendant la p\u00e9riode de l'apr\u00e8s-guerre est imminente, l'assiette de l'imp\u00f4t est appel\u00e9e \u00e0 augmenter \u00e0 l'avenir.
2. L'imp\u00f4t sur les successions est per\u00e7u dans de nombreux pays sous des formes diverses. Dans certains cas, on impose la masse successorale (montant de l'ensemble des biens que le d\u00e9funt laisse), dans d'autres, on impose les parts h\u00e9r\u00e9ditaires (montant que re\u00e7oit individuellement un des h\u00e9ritiers ou l\u00e9gataires). Le calcul varie selon des crit\u00e8res tels que le montant de la fortune impos\u00e9e, le degr\u00e9 de parent\u00e9 avec le d\u00e9funt, la franchise, les exon\u00e9rations et les d\u00e9ductions personnelles. On observe cependant \u00e0 l'\u00e9chelle internationale la tendance \u00e0 renoncer \u00e0 percevoir l'imp\u00f4t, surtout dans le cas des transferts de propri\u00e9t\u00e9 entre \u00e9poux, de m\u00eame qu'entre des parents et leurs descendants directs. Certains pays ont abrog\u00e9 l'imp\u00f4t sur les donations et les successions et introduit ou maintenu, en contrepartie, d'autres imp\u00f4ts sur les transferts de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 un parent \u00e9loign\u00e9 et \u00e0 un tiers. Parmi les pays de l'OCDE, \u00e0 part la Suisse, la Norv\u00e8ge et la France pr\u00e9l\u00e8vent \u00e0 la fois un imp\u00f4t sur la fortune et un imp\u00f4t sur les successions.
3. La diminution des recettes fiscales des cantons pourrait \u00eatre compens\u00e9e en leur attribuant une part de l'imp\u00f4t national pr\u00e9lev\u00e9 sur les successions. Comme dans le cadre d'un imp\u00f4t national sur les successions aucune concurrence fiscale ne s'exerce entre les cantons (la concurrence existe en revanche entre les pays), cet imp\u00f4t devrait produire davantage de recettes \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral que cantonal. L'AFC estime que le produit de l'imp\u00f4t pourrait plus que doubler par rapport au montant actuel si l'on introduisait un imp\u00f4t sur les donations et successions dans le cadre duquel les descendants seraient \u00e9galement impos\u00e9s, m\u00eame avec des taux mod\u00e9r\u00e9s et des franchises appropri\u00e9es pour les descendants.
4. La quote-part fiscale est la somme de tous les imp\u00f4ts f\u00e9d\u00e9raux, cantonaux et communaux et des cotisations aux assurances sociales obligatoires divis\u00e9e par le produit int\u00e9rieur brut. L'introduction d'un imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral sur les successions qui ait une incidence neutre sur la quote-part fiscale n\u00e9cessiterait des baisses d'imp\u00f4ts pour les autres imp\u00f4ts de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes ou une baisse des cotisations aux assurances sociales obligatoires. L'introduction d'un imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral sur les successions aurait pour effet de transf\u00e9rer les comp\u00e9tences d'imposer des cantons \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. C'est pourquoi des baisses compensatoires, baisses d'imp\u00f4ts de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou baisses des cotisations aux assurances sociales obligatoires seraient essentielles. En raison de l'autonomie fiscale des cantons, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut obliger les cantons \u00e0 prendre des mesures compensatoires.
5. Si le revenu d'un imp\u00f4t national sur les successions doit \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 l'all\u00e9gement cibl\u00e9 des charges des familles, cela peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en inscrivant l'affectation des recettes dans la loi. L'affectation des recettes peut \u00eatre jug\u00e9e de diff\u00e9rentes mani\u00e8res. D'un point de vue budg\u00e9taire, il faut la rejeter par principe. Du point de vue de l'effet incitatif, les recettes ne doivent \u00eatre affect\u00e9es que lorsqu'un lien de causalit\u00e9 existe entre l'imp\u00f4t et leur affectation\u00a0; cette condition n'est pas remplie dans le cas pr\u00e9sent. Du point de vue de la prise de d\u00e9cision politique, enfin, l'affectation des recettes est consid\u00e9r\u00e9e comme avantageuse, parce qu'elle permet de mettre en lien les d\u00e9cisions concernant les recettes et celles concernant les d\u00e9penses\u00a0; \u00e9tant donn\u00e9 que les citoyens d\u00e9cident en m\u00eame temps des d\u00e9penses et de leur financement, ils sont mieux \u00e0 m\u00eame d'exprimer leurs pr\u00e9f\u00e9rences.
6. Les imp\u00f4ts sur les successions entra\u00eenent un probl\u00e8me de liquidit\u00e9s en cas d'indivisibilit\u00e9 (entreprises, biens immobiliers) et lorsqu'il faudrait \u00e9viter une ali\u00e9nation. Il existe diverses fa\u00e7ons de r\u00e9gler ce probl\u00e8me de liquidit\u00e9s. Premi\u00e8rement, une solution consiste \u00e0 autoriser un report d'imp\u00f4t. Deuxi\u00e8mement, des all\u00e9gements fiscaux cibl\u00e9s peuvent \u00eatre accord\u00e9s. Troisi\u00e8mement, une autre possibilit\u00e9 consiste \u00e0 instituer des taux d'imposition bas pour les descendants.
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